Texte intégral
N° RG 23/03189 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO37
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/00393
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 31 Août 2023
APPELANT :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Romain BOUVET de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Bekens JOSEPH, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Cédric GUILLON de la SELARL GUILLON DEJONGHE, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Danis SCHMIT, avocat au barreau de PARIS
CPAM DE L'EURE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 18 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 25 Septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par arrêt du 24 janvier 2025, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour a :
- infirmé le jugement du tribunal judiciaire d'Evreux du 31 août 2023 sauf en ce qu'il a débouté la société [3] extérieur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la société [2], substituée dans la direction à la société [4], avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail de M. [U] [T], survenu le 19 octobre 2018,
- ordonné la majoration au taux maximum de la rente versée à M. [T],
- dit que cette majoration suivrait l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime prise en charge par son organisme de sécurité sociale,
- avant dire droit sur l'indemnisation des préjudices allégués par M. [G],
- ordonné une expertise et désigné pour y procéder le docteur [W] [K], en lui confiant la mission de donner à la cour tous éléments aux fins d'évaluation des préjudices allégués par la victime,
- fixé à 10 000 euros la provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M. [T],
- dit que les sommes dues à M. [T] au titre de son indemnisation complémentaire (en ce compris la majoration de rente, ainsi que la provision dans un premier temps) seraient avancées par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure,
- condamné la société [4] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure le capital représentatif de la majoration de rente, dans la limite du taux d'IPP de 45 %, ainsi que les sommes dont celle-ci aurait fait l'avance au titre de l'indemnisation des préjudices et des frais d'expertise,
- condamné la société [3] extérieur à garantir la société [4] de l'ensemble des sommes qu'elle serait tenue de rembourser à la caisse en principal, intérêts et frais,
- condamné la société [3] extérieur aux dépens de première instance et d'appel d'ores et déjà engagés,
- condamné la société [3] extérieur à payer à M. [T] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par arrêt du 3 octobre 2025, la cour a :
- dit que le docteur [K] devrait rendre son rapport définitif, après avoir adressé son pré-rapport aux parties, au plus tard le 31 décembre 2025, sur la base des éléments dont il disposerait,
- ordonné la réouverture des débats à l'audience du 18 juin 2026 pour plaidoirie,
- réservé les demandes et les dépens.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions remises le 11 mars 2026, modifiées et soutenues oralement à l'audience, M. [T] demande à la cour de :
- dire que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure fera l'avance des sommes suivantes :
' 8 000 euros au titre des souffrances endurées,
' 13 509 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
' 6 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
' 70 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
' 3 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
' 8 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
' 5 000 euros au titre du préjudice sexuel (montant mentionné dans les motifs des conclusions),
' 17 424 euros au titre de l'assistance temporaire par une tierce personne,
' 4 036,79 euros au titre des frais d'adaptation du véhicule,
- condamner solidairement les sociétés [5] et [4] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les sociétés [5] et [4] aux dépens.
Par conclusions remises le 1er juin 2026, soutenues à l'audience, la société [4] demande la cour de :
- débouter M. [T] de ses demandes formulées au titre des frais de véhicule adapté et du préjudice d'agrément,
- réduire les autres sommes sollicitées,
- déduire la provision déjà versée,
- rappeler que la société [5] a été condamnée à la garantir à hauteur de 100 % des conséquences financières résultant de la faute inexcusable de l'employeur,
- réduire la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en tout état de cause, la mettre à la charge de la société [5].
