Texte intégral
[D]
C/
Association APEI DES 2 VALLEES
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 21 octobre 2026
à
Me TONGIO
Me LE ROY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
RG : N° RG 25/04558 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP2A
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Monsieur [F] [D]
né le 15 Juillet 1974 à [Localité 2] (Cameroun)
de nationalité Camerounaise
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Catherine TONGIO, avocat au barreau de SENLIS
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
ET
Association APEI DES 2 VALLEES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocats au barreau d'AMIENS
Plaidant par Me Stéphanie CLAVEL-DELACOURT, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
DEMANDERESSE A L'INCIDENT
DEBATS :
A l'audience publique de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens du 16 Septembre 2026 devant Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de la Première Chambre Civile faisant fonction de conseiller de la mise en état, qui a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 21 octobre 2026 pour le prononcé de l'ordonnance.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Flore GUEZOU
PRONONCE :
A l'audience publique du Conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 21 octobre 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été rendue par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Flore GUEZOU, greffière.
DECISION
Suivant un acte sous seing privé en date du 24 juin 2012, l'Association APEI des Deux Vallées a donné à bail à M. [F] [D] une maison vacante à usage d'habitation sis à [Adresse 3], [Adresse 1] à compter du 1er octobre 2012, moyennant un loyer mensuel de 220,00 euros, outre une provision pour charges mensuelles de 100 euros.
Par un acte du 21 février 2024, elle a fait délivrer à M. [F] [D] par l'intermédiaire de Me [W] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], un congé pour motif légitime et sérieux, pour échéance du 30 septembre 2024, et ce, dans le cadre d'une reprise du local pour une conversion à titre professionnel.
Par un acte du 21 février 2025, l'Association APEI des 2 vallées a fait assigner M. [F] [D], aux fins de voir notamment constater que le bail d'habitation précité depuis le 1er octobre 2024 et subsidiairement à compter du 23 mars 2025, et que ce dernier occupe sans droit ni titre le logement sis à [Adresse 4], depuis cette date.
Par jugement rendu le 18 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Soissons a :
-constaté que le bail d'habitation en date du 24 juin 2012, liant l'association APEI des Deux Vallées et M. [F] [D], est résilié depuis le 1er octobre 2024.
-dit que M. [F] [D] occupe sans droit ni titre le logement situé [Localité 4] [Adresse 3], [Adresse 1] depuis la 1er octobre 2024,
-dit qu'à défaut par M. [F] [D] d'avoir libéré les lieux situés à [Localité 5], [Adresse 1] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, huit jours après la signification de ce jugement, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu'il plaira à la demanderesse, aux frais et risques des expulsés,
-fixé et en tant que besoin condamne Monsieur [F] [D] à payer à l'association APEI des Deux Vallées une indemnité d'occupation de 353,87 euros par mois, à compter du 1er octobre 2024,
-débouté l'association APEI des Deux Vallées de tous ses autres chefs de demande,
-rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisionnel,
-condamné M. [F] [D] à verser à l'Association APEI des Deux Vallées la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné le défendeur aux dépens.
Par déclaration du 5 septembre 2025, M. [F] [D] a relevé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident n°2 notifiées le 27 août 2026, l'association APEI des Deux Vallées demande au conseiller de la mise en état de :
-ordonner la radiation de l'affaire enregistrée sous le RG N°25/04558, pour défaut d'exécution du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Soissons le 18 juillet 2025,
-juger que la réinscription de l'affaire au rôle ne pourra être demandée que sur justification de l'exécution de l'intégralité de la décision de première instance,
-condamner M. [F] [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner le même aux entiers dépens.
Elle fait valoir que le recours à la force publique a été nécessaire pour procéder à l'expulsion de M. [D] le 29 octobre 2025, qu'il n'a nullement procédé au règlement des condamnations financières mises à sa charge, qu'elle a été contrainte de procéder à leur recouvrement forcé par deux saisies-attribution sur les comptes bancaires Boursorama et Banque postale en décembre 2025 sans toutefois de succès.
Elle ajoute, que malgré un délai supplémentaire accordé à M. [D] pour débarrasser les lieux loués, il reste deux véhicules (camion et véhicule léger) dont l'un bloque le portail d'entrée de la maison, ce qui démontre sa mauvaise foi.
Elle soutient que M. [D] ne démontre ni l'impossibilité de régler, ni que l'exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives
Par conclusions d'incident en réponse notifiées le 15 septembre 2026, M. [F] [D] demande au conseiller de la mise en état de :
-dire que M. [F] [D] a libéré les lieux,
-dire que M. [F] [D] est dans l'impossibilité d'exécuter les condamnations pécuniaires,
-dire que leur exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour M. [F] [D],
-débouter en conséquence l'Association APEI des Deux Vallées de sa demande de radiation de l'affaire,
A titre subsidiaire,
-dire que, pour ne pas voir son affaire radiée, M. [F] [D] doit exclusivement à l'Association APEI des Deux Vallées la somme de 1 392,64 euros au titre des indemnités d'occupation et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En tout état de cause,
-débouter l'Association APEI des Deux Vallées de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner l'Association APEI des Deux Vallées à verser à M. [F] [D] la somme de 100 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamner l'Association APEI des 2 Vallées aux entiers dépens.
Il fait valoir qu'à ce jour, il a totalement libéré les lieux et a repris les deux véhicules précités, qu'il résulte des pièces versées par l'intimée elle-même relatives aux saisies-attribution qu'il ne dispose d'aucun centime sur ses comptes, ce qui démontre son impossibilité d'exécuter ou du moins l'existence de conséquences manifestement excessives puisqu'il ne pourrait faire face à aucune de ses charges courantes, ne disposant d'aucune économie.
Subsidiairement, il critique les sommes réclamées et soutient qu'il doit seulement les indemnités d'occupation de juillet à octobre 2025 à proportion de l'occupation, soit 1 392,64 euros, outre 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, que les autres frais visés dénommés 'd'actes à prévoir' ne peuvent fonder un défaut d'exécution.
SUR CE :
1. L'article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il convient de constater que M. [D] ne produit aucune pièce relative à sa situation financière actuelle permettant de déterminer quels sont ses revenus et les charges qu'il doit supporter.
Le seul fait que deux comptes bancaires détenus par lui auprès de la Banque postale et de Boursorama soient respectivement créditeurs de 1.27 euros et de 0,03 euros est insuffisant à démontrer que les conditions de l'article 524 précitées sont remplies par lui.
A défaut d'avoir procédé au moindre règlement en exécution du jugement entrepris, sa demande subsidiaire, qui au surplus revient à contester la sommes réclamées, ne ressort pas de l'application de l'article 524 précité.
Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation formée par l'association APEI des Deux Vallées.
2. Le conseiller de la mise en état se borne à statuer sur une mesure d'administration provisoire et ne peut donc statuer sur les dépens et la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par mise disposition au greffe, par ordonnance non susceptible de recours ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour d'appel sous le numéro RG 25/04558;
Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens de l'instance d'incident et sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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