Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00139 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HBFV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
EN DATE DU 08 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
LE :
Copie simple à :
- Me JUNQUA-[Localité 1]
-
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Copie exécutoire à :
-
-
S.A.S. [J] [F] CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu JUNQUA-LAMARQUE, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDERESSE :
Madame [U] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président
GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats
Edith GABORIT, lors de la mise à disposition
Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS [J] [F] CERTIFICATION France a facturé le 12 juin 2025 à Madame [U] [T] une mission de certification agriculture biologique.
Par lettre recommandée reçue le 3 novembre 2025, la SAS [J] [F] CERTIFICATION France a mis en demeure, par l’intermédiaire de son conseil, Madame [U] [T] de lui régler la somme de 1 319,17 euros.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026 délivré à domicile, la SAS [J] [F] CERTIFICATION France a assigné Madame [U] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
Elle sollicite de :
Condamner à titre provisionnel Madame [U] [T] à payer à la Société [J] [F] CERTIFICATION France la somme de 1 149,40 euros, augmentée d’un intérêt légal à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 12 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l’intérêt légal à compter du 30 octobre 2025 ;Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil ;Condamner à titre provisionnel Madame [U] [T] à payer à la Société [J] VARITAS CERTIFICATION France la somme de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner Madame [U] [T] à payer à la Société [J] [F] CERTIFICATION France la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [U] [T] aux entiers dépens.
Elle précise que les intérêts sont capitalisés de plein droit dans les conditions prévues à l’article 1343-2 du code civil. Elle prétend être fondée, conformément à l’article 1103 du code civil, à réclamer à Madame [U] [T] l’indemnité de 40 euros par facture impayée ainsi que le remboursement des frais engagés au stade amiable.
Toutefois, par courriel du 18 juin 2026 la SAS [J] [F] CERTIFICATION France a indiqué, par l’intermédiaire de son conseil, qu’elle se désistait purement et simplement de son action à l’encontre de Madame [U] [T].
Madame [U] [T] n’a pas comparu à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [U] [T] n’a pas comparu bien que régulièrement assignée, l’acte ayant été signifié à domicile le 28 avril 2026. La décision sera rendue par défaut en application de l’article 473 du Code de procédure civile.
Sur le désistement :
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet du désistement d’action.
Celui-ci n’a pas à être acceptée si la partie adverse ne justifie pas d’un intérêt.
Le demandeur se désiste d’action.
Dès lors l’instance est éteinte.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile,
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
Le désistement, qui entraîne l