Par conclusions remises le 29 avril 2026, soutenues oralement à l'audience, la société plastic omnium auto extérieur (ci-après la société [5]) demande à la cour de :
- débouter M. [T] de ses demandes au titre du préjudice d'agrément, du préjudice sexuel et des frais d'adaptation du véhicule,
- réduire les sommes sollicitées au titre du déficit fonctionnel permanent à de plus justes proportions,
- fixé comme suit les autres préjudices :
' souffrances endurées : 4 000 euros,
' déficit fonctionnel temporaire : 11 297,50 euros,
' préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros,
' préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
' assistance temporaire par tierce personne : 12 720 euros
- déduire la provision de 10 000 euros déjà versée,
- débouter M. [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises le 19 mai 2026, soutenues oralement, la caisse de l'Eure (la caisse) demande à la cour de :
- lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne les réparations complémentaires prévues à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- lui accorder le droit de discuter, le cas échéant, le montant correspondant à la réparation de ces préjudices,
- condamner l'employeur à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé détaillé de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1/ Sur l'indemnisation des préjudices
Le 19 octobre 2018, alors qu'il était mis à la disposition de la société [6] omnium en tant que cariste, M. [T], qui conduisait un train/chariot de remorquage auquel était accrochée une embase roulante au moyen d'un timon, a subi une fracture du talus droit après avoir été heurté par l'embase qui s'était détachée.
Son état de santé a été déclaré consolidé au 24 février 2021 par la caisse, alors qu'il était âgé de 36 ans à cette date.
Il ressort du rapport d'expertise que M. [T] a bénéficié d'un traitement antalgique et anti-inflammatoire ainsi que de séances de rééducation. Au regard du retentissement psychique de l'accident, il a fait l'objet d'un accompagnement psychologique par une psychologue à raison de six consultations. Il a dû porter une botte de marche courte pendant environ six mois, remplacée ensuite par une orthèse stabilisatrice, du fait d'une paralysie des sciatiques proplités interne et externe. Durant cette période, il pouvait se déplacer à l'aide de deux cannes anglaises. En raison d'un déficit neuromusculaire persistant au niveau du pied, décrit par le médecin traitant en janvier 2020, un antalgique de la classe des opioïdes et un médicament destiné à traiter les douleurs neuropathiques lui ont été prescrits. M. [T] souffrait également de lombalgies attribuées au béquillage, qui sont apparues selon l'expert sur un état antérieur de discopathie dégénérative. L'assuré s'est vu prescrire un appareil d'électro stimulation en septembre 2020, qu'il continue à utiliser 4 à 5 fois par jour. Il a cessé de prendre du Tramadol en septembre 2021 en raison d'effets secondaires de type urticaire de stress et alopécie.
- sur le déficit fonctionnel temporaire
M. [T] sollicite une indemnisation sur la base de 30 euros par jour.
La société [4] estime que cette base est supérieure à ce qui est habituellement octroyé. La société [6] omnium rappelle que l'expert ne décrit pas un stress majeur sous traitement psychotrope, de suivi psychiatrique, de syndrome dépressif, d'hospitalisation etc. qui justifieraient de retenir le taux sollicité.
Sur ce :
Ce poste de préjudice a vocation à réparer la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique. Il comprend le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire.
L'expert a retenu l'existence d'un déficit fonctionnel temporaire :
- total du 19 au 20 octobre 2018 en raison de l'hospitalisation de l'assuré,
- partiel, à hauteur de 60 %, du 21 octobre 2018 au 22 mai 2019, compte tenu de l'immobilisation par botte de marche avec utilisation des cannes anglaises et retentissement psychique,
- partiel à hauteur de 50 %, du 23 mai 2019 au 23 février 2021, en raison du port d'une orthèse des releveurs, du déplacement à l'aide d'une canne anglaise, des séances de kinésithérapie, du traitement antalgique et du soutien psychologique.
Au regard de ces éléments, la cour retient une indemnisation sur la base de 25 euros par jour, soit un montant de 11'297,50 euros.
- sur les souffrances endurées
La société [6] omnium considère que la somme réclamée par l'assuré est excessive en l'absence d'intervention chirurgicale, de réanimation ou d'hospitalisation prolongée. Elle relève par ailleurs que les éléments psychologiques ont été pris en compte par l'expert dans sa cotation des souffrances endurées puis dans l'évaluation du déficit fonctionnel permanent.
Sur ce :
Les souffrances endurées indemnisent les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis depuis l'accident jusqu'à la consolidation. Après la consolidation, les souffrances chroniques sont une composante du déficit fonctionnel.
L'expert a évalué ce préjudice à 3 sur une échelle de 7 termes.
