Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
à Me MOTTE, Me MONTERET AMAR
Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me D'HERBOMEZ
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/00834
N° Portalis 352J-W-B7H-C3PBI
N° MINUTE :
Assignation du :
8 et 27 décembre 2023
JUGEMENT
rendu le 2 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Violaine MOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1091
DÉFENDERESSES
S.A. [Localité 3] JOIE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Compagnie d’assurance SMA SA
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0517
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0184
Décision du 2 juillet 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PBI
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe
Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge
Madame Océane CHEUNG, juge
assistés de Madame Justine EDIN, greffière
DÉBATS
A l’audience du 23 janvier 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.
Avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 27 mars 2026, prorogé au 2 juillet 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
___________________________________
EXPOSE DU LITIGE
La SCI du [Adresse 1] est propriétaire d’un immeuble situé au [Adresse 5] à Paris (17e arr.). Celui-ci comprend plusieurs appartements loués à usage d’habitation.
La société [Localité 3] joie – Poste Habitat occupe l’immeuble voisin, sis [Adresse 6] à [Localité 1], où elle exerce une activité de bailleur social.
Par un courrier daté du 13 août 2020, la SCI du [Adresse 1] a dénoncé la présence d’une humidité importante sur le mur de sa propriété, et indiqué avoir fait intervenir un plombier dans un appartement situé au deuxième étage de l’immeuble géré par la société [Localité 3] joie.
Par un courrier daté du 8 décembre 2020, la SCI du [Adresse 1] a cette fois mis en demeure la société [Localité 3] joie de faire procéder sous quinzaine aux travaux nécessaires à la suppression de la fuite affectant son bien. Par un courrier en réponse du 17 décembre 2020, la société [Localité 3] joie a indiqué avoir pris les mesures nécessaires à la résorption des dégâts des eaux.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 3 février 2021, la SCI du [Adresse 1] a fait assigner la société [Localité 3] joie, son assureur la société SMA, et la société Axa France IARD devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Par une ordonnance du 19 avril 2021, cette juridiction a ordonné la réalisation d’une mesure d’expertise sur désordres, et désigné M. [C] [J] en qualité d’expert.
Décision du 2 juillet 2026
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Ce dernier a déposé son rapport définitif le 27 août 2022.
Par un courrier daté du 7 décembre 2022, la SCI du [Adresse 1] a notamment demandé au juge chargé du contrôle des expertises d’ordonner la réouverture des opérations d’expertise, au motif qu’elle n’aurait pas été en mesure de déposer un dire. Cette demande a été rejetée le 24 janvier 2023.
Par actes de commissaire de justice signifiés les 8 et 27 décembre 2023, la SCI du [Adresse 1] a fait assigner la société [Localité 3] joie et les assureurs SMA et Axa France IARD devant le tribunal judiciaire de Paris.
PRETENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 20 juin 2025, et au visa de l’article 1240 du code civil, la SCI du [Adresse 7] demande au tribunal de :
- DEBOUTER les sociétés [Localité 3] JOIE, SMA et AXA France IARD de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [Localité 3] JOIE, SMA et AXA France IARD, à payer à la SCI 55 ST OUEN la somme de 69.440 € au titre du préjudice d’usage et perte de loyers et charges liés à l’impossibilité de mettre son bien location pendant 31 mois du 1er juillet 2020 au 1er février 2023 ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [Localité 3] JOIE, SMA et AXA France IARD, à payer à la SCI 55 ST OUEN la somme de 8.800 € au titre du remboursement des honoraires de l’Expert judiciaire Monsieur [C] [J] ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [Localité 3] JOIE, SMA et AXA France IARD, à payer à la SCI 55 ST OUEN la somme de 1.067 € au titre du remboursement de la facture de HJ COUVERTURE du 6 janvier 2023 pour les travaux réalisés depuis le toit-terrasse de TOIT [Adresse 8] ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [Localité 3] JOIE et SMA à payer à la SCI 55 ST OUEN la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts compte tenu de l’inertie dont a fait preuve la société [Localité 3] JOIE tout le long du litige et de la procédure ;
- CONDAMNER in solidum les sociétés [Localité 3] JOIE, SMA et AXA France IARD, à payer à la SCI 55 ST OUEN la somme de 22 932 € au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente procédure et la procédure de référé-expertise, ainsi qu’aux entiers dépens ;
