Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51413 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCE2J
N°: 1
Assignation du :
20 et 23 Février 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 01 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEURS
Monsieur [S] [D] (NNI: [Numéro identifiant 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [Q] [F] (NNI : [Numéro identifiant 2])
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous deux agissant tant en leurs noms propres qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Monsieur [H] [D]
Monsieur [I] [D] (MINEUR), représenté par ses deux parents parties à l’instance [Q] [F] et [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
tous représentés par Maître Claire BINISTI, avocat au barreau de PARIS - #C1454
DEFENDERESSES
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dome
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société GAN ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS - #E2365
La société MAIF
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895
DÉBATS
A l’audience du 04 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Par acte délivré le 20 et le 23 février 2026, M. [S] [D], Mme [Q] [F] et M. [I] [D], pris en la personne de ses représentants légaux, ont assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la Mutuelle Assurance Instituteur France (MAIF) et Gan Assurances aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire, ainsi que l’allocation d’une provision.
A l’audience du 4 mai 2026, aux termes de conclusions soutenues et déposées oralement, ils sollicitent du juge des référés de :
- ordonner une expertise judiciaire médicale et désigner un expert spécialisé en médecine physique et de réadaptation assisté d’un sapiteur si besoin est ;
-dire que l’expert désigné devra procéder à l’expertise de M. [S] [D], Madame [Q] [F] et M. [I] [D],
-Dire que les trois expertises sont ordonnées au contradictoire de l’ensemble des défendeurs,
-Mettre les frais de consignation à la charge de la MAIF et de Gan Assurances in solidum,
-Condamner la MAIF à verser à M ; [S] [D] la somme provisionnelle de 142.400 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices,
-Condamner la société Gan Assurances à verser à Mme [F] [Q] la somme provisionnelle de 33.475 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices,
-Condamner la société Gan Assurances à verser à M. [I] [D] la somme provisionnelle de 15.000 euros à valoir sur la liquidation définitive de ses préjudices,
-Condamner la MAIF et Gan Assurances in solidum à verser à M. [S] [D], Mme [Q] [F] et l’enfant [I] [D] pris en la personne de ses représentants légaux une provision ad litem de 3.000 euros chacun et, à titre subsidiaire, si la consignation devait être mise à leur charge, une provision ad litem de 5.000 euros chacun,
- Condamner la MAIF et Gan Assurances in solidum à verser à M. [S] [D], Mme [Q] [F] et l’enfant [I] [D] pris en la personne de ses représentants légaux la somme globale et forfaitaire de 9.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la MAIF et Gan Assurances in solidum aux entiers dépens de l’instance de référé,
-Dire la décision à intervenir commune à la CPAM du Puy-de-Dôme,
-Débouter les défenderesses de leurs demandes.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables (MAIF) demande au juge des référés de :
- donner acte que la MAIF formule les protestations et réserves d’usage relative à la demande d’expertise médicale formulée,
-dire que les frais d’expertise seront à la charge de la partie demanderesse à l’expertise,
-fixer la provision à allouer à M. [S] [D] à la somme maximale de 10.000 euros,
-débouter M. [S] [D] pour le surplus eu égard aux contestations sérieuses opposées,
-fixer la provision à allouer à Mme [Q] [F] à la somme maximale de 2.000 euros,
-débouter Mme [Q] [F] pour le surplus eu égard aux contestations sérieuses opposées,
-dire que la provision déjà allouée à M. [I] [D], fixée à 6.000 euros, apparaît suffisante au regard des éléments médicaux et justificatifs produits, et qu’aucune provision complémentaire ne se justifie à ce stade,
-débouter M. [I] [D] pour le surplus eu égard aux contestations sérieuses opposées,
-débouter les demandeurs de leur demande de provision ad litem,
-débouter les demandeurs de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-débouter la société GAN Assurances, assignée es qualité d’assureur véhicule, de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Aux termes de ses conclusions, la société GAN Assurances demande au juge des référés de :
A titre principal,
-prendre acte des protestations et réserves d’usage relative à la demande d’expertise médicale formulée,
-mettre les frais d’expertise médicale à la charge de Mme [Q] [F] et M. [S] [D], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M. [I] [D],
-a tout le moins, mettre les frais d’expertise médicale à la charge de la MAIF,