Compte tenu du traumatisme subi ayant entraîné une fracture du talus droit, des lésions neurologiques, de l'immobilisation du pied, de la rééducation, de la décompensation en mode dépressif ayant nécessité quelques séances de psychothérapie avant la consolidation, de la durée des traitements entre l'accident et la consolidation, il convient d'allouer à M. [T] une somme de 7 000 euros.
- sur les préjudices esthétiques temporaire et permanent
La société [4] considère que la somme réclamée par l'assuré au titre du préjudice temporaire correspond habituellement à l'indemnisation du préjudice permanent, ce qui justifie d'en réduire le montant. Elle sollicite également la réduction du montant réclamé au titre du préjudice permanent.
La société [6] omnium fait valoir que le préjudice est constitué de simples dispositifs temporaires d'aide à la marche et qu'il ne s'agit ni d'une mutilation temporaire ni d'une altération majeure de l'apparence d'une cicatrice importante exposée pendant une longue période. S'agissant du préjudice permanent, elle fait observer qu'il ne repose pas sur une déformation majeure, une mutilation, des cicatrices importantes et visibles.
Sur ce :
Ce poste de préjudice vise à réparer l'altération significative, dommageable et objectivement établie de l'apparence physique de la victime en lien avec l'accident du travail. Il est temporaire avant la consolidation et permanent à compter de celle-ci.
Le docteur [K] a évalué le préjudice esthétique temporaire à 3/7 pour le port de la botte de marche, de l'orthèse et l'usage des cannes anglaises. Il a qualifié le préjudice esthétique permanent de léger, soit 2/7, au regard d'une boiterie à la marche, du port d'une orthèse avec nécessité de l'usage d'une canne anglaise pour les déplacements.
Il évoque l'existence d'une cicatrice de 1 cm de diamètre, brune, située au tiers supérieur de la face interne du mollet droit.
Au regard de ces éléments, de l'âge de l'assuré, de la durée du port de la botte de marche et des séquelles permanentes, il convient de lui allouer la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice esthétique temporaire et de 2 000 euros en réparation du préjudice permanent.
- sur le préjudice d'agrément
M. [T] soutient qu'il ne peut plus pratiquer la course, sport dans lequel il excellait avant l'accident puisqu'il était marathonien.
La société [4] fait valoir qu'aucune pièce ne vient fonder la demande. La société [6] omnium fait observer qu'il n'est produit ni licence ni inscription à une épreuve ni résultat sportif ni attestation circonstanciée d'un club et que l'impact psychologique ne relève pas du préjudice d'agrément.
Sur ce :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Il inclut la limitation de la pratique antérieure. L'appréciation se fait in concreto, en fonction des justificatifs, de l'âge, du niveau sportif et autres paramètres pertinents.
Selon l'expert les activités de course à pied et de marathon invoquées par l'assuré ne sont pas compatibles avec les séquelles de l'accident. Toutefois, M.[T] ne produit pas d'élément permettant d'établir la réalité de cette pratique sportive avant son accident.
Il produit l'attestation du gérant du complexe sportif [7], du 11 janvier 2019, qui indique qu'il 'est bien adhérent de la structure forme depuis le 13 avril 2015 jusqu'à ce jour'.
Cet élément établit l'existence d'une pratique sportive régulière antérieure à l'accident du travail mais il n'est pas démontré que l'assuré n'est plus en mesure de se rendre dans cette salle de sport du fait des séquelles de son accident du travail.
Il convient en conséquence de le débouter de sa demande.
- sur le préjudice sexuel
M. [T] évoque des douleurs importantes lors des rapports sexuels.
La société [4] conclut à la réduction du montant sollicité. La société [6] omnium considère qu'aucune pièce objective ne vient étayer l'intensité, la fréquence ou les conséquences concrètes de la gêne alléguée.
Sur ce :
Le préjudice sexuel recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l'aspect morphologique lié à l'atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l'acte sexuel et la fertilité.
Le docteur [K] indique qu'il n'y a pas d'éléments pour définir un préjudice sexuel au sens de la mission d'expertise mais que l'on peut retenir la présence de douleurs provoquées lors des rapports.