- DIRE que les précédentes condamnations produiront intérêt au taux légal à compter de la présente assignation et que lesdits intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ;
- ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
*
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 1er avril 2025 par voie électronique, et au visa de l’article 1240 du code civil, la société [Localité 3] joie et la société SMA demandent au tribunal de :
A titre principal,
- DEBOUTER la SCI [Adresse 9] de toutes ses demandes à l’encontre des concluantes ;
- METTRE hors de cause la société [Localité 3] JOIE et son assureur la SMA SA ;
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal considérait que la responsabilité de la société [Localité 3] JOIE était engagée en l’espèce,
- LIMITER la responsabilité de la société [Localité 3] JOIE à 67,5%, dans l’hypothèse où la durée du préjudice allégué par la SCI [Adresse 9] serait de 17 mois, à 59,75% dans l’hypothèse où la durée du préjudice allégué par la SCI [Adresse 9] serait de 31 mois ;
- LIMITER le montant alloué à la SCI [Adresse 9] au titre de sa perte de chance de louer son bien à 8.517€, et en toute hypothèse à un maximum de 38.471 € ;
- LIMITER la condamnation de la société [Localité 3] JOIE et de la SMA SA à 67,5% de 8.517, soit 5.749 €, et en toute hypothèse à un maximum de 59,75% de 38.471 €, soit 22.986 € ;
- LIMITER la condamnation de la société [Localité 3] JOIE et de la SMA SA à la moitié des frais d’expertise soit 4.400 € ;
- DEBOUTER la SCI [Adresse 9] de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
- REDUIRE à de plus justes proportions la somme sollicitée par la SCI [Adresse 9] au titre des frais irrépétibles ;
- DEBOUTER la compagnie AXA France de ses demandes de condamnation et appels en garantie à l’encontre des concluantes.
*
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 août 2025 par voie électronique, et au visa de l’article 1240 du code civil, la société Axa France IARD demande au tribunal de :
À titre principal :
- Débouter la SCI [Adresse 9] de sa demande de condamnation in solidum de la SA AXA FRANCE IARD ;
- Condamner in solidum la SA [Localité 3] JOIE et son assureur la SA SMA à relever et garantir indemne la SA AXA FRANCE IARD de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge ;
À titre subsidiaire :
- Prononcer un partage de responsabilité à hauteur de 75 % à la charge de la SA [Localité 3] JOIE et 25 % à la charge de la SCI [Adresse 9] ;
Décision du 2 juillet 2026
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- Condamner in solidum la SA [Localité 3] JOIE et son assureur la SA SMA à relever et garantir indemne la SA AXA FRANCE IARD de toutes les sommes qui pourraient être mises à sa charge au-delà des responsabilités encourues ;
En tout état de cause :
- Débouter la SA [Localité 3] JOIE et son assureur la SA SMA de leur demande de mise hors de cause ;
- débouter la SCI [Adresse 9] au titre de ses demandes relatives au préjudice de jouissance/perte de loyers en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD ;
- En tout état de cause, limiter à 17 mois le préjudice de jouissance sollicité par la SCI [Adresse 9] ;
- Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée par la SCI [Adresse 9] au titre des frais irrépétibles ;
- Condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
* * *
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 3 septembre 2025, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 23 janvier 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026, puis au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 – Sur les demandes indemnitaires
L’article 1253 du code civil dispose que « le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte ».
L'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. S'agissant d'un régime de responsabilité objectif, spécifique et autonome, le constat d'un dommage en lien certain et direct de cause à effet avec le trouble anormal suffit à entraîner la mise en œuvre du droit à réparation de la victime du dommage.
L'article 1240 du même code, dans sa version applicable au présent litige, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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La mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle suppose de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
*
En l’espèce, la SCI du [Adresse 1] soutient avoir subi divers désordres dans les biens dont elle est propriétaire, et recherche la responsabilité de la société [Localité 3] joie. Elle sollicite en outre la mobilisation de la garantie de son assureur, la société Axa France IARD, et exerce également l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances envers l’assureur de son voisin, la société SMA.
A – Sur les désordres
Au soutien de ses demandes, la SCI du [Adresse 1] se prévaut de désordres affectant l’un des appartements dont elle est propriétaire.