-étendre la mission de l’Expert médical à la description des antécédents médicaux de Mme [Q] [F], M. [S] [D] et M. [I] [D] et à l’évaluation de leurs conséquences quant à leur état de santé actuel,
-dire que l’Expert médical devra communiquer aux parties des pré-rapports,
- débouter Mme [Q] [F], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur, M. [I] [D], de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société GAN Assurances,
- débouter M. [S] [D], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentant légal de son enfant mineur, M. [I] [D], de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société GAN Assurances,
-débouter la MAIF de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société GAN Assurances,
-débouter la CPAM du Puy-de-Dôme de ses demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société GAN Assurances,
-juger que la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de M. [S] [D] est excessive en son quantum et fait l’objet d’une contestation sérieuse,
-ramener la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de M. [S] [D] à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 10.000 euros,
- juger que la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Mme [Q] [F] est excessive en son quantum et fait l’objet d’une contestation sérieuse,
-ramener la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de Mme [Q] [F] à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 2.000 euros,
-juger que la demande de provision à valoir sur la réparation des préjudices de M. [I] [D] est excessive en son quantum et fait l’objet d’une contestation sérieuse,
-débouter M. [I] [D] de sa demande de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,
-conditionner le versement de toute provision à valoir sur la réparation des préjudices de M. [I] [D] à la production d’un justificatif d’un compte en banque bloqué au nom de M. [I] [D],
-juger que toute provision à valoir sur la réparation des préjudices de M. [I] [D] sera versée sur un compte en banque bloqué au nom de M. [I] [D],
-débouter Mme [Q] [F] et M. [S] [D], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M. [I] [D], de leur demande de provision ad litem,
-ramener la demande de Mme [Q] [F] et M. [S] [D], agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M. [I] [D], au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions, qui ne sauraient excéder la somme de 3.000 euros,
-condamner la MAIF à relever et garantir la société GAN Assurances de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
En tout état de cause,
-condamner la MAIF à payer à la société GAN Assurances la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la MAIF aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Alexis Sobol.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du Puy-de-Dôme n'a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera en conséquence réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La date de délibéré a été fixée au 1er juin 2026.
DISCUSSION
Sur la demande d’expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que M. [S] [D], Mme [F] et M. [I] [D] ont été victime d’un accident de la circulation le 16 février 2025 à [Localité 6] alors qu’ils circulaient en voiture (immatriculée [Immatriculation 1]) et assuré par la Gan Assurances. Ils ont été percutés par un véhicule tiers à la sortie d’un virage, conduit par M. [E] [Y] (immatriculée [Immatriculation 2]), assuré par la MAIF.
A la suite de l’accident, les pompiers sont intervenus et ont transportés M. [S] [D], Mme [Q] [F] et M. [I] [D] au CHU de [Localité 7].
A la suite du choc, M. [S] [D] a présenté :
Une infiltration hématique du muscle psoas gauche et hémorétropéritoine gauche de faible abondance, sans saignement actif identifié à hauteur,Une fracture de la masse latérale gauche du scratum sur toute sa hauteur et de l’aileron scaré droit,Une fracture des branches illio et ischio pubiennes gauches,Une fracture comminutive du tiers moyen de la diaphyse fémorale gauche,Une fracture comminutive du tibia et de la fibula droite,Une fracture fermée de la fibula gauche,Une fracture fermée de l’olécrane gauche,Un défaut d’opacification d’aspect brutal de l’artère fibulaire droite à hauteur du foyer fractutaire faisant suspecter une autre atteinte traumatique,Un hématome du psoas,Une fracture ouverte du tibia droit,Deux plaies d’environ 1 centimètre à la face antérieure du tibia droit, une plaie proximale et une distale.
A la suite du choc, de Mme [Q] [F] a présenté :
Des céphalées avec cervicalgies,Une dermabrasion de la paupière gauche,
Une douleur costale gauche,Des douleurs à l’inspiration,Des douleurs sur le flanc gaucheDes écorchures avec ecchymoses au niveau des deux genoux et au niveau de la jambe gauche,Des douleurs au niveau des mains et de son épaule gauche,Une plaie rétro auriculaire de 1 centimètre peu saignante et non suturable
A la suite du choc, M. [I] [D] a présenté une fracture fermée non déplacée des 2 os de l’avant-bras droit.