Compte tenu de douleurs neurologiques permanentes au niveau du pied droit, il convient de retenir l'existence d'une gêne lors des rapports sexuels et d'allouer à M. [T] la somme de 5 000 euros.
- sur le déficit fonctionnel permanent
La société [4] soutient que les juridictions ne sont liées par aucun barème.
La société [6] omnium s'oppose à l'application automatique d'une valeur de point de 2 830 euros, en faisant observer que l'assuré sollicite l'indemnisation autonome des préjudices esthétique permanent, sexuel, d'agrément, d'assistance par une tierce personne et d'aménagement du véhicule.
Sur ce :
Le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.
L'expert a retenu un taux de 25 % en référence au barème de droit commun.
Au regard des séquelles présentées par M. [T] et de son âge, il convient de faire droit à sa demande à hauteur de 70 750 euros.
- sur l'assistance par une tierce personne
M. [T] sollicite une indemnisation sur la base d'un taux de 22 euros de l'heure. La société [4] estime que ce taux est supérieur à la jurisprudence actuelle en la matière et la société [6] omnium demande à la cour de retenir un taux horaire de 16 euros.
Sur ce :
La tierce personne est celle qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante. L'indemnité allouée à ce titre ne saurait être réduite en cas d'assistance par un proche de la victime. Elle doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la production de justifications des dépenses effectives.
L'expert a retenu que durant la période du 21 octobre 2018 au 22 mai 2019, l'état de l'assuré justifiait une aide pour la toilette, l'habillage et les contraintes domestiques, soit 2 heures par jour et que du 23 mai 2019 au 23 février 2021, son état pouvait justifier une aide pour les contraintes domestiques, à raison de 4 heures par semaine.
Sur la base d'un taux horaire de 20 euros, il est alloué à M. [T] la somme de 15 840 euros.
- sur les frais d'adaptation du véhicule
Les deux sociétés font valoir que M. [T] ne démontre pas être titulaire d'un permis de conduire, qui plus est valable sur le territoire national, alors que la réparation d'un préjudice suppose qu'il soit direct et certain. Elles ajoutent qu'en tout état de cause, il ne justifie pas être en possession d'un véhicule et le devis provisoire versé aux débats, dont certains postes ne pouvant être isolés sont dépourvus de lien direct avec les aménagements repris par l'expert, ne précise pas quel est le véhicule concerné.
Sur ce :
L'indemnisation est fondée sur le surcoût de dépenses au niveau de l'achat même du véhicule, par rapport à la valeur de celui dont se satisfait ou se serait satisfait la victime avant l'accident, auquel est ajouté le coût de l'adaptation lorsque la conduite est possible.
L'expert indique que les séquelles de l'accident justifient un aménagement de véhicule avec embrayage automatique et inversion des pédales.
Toutefois M. [T] ne justifie pas être titulaire du permis de conduire et en possession d'un véhicule, dès lors que le devis produit mentionne au titre des références 'véhicule à définir'. Par ailleurs, il ne soutient pas avoir le projet d'acquérir un véhicule, de sorte qu'il ne justifie pas d'un préjudice indemnisable.
Ainsi que la cour l'a rappelé, la société [3] extérieur a été condamnée à garantir la société [4] de l'ensemble des sommes qu'elle sera tenue de rembourser à la caisse en principal, intérêts et frais.
2/ Sur les frais du procès
La société [6] omnium, qui a commis une faute inexcusable, est condamnée aux dépens. Il est équitable qu'elle verse à M. [T] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :
Fixe l'indemnisation des préjudices de M. [U] [T] aux sommes suivantes :
- 11'297,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 7 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 4 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 5 000 euros au titre du préjudice sexuel,
- 70 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 15 840 euros au titre de l'assistance par une tierce personne,
Déboute M. [T] de ses demandes d'indemnisation du préjudice d'agrément et au titre des frais d'aménagement du véhicule,
Dit que la provision de 10 000 euros sera déduite des sommes allouées par la cour ;
Condamne la société [6] [8] auto extérieur aux dépens d'appel ;
La condamne à payer à M. [T] la somme complémentaire de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE