Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 28/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J263
Demandeur (s) :
PASQUALINI VIANDES SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
* Maître Christian FINALTERI
Défendeur (s) : LA CHEVILLE ALESIENNE SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : Maître Alexandre VASQUEZ (avocat plaidant)
Maître Linda PIPERI (avocat postulant)
Composition du tri ibunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Monsieur Damien PAOLINI
Monsieur Christian CHIARI
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Nadège ZANGARELLI
Débat à l'audience du 12/09/2025
Par exploit en date du 18/06/2024, PASQUALINI VIANDES SAS a assigné LA CHEVILLE ALESIENNE SARL par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre :
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à restituer le « trop-perçu » à hauteur de 35.776,76 euros à la société PASQUALINI VIANDES,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à payer à la société PASQUALINI VIANDES la somme de 5.194,35 euros au titre des factures impayées,
* JUGER que la société PASQUALINI VIANDES doit la somme de 67.474,06 euros à la société CHEVILLE ALESIENNE,
* ORDONNER la compensation des sommes, et en conséquence,
* JUGER que la société PASQUALINE VIANDES doit, en réalité, à la société CHEVILLE ALESIENNE la somme de 26.502,95 euros,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à payer à la société PASQUALINI VIANDES la somme de 20.000,00 euros à titre de justes dommages et intérêts en ce qu'elle a manifestement témoigné d'une attitude purement et simplement déloyale à l'égard de cette dernière occasionnant de nombreux désagréments et incidents bancaires ;
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER cette dernière aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du même Code.
Après divers renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 12/09/2025.
Les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans explications orales.
Le tribunal a mis l'instance en délibéré et avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Par conclusions écrites, LA CHEVILLE ALESIENNE demande au tribunal de :
* JUGER que la SARL CHEVILLE ALÉSINNE n'est redevable d'aucun trop-perçu à l'endroit de la SAS PASQUALINI VIANDES,
* JUGER que la SARL CHEVILLE ALÉSIENNE a déjà réglé la somme de 5194,35 euros au titre des factures de la SAS PASQUALINI VIANDES,
* JUGER que la SAS PASQUALINI VIANDES n'identifie et ne démontre pas l'existence de son préjudice,
En conséquence,
* REJETER la demande de condamnation financière formulée par la SAS PASQUALINI VIANDES au titre d'un prétendu trop-perçu,
* REJETER la demande de condamnation financière formulée par la SAS PASQUALINI VIANDES au titre de prétendus factures impayées,
* REJETER la demande de compensation financière formulée par la SAS PASQUALINI VIANDES,
* REJETER la demande de condamnation financière formulée par la SAS PASQUALINI VIANDES contre la SARL CHEVILLE ALÉSIENNE au titre d'un prétendu préjudice,
En tout état de cause,
* CONDAMNER la SAS PASQUALINI VIANDES à porter et payer à la SARL CHEVILLE ALÉSIENNE la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Par conclusions écrites, PASQUALINI VIANDES demande au tribunal de : In limine litis,
* JUGER irrecevable l'exception de procédure tirée de l'incompétence de ce Tribunal ;
* SE DECLARER compétent ;
A titre principal,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à restituer le « trop-perçu » à hauteur de 35.776,76 euros à la société PASQUALINI VIANDES,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à payer à la société PASQUALINI VIANDES la somme de 5.194,35 euros au titre des factures impayées,
* JUGER que la société PASQUALINI VIANDES doit la somme de 67.474,06 euros à la société CHEVILLE ALESIENNE,
* ORDONNER la compensation des sommes, et en conséquence, JUGER que la société PASQUALINI VIANDES doit, en réalité, à la société CHEVILLE ALESIENNE la somme de 26.502,95 euros,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à payer à la société PASQUALINI VIANDES la somme de 20.000,00 euros à titre de justes dommages et intérêts en ce qu'elle a manifestement témoigné d'une attitude purement et simplement déloyale à l'égard de cette dernière occasionnant de nombreux désagréments et incidents bancaires ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la société CHEVILLE ALESIENNE à la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNER cette dernière aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du même Code.
SUR CE,
* Sur la demande de remboursement au titre du trop-versé
PASQUALINI VIANDES soutient que LA CHEVILLE ALESIENNE lui facturait des taxes non répertoriées par INTERBEV pour solliciter la restitution de la somme de 35.776,76 € en restitution du trop-versé.
Après analyse des pièces produites et notamment des décomptes 2020, 2021 et 2022 (Pièce PASQUALINI VIANDES n°10), des factures concernées, du procès-verbal de constatation de la DGCCRF en date du 17/03/2023 et des courriers de la DGCCRF en date du 17/03/2023 et du 09/05/2023 (Pièces LA CHEVILLE ALESIENNE n°14, 4, 7 et 8), le tribunal se doit de retenir l'argumentation de LA CHEVILLE ALESIENNE.
En effet, le tribunal constate que la facturation contestée porte sur des « coproduit » et que LA CHEVILLE ALÉSIENNE mentionnait sur ses factures la notion de produits A/OS ou produits S/OS qui correspondent à une prestation de découpe ou de désossage.
Il résulte des constations de la DGCCRF que cette prestation était mal positionnée sur les factures mais le tribunal retient que LA CHEVILLE ALESIENNE n'a jamais été sanctionnée au titre de cette erreur de positionnement de telle sorte que la demande en remboursement de prestations réalisées apparait injustifiée.
PASQUALINI VIANDES sera déboutée de sa demande.
* Sur la créance détenue par PASQUALINI VIANDES à l'encontre de LA CHEVILLE ALESIENNE
PASQUALINI VIANDES soutient qu'elle détient une créance d'un montant de 5.194,35 € au titre de six factures impayées n° FA00004538, FA00004660, FA00004959, FA00005343, FA00005612, FA00005919.
Pour contester cette demande, LA CHEVILLE ALESIENNE soutient que cette créance a été déduite des sommes dues par PASQUALINI VIANDES.
Toutefois, après analyse de la requête en injonction de payer (Pièce demandeur n°13), le tribunal constate que ces factures ne sont pas visées dans le décompte de sorte que LA CHEVILLE ARLESIENNE ne démontre pas la réalité de cette déduction.
En cet état, le tribunal estime que la créance est certaine, liquide et exigible et qu'il échet de faire droit à la demande en paiement de PASQUALINI VIANDES à ce titre pour la somme de 5.194,35 €.
* Sur le montant de la créance détenue par LA CHEVILLE ALESIENNE
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 06/09/2023, le Président du tribunal de commerce de Bastia a enjoint à PASQUALINI VIANDES de payer la somme de 89.300,89 € en principal outre dépens et frais à LA CHEVILLE ALESIENNE.
Cette ordonnance a été signifiée à PASQUALINI VIANDES par voie d'huissier le 31/10/2023 et aucune opposition n'a été formée à son encontre.
Il en résulte que cette décision est définitive et que PASQUALINI VIANDES est mal fondée à venir discuter le quantum de sa dette dans le cadre de la présente instance.
En tout état de cause, le montant de la dette a été arrêté conformément aux sommes dues pour les années 2021 et 2022 (Pièce demandeur n°13) pour un montant de 89.300,89 €.
La demande de PASQUALINI VIANDES sera rejetée.
* Sur la compensation des sommes dues
L'article 1347 du code civil prévoit la compensation d'obligations réciproques entre deux personnes sous réserve des conditions posées par l'article 1347-1 du même code qui dispose :
« Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre. »
En l'espèce, le tribunal constate que PASQUALINI VIANDES ne démontre pas que les conditions de la compensation sont réunies.
La demande sera rejetée.
* Sur la demande de dommages et intérêts
PASQUALINI VIANDES sollicite la somme de 20.000 € au titre de dommages et intérêts.
Après analyse des pièces produites, le tribunal constate qu'elle ne verse aucun élément de nature à justifier l'existence d'un préjudice subi.
La demande sera rejetée.
La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner PASQUALINI VIANDES à ce titre.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE PASQUALINI VIANDES SAS de ses demandes formées à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06/09/2023 non frappée d'opposition.
DEBOUTE PASQUALINI VIANDES SAS de sa demande de remboursement au titre d'un tropversé.
CONDAMNE LA CHEVILLE ALESIENNE SARL pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à PASQUALINI VIANDES SAS la somme principale de cinq mille cent quatre-vingt-
quatorze euros et trente-cinq cents (5.194,35 €) avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
DEBOUTE PASQUALINI VIANDES SAS de sa demande de compensation.
DIT n'y avoir lieu à dommages et intérêts.
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE LA CHEVILLE ALESIENNE SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 28/11/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI
Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI
Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.
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