Dans sa facture établie le 4 novembre 2020, le gestionnaire de biens de la SCI du [Adresse 1], intervenu afin d’effectuer des relevés d’humidité, déclare notamment que « le mur est humide à 100% du sol jusqu’aux deux tiers sur toute la largeur et sur le tiers restant le taux d’humidité est de 60% malgré l’installation d’un déshumidificateur ». Trois photographies jointes au document corroborent ces descriptions.
Le commissaire de justice intervenu sur les lieux le 15 mars 2021 déclare avoir notamment constaté que « le mur situé à gauche de la fenêtre (en pan coupé) a été gratté » ; qu’un déshumidificateur est actuellement en fonctionnement ; que le pan de mur « se trouve exactement en mitoyenneté avec l’immeuble voisin au [Adresse 6] » et qu’il est « totalement imbibé d’eau, entraînant une mesure maximale (plus nettement en milieu de mur qu’en partie haute) » ; qu’enfin, une vingtaine de lames de parquet sont « gondolées ». Cinq photographies jointes au procès-verbal corroborent ces descriptions.
Dans son rapport déposé le 27 août 2022, après cinq réunions sur les lieux tenues les 29 juin 2021, 22 septembre 2021, 17 novembre 2021, 13 janvier 2022 et 26 janvier 2022, l’expert judiciaire dit avoir constaté sur le mur mitoyen « une grande tache de décollement de peinture ayant tous les aspects d’une suite de dégâts des eaux », ainsi que des « cloquages de peinture caractéristiques d’un dégât des eaux » sur la façade de l’immeuble situé au [Adresse 6].
Il indique également avoir mesuré une humidité de « 60% en partie haute du mur ; 100% à mi-hauteur ; 100% dans la hauteur de l’habillage bas » lors de la première réunion d’expertise. Des taux d’humidité légèrement inférieurs ont pu être constatés lors des réunions suivantes.
Dans les conclusions de son rapport, l’expert indique que « les désordres consistent en une tache d’humidité sur un pan coupé de mur latéral à droite de la cheminée ».
Les désordres dont se prévaut la SCI du [Adresse 1] au soutien de ses demandes sont ainsi caractérisés.
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B – Sur la responsabilité
La SCI du [Adresse 1] recherche la responsabilité de la société [Localité 3] joie au titre des désordres caractérisés ci-dessus. Si elle se réfère à l’article 1240 du code civil dans le préambule du dispositif de ses dernières conclusions, elle n’indique pas expressément le moyen de droit sur lequel elle fonde ses demandes dans le corps des écritures. Il convient par conséquent de considérer, à la lecture des conclusions en demande, que la SCI du [Adresse 1] reproche à sa voisine la commission de troubles anormaux du voisinage.
* Pour engager la responsabilité de la société [Localité 3] joie, la demanderesse soutient que les désordres trouveraient leur origine dans ses parties privatives.
A l’examen des pièces produites aux débats, et notamment du rapport d’expertise judiciaire, il apparaît que les désordres ont une double cause : une fuite de la colonne générale d’évacuation des eaux usées de l’immeuble géré par la société [Localité 3] joie ; un défaut d’étanchéité au niveau des deux tuiles de couvertine entre les murs séparant les deux immeubles.
Sur la fuite de la descente d’eaux usées, l’expert indique notamment que les désordres sont « la conséquence d’un dégât des eaux intervenu au deuxième étage du [Adresse 6] mitoyen, constaté par l’expert d’assurance Polyexpert en avril 2020 et réparé par la société [Localité 3] joie le 22 août 2020 ».
Un technicien de la société Polyexpert, intervenu en avril 2020, a indiqué avoir relevé « une fuite en provenance de la rupture de la canalisation d’évacuation des eaux usées de l’immeuble locatif mitoyen (…) La rupture de fonte était située entre le 2ème et le 3ème étages de cet immeuble. La fuite a été réparée en date du 22 août 2020 par la société [Localité 3] joie ».
L’expert judiciaire indique rejoindre l’opinion de ce technicien, et conclut ainsi que « les dommages ont été causés en majorité par la fuite de la colonne générale de l’évacuation des eaux usées de [Localité 3] joie au [Adresse 6] ».
Sur le défaut d’étanchéité en toiture, la société Polygon est intervenue afin d’effectuer des tests d’arrosage en janvier 2022. L’expert judiciaire a constaté qu’une tuile de protection était « cassée/ouverte au niveau de la jonction des deux acrotères des murs des 55 et 57 », et estimé que cela engendrait une « pénétration directe des eaux de pluie en terrasse entre les deux murs », l’eau ressortant en façade aux niveaux des 3e et 4e étages de l’immeuble situé au [Adresse 1].
Il en conclut que les désordres constatés ont été « entretenus » par cette « tuile mal liaisonnée [qui] laisse pénétrer l’eau de pluie entre les deux bâtiments qui, bloquée au niveau du 2e étage, entretient un niveau d’humidité, tant sur le pan coupé du mur objet de notre expertise qu’au mur de la salle de bains de l’appartement du 2e étage chez la société [Localité 3] joie ».
Décision du 2 juillet 2026
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* La société [Localité 3] joie et son assureur contestent toute responsabilité, et font valoir en premier lieu que la fuite de la descente d’eaux usées a été réparée dans un délai raisonnable, si bien qu’elle ne pourrait être à l’origine des chefs de préjudice allégués par la demanderesse.
Dans la mesure où cette dernière agit suivant un régime de responsabilité sans faute, il est indifférent, quant à l’engagement de la responsabilité de la société [Localité 3] joie, que celle-ci ait fait procéder aux réparations nécessaires avec diligence.
Par ailleurs, il a été précédemment établi que les désordres ont été engendrés dans un premier temps par la fuite d’une canalisation de l’immeuble situé au [Adresse 6], et que ceux-ci ont perduré et n’ont pu se résorber en raison d’une humidité résiduelle causée par un défaut d’étanchéité en toiture. La fuite de la conduite d’eaux constitue ainsi le fait générateur initial, sans lequel les dommages constatés dans l’appartement de la SCI du [Adresse 1] ne se seraient pas produits.
La société [Localité 3] joie se prévaut ensuite des conclusions de l’expert judiciaire, qui estime que la responsabilité résultant du défaut d’étanchéité des tuiles de couvertine doit être partagée, et que la défenderesse a effectué sa « part d’entretien » de cet élément.
La SCI du [Adresse 1] ne peut toutefois être tenue, même partiellement, responsable de ce défaut d’étanchéité.
En effet, il est établi et non contesté que l’immeuble situé au [Adresse 1] est plus ancien que l’immeuble voisin, et que le toit-terrasse de l’immeuble du [Adresse 10] est venu se « raccorder » lors de sa construction au mur adjacent, par la construction d’une « jonction » avec tuiles de couvertine. Il est de même constant que cette jonction n’est accessible que depuis le toit-terrasse de l’immeuble appartenant à la société [Localité 3] joie.
Par conséquent, aucune obligation d’entretien de cet ouvrage n’incombe à la SCI du [Adresse 1], qui ne pourrait d’ailleurs matériellement y procéder qu’en pénétrant sur la propriété voisine. Il est de même indifférent que la société [Localité 3] joie, comme le relève l’expert, ait effectué l’entretien de la jonction, dès lors que la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage à l’origine des troubles est engagée de plein droit.
Pour les motifs qui précèdent, et dès lors que le fait de causer des infiltrations d’eau dans la propriété adjacente constitue à l’évidence des troubles anormaux du voisinage, la responsabilité de la société [Localité 3] joie sera engagée à l’encontre de la SCI du [Adresse 1].
C – Sur les garanties
1) Sur l’action directe envers la société SMA
Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
La société SMA a fait cause commune avec son assuré, et ne conteste pas la mobilisation de sa garantie. Elle sera ainsi condamnée solidairement en paiement avec son assurée.
2) Sur la garantie de la société Axa France IARD
Il est établi et non contesté que la société Axa France IARD est l’assureur « multirisques immeuble » de la SCI du [Adresse 1], depuis le 1er juillet 2015. Un nouveau contrat (n°6509027604) a remplacé le contrat initial à compter du 22 août 2017.
La société Axa France IARD soutient qu’elle ne pourrait être condamnée solidairement avec la responsable des désordres et son assureur, dès lors qu’elle n’est que « l’assureur dommages » de la SCI du [Adresse 1]. Ceci ne fait toutefois pas obstacle à une éventuelle condamnation solidaire de la société Axa France IARD, à la seule condition néanmoins que les chefs de préjudice pour lesquels il est sollicité indemnisation entrent dans le champ de la garantie contractuelle.