Le Docteur [W], désigné par Gan Assurances, en présence du Docteur [Z], médecin conseil des consorts [P], et du Docteur [B] représentant la MAIF a procédé à l’expertise amiable et contradictoire de M. [S] [D], Mme [Q] [F] et M. [I] [D] le 25 novembre 2025.
La MAIF ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire et formule les protestations et réserves d'usage.
La société Gan Assurances ne s’oppose pas à la désignation d’un expert judiciaire et formule les protestations et réserves d'usage. Elle sollicite également une extension de mission tendant à voir l’expert procéder à une description des antécédents médicaux des victimes.
En l’état des moyens développés par le demandeur, au vu des pièces, ces éléments justifient d’un litige en germe sur l’indemnisation des préjudices corporels résultant de l’accident survenu le 16 février 2025 et dès lors, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il sera rappelé d'une part que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties. Ainsi, ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la proposition de mission dite « ANADOC » n'ont de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s'y référer, pas plus qu'ils ne sont tenus d'utiliser les trames ou missions types qu'ils ont pu établir par le passé, s'agissant de simples outils d'aide à la décision et à la rédaction.
D'autre part, l'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’expertise en son principe, étant rappelé que le juge des référés demeure libre d’en fixer la mission et n’est pas tenu des propositions des parties, qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Enfin, il sera indiqué que cette investigation sur les antécédents médicaux figure d’ores et déjà dans la mission habituelle confiée par le tribunal.
Le coût de l’expertise sera avancé par M. [S] [D], Mme [Q] [F], et M. [I] [D] pris en la personne de ses représentants légaux, parties demanderesses à cette mesure d’instruction, ordonnée dans leur intérêt.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d'une avance dont le montant est, d'une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d'autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.
Toutefois, il sera rappelé qu’il n’entre pas dans l’office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l’examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus, alors que le rapport d’expertise judiciaire a été déposé. La provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum.
Le droit à réparation des victimes au titre des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 est intégral et a été reconnu par la MAIF. La demande d’indemnité provisionnelle est donc fondée dans son principe.
M. [S] [D] a bénéficié d’une première provision de 32.000 euros versée par son propre assureur, Gan Assurances.
Mme [Q] [F] a bénéficié d’une première provision de 13.000 euros versée par Gan Assurances.
M. [I] [D] a bénéficié d’une première provision de 6.000 euros versée par Gan Assurances.
En l’état des pièces médicales versées aux débats, il n’est pas sérieusement contestable, en lien avec l’accident du 16 février 2025, une créance d’indemnisation du préjudice subi par M. [S] [D] de 20.000 euros, la liquidation du préjudice relevant en revanche des pouvoirs du juge du fond après dépôt du rapport d’expertise ordonnée par la présente décision.
De la même manière, le conseil de Mme [Q] [F] procède à une proposition de liquidation définitive du préjudice à hauteur de 33.475 euros. Cependant, en l’état des éléments versés aux débats, il ne sera pas fait droit au quantum sollicité. Dès lors, à titre provisionnel, et dès lors que le principe de la créance n’est pas contesté par la défenderesse, il sera fait droit à la demande à hauteur de 4.000 euros pour Mme [Q] [F].
En revanche, s’agissant de M. [I] [D], les éléments versés aux débats ne permettent pas de caractériser l’existence d’une créance indemnitaire non sérieusement contestable dans son principe et son quantum, de sorte qu’il n’y a lieu de faire droit à sa demande de provision.
Les demandeurs ventilent leurs demandes de provision à l’encontre de la MAIF pour M. [S] [D] et à l’encontre de la société GAN Assurances pour Mme [F] et son fils.
Les assureurs ne contestent pas cette ventilation et les condamnations provisionnelles seront donc ainsi ventilées entre les assureurs.
Il sera également fait droit à la demande d’appel en garantie de la société Gan Assurances à l’encontre de la MAIF, cette dernière ne s’y opposant pas.
La MAIF est donc condamnée à verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 20.000 euros pour M. [S] [D], outre une provision à hauteur de 3.000 euros à titre de provision ad litem.
La société Gan Assurances est condamnée à verser une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel à hauteur de 4.000 euros pour Mme [Q] [F], , outre une provision à hauteur de 3.000 euros à titre de provision ad litem.
La société Gan Assurances est également condamnée à verser à M. [I] [D], pris en la personne de ses représentants légaux, la somme de 3.000 euros, à titre de provision ad litem.
Par ailleurs, la MAIF est condamnée à relever et garantir la société GAN Assurances de toutes les condamnations prononcées à son encontre aux termes de la présente décision.
Sur les autres demandes
Il y a lieu de rappeler que, si l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale impose à l'assuré victime d'une lésion d'appeler en déclaration de jugement commun les caisses de sécurité sociale auxquelles il est ou était affiliée, le caractère commun de la décision résulte de l'assignation signifiée à ces mêmes organismes et n'a pas à être déclaré ou constaté par la juridiction dans son dispositif.
Il n'y a pas lieu de déclarer la décision commune et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Puy-de-Dôme, partie non comparante, puisqu'elle a été assignée.
Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la MAIF et la société Gan Assurances, supporteront in solidum la charge des entiers dépens de l’instance.
Il convient en outre d’allouer à chacun des défendeurs la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d’y condamner in solidum les parties défenderesses.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige et, par provision, tous moyens étant réservés ;
Ordonnons une expertise médicale pour chacun des demandeurs pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par M. [S] [D], Mme [Q] [F] et M. [I] [D] à la suite de l’accident du 16 février 2025 ;
Donnons acte aux parties défenderesses de leurs protestations et réserves ;
Désignons pour procéder à ces mesures d’instruction :
M. [J] [U]
[Adresse 5]
[Localité 8]
ou
[Adresse 6]
[Localité 9]
☎ :[XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante pour chacun des défendeurs :
Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.
1. Convoquer les parties et leurs conseils, en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l'expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à son examen clinique en assurant la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la partie demanderesse et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle ;
3. Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. À partir des déclarations de la partie demanderesse et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation ;
Recueillir les doléances de la partie demanderesse et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
Annexer le cas échéant, les doléances écrites de la partie demanderesse au rapport ;
5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l'assentiment de la partie demanderesse, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées ;
6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- la réalité des lésions initiales,
- la réalité de l’état séquellaire,
- l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant les faits,
- a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,
- s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,
- aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :
a) Avant consolidation :
- les dépenses de santé actuelles ;
- les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
- le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
- les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
b) Consolidation :
- proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
c) Après consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l'importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
- les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
- les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l'obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
- l'incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si la partie demanderesse est scolarisé(e) ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il/elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si il/elle est obligé(e), le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si la partie demanderesse n’a jamais pu être scolarisé(e) ou si il/elle l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si la partie demanderesse a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) ;
- le préjudice d’établissement : dire si la partie demanderesse subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
- le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
- le préjudice d'agrément : en cas de répercussion dans l'exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de la partie demanderesse effectivement pratiquées antérieurement à l'accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l'accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l'impossibilité de pratiquer l'activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif ;
- le préjudice sexuel : indiquer s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité) ;
- les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire ;
- les frais de véhicule adapté : dire si l’état de la partie demanderesse, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire ;
- la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour la partie demanderesse d’être assisté(e) par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- Dire s'il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions ;
- Préjudices permanents exceptionnels : dire si la partie demanderesse subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;
8. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou paramédicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, comptes-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
-le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse ou de ses ayants-droits par tous tiers : médecins, personnels paramédicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertise - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 03 mai 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par chacune des parties demanderesses à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant 1er septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 10]
Condamnons la MAIF à verser, à titre de provision, à M. [S] [D] la somme de 20.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société Gan Assurances à verser, à titre de provision, à Mme [Q] [F] la somme de 4.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice et la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la société Gan Assurances à verser à M. [I] [D], pris en la personne de ses représentants légaux, la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem ;
Condamnons la MAIF à relever et garantir la société Gan Assurances de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
Condamnons in solidum la MAIF et la société Gan Assurance à verser à M. [S] [D] la somme de 1.000 euros, à Mme [Q] [F] la somme de 1.000 euros et à M. [I] [D] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum la MAIF et la société Gan Assurances aux entiers dépens de l’instance en référé ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1] le 01 juin 2026.
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Pauline LESTERLIN
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 10]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [J] [U]
Consignation : 1500 € par :
Monsieur [S] [D]
et
Madame [Q] [F]
agissant tant en leurs noms propres qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Monsieur [H] [D]
le 01 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 03 Mai 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 8]
[Localité 10].