A l’examen des conditions générales de la police d’assurance, il apparaît que celle-ci prévoit la garantie de l’assureur, en cas de dégâts des eaux, pour les « dommages aux biens immobiliers », « la perte de loyer, perte d’usage », « dégradations causées par la recherche de fuite », et les « frais consécutifs ».
La SCI du [Adresse 1] sollicite la garantie de son assureur au titre d’une perte de loyers ainsi que des frais de travaux consécutifs aux dégâts des eaux et aux recherches de fuite.
C’est toutefois à bon droit que la société Axa France IARD se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie concernant les pertes de loyer, ainsi stipulée aux conditions générales : « Cette garantie ne s’applique pas aux locaux vacants au moment du sinistre ». Contrairement à ce que soutient la demanderesse, la notion de logement vacant ne doit pas s’apprécier suivant les dispositions de l’article 232 du code général des impôts (inoccupation depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition) mais dans son acception courante. Il apparaît ainsi que le logement, qui faisait l’objet de travaux de rénovation avant une mise sur le marché locatif, était inoccupé et donc vacant lors de la survenance des désordres.
La SCI du [Adresse 1] est par conséquent bien fondée à rechercher la condamnation de son assureur solidairement avec la responsable des désordres, mais uniquement au titre des « frais consécutifs ».
D – Sur les préjudices
La SCI du [Adresse 1] se prévaut de quatre chefs de préjudice distincts : une perte de revenus locatifs ; des frais de travaux de remise en état ; les honoraires de l’expert judiciaire ; et un préjudice moral résultant de l’inertie dont aurait fait preuve la défenderesse.
A titre liminaire, il doit être relevé qu’en application de l’article 695 4° du code de procédure civile, la rémunération des techniciens fait partie des dépens, et ne peut donc être indemnisée au même titre que les autres chefs de préjudice, sauf à engendrer une double indemnisation.
- Sur le préjudice financier
En premier lieu, la SCI du [Adresse 1] soutient avoir subi un préjudice financier résultant d’une perte de revenus locatifs pendant 31 mois (du 1er juillet 2020 au 1er février 2023), qu’elle évalue à la somme totale de 69 440 euros.
Il est établi par les pièces produites aux débats que l’appartement affecté par les dégâts des eaux faisait l’objet de travaux de rénovation avant sa mise sur le marché locatif – le commissaire de justice intervenu sur les lieux le 15 mars 2021 ayant constaté l’état neuf et la vacuité du bien. Il est de même établi que la SCI du [Adresse 1] a loué l’appartement à compter du 1er février 2023, suivant bail d’habitation signé le 20 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 2 100 euros de loyer (outre une provision sur charges de 140 euros).
Tout d’abord, au regard de l’ampleur des désordres, qui excèdent le simple caractère esthétique et entraînent un taux d’humidité excessif dans le logement, il apparaît que l’appartement ne pouvait être proposé à la location, si bien que la SCI du [Adresse 1] a subi un préjudice financier résultant d’une perte de revenus locatifs.
La perte de loyers a débuté le 1er juillet 2020, et s’est poursuivie jusqu’au 1er février 2023, dans la mesure où la cause de la prolongation des désordres a été identifiée et résorbée dans un second temps, et où les travaux réparatoires ne pouvaient être engagés avant au regard de l’humidité persistance du mur.
La valeur locative de l’appartement, en l’absence d’éléments permettant une évaluation contraire, sera fixée à la somme de 2 100 euros, qui correspond au prix du loyer accepté par le locataire à compter du 1er février 2023. Elle apparaît en outre correspondre aux caractéristiques du bien (notamment sa localisation et sa superficie).
En revanche, les charges locatives portant presque en totalité sur des dépenses que le propriétaire n’a pas à exposer en l’absence de locataire, elles ne peuvent être intégrées au calcul de la valeur locative.
Enfin, dans la mesure où aucun bail n’était conclu à la date d’apparition des désordres, il ne peut être accordé d’indemnisation qu’au titre d’une perte de chance de louer le bien de manière continue durant la période considérée. L'indemnisation octroyée par le juge, qui apprécie souverainement le pourcentage de chance perdu, ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré la chance si elle s'était réalisée.
Au regard des caractéristiques du bien, et de l’état du marché de l’immobilier locatif à usage d’habitation durant la période de perte de jouissance (laquelle correspond en majeure partie à la pandémie de covid-19), la chance perdue peut être évaluée à 90%.
Il convient ainsi d’évaluer le préjudice financier subi par la SCI du [Adresse 1] à raison d’une perte de loyers à la somme de 58 590 euros [2 100 x 31 mois x 90%], et de condamner les sociétés [Localité 3] joie et SMA à indemnisation.
- Sur le préjudice matériel
La SCI du [Adresse 1] réclame ensuite indemnisation au titre des frais qu’elle dit avoir exposés pour faire intervenir un couvreur en janvier 2023.
Elle produit aux débats une facture établie le 6 janvier 2023 par la société HJ Couverture, qui porte notamment sur des prestations de « réparation de la noue en zinc » et de « nettoyage de la gouttière », pour un montant total de 1 067 euros TTC.
Ces frais présentent un lien de causalité direct et certain avec les désordres, et ont été engagés par la demanderesse alors même qu’elle n’est pas tenue d’entretenir l’ouvrage formant jonction entre les deux murs.
Les sociétés [Localité 3] joie, SMA et Axa France IARD seront ainsi condamnées in solidum à indemnisation.
- Sur le préjudice moral
La SCI du [Adresse 1] sollicite enfin l’indemnisation du préjudice moral qu’elle estime avoir subi, en raison de « l’inertie dont a fait preuve la société [Localité 3] joie tout le long du litige et de la procédure ».
Il doit toutefois être relevé qu'une personne morale peut effectivement demander réparation au titre d'un préjudice, mais que ce dernier ne se confond pas avec le préjudice éventuellement subi par les associés, et consiste uniquement en une atteinte à la protection de son nom, de son domicile, de ses correspondances, de son image et de sa réputation.
La SCI du [Adresse 1] sera par conséquent déboutée de sa demande indemnitaire au titre d’un préjudice moral.
2 – Sur les demandes reconventionnelles
La société Axa France IARD forme un appel en garantie à l’encontre de la société [Localité 3] joie et de son assureur SMA.
Dans la mesure où la société Axa France IARD est l’assureur de la victime des désordres, elle est bien fondée à rechercher la garantie du responsable et de son assureur.
3 - Sur les demandes accessoires
- Sur les intérêts
L'article 1231-7 du code civil dispose qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, la SCI du [Adresse 1] demande paiement d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Toutefois, il est de jurisprudence constante et ancienne que la créance de réparation ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où elle est allouée judiciairement (Cass. 1e civ., 17 oct. 1960, n°438). L’intérêt au taux légal sera donc dû à compter du prononcé de la décision.
Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu'il s'agit d'intérêts dus pour au moins une année entière. Elle sera par conséquent ordonnée.
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les sociétés [Localité 3] joie, SMA et Axa France IARD, parties perdant le procès, seront condamnées in solidum au paiement des entiers dépens de l'instance. En application de l’article 695 4° du code de procédure civile, ceux-ci incluront les honoraires de l’expert judiciaire.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Tenues aux dépens, les sociétés [Localité 3] joie, SMA et Axa France IARD seront condamnées in solidum à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elles seront en conséquence déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Décision du 2 juillet 2026
8ème chambre 3ème section
N° RG 24/00834 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PBI
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE in solidum la société [Localité 3] joie et la société SMA à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme totale de 58 590 euros, en indemnisation de son préjudice financier ;
CONDAMNE in solidum la société [Localité 3] joie, la société SMA et la société Axa France IARD à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 1 067 euros, au titre de frais de travaux ;
DIT que ces condamnations emportent paiement de l’intérêt au taux légal à compter du prononcé de la décision, et ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [Localité 3] joie et SMA à garantir la société Axa France IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [Localité 3] joie, SMA et Axa France IARD au paiement des entiers dépens de l'instance, qui incluent les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum les sociétés [Localité 3] joie, SMA et Axa France IARD à payer à la SCI du [Adresse 1] la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, et les DÉBOUTE en conséquence de leurs demandes à ce titre ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 2 juillet 2026.
La greffière La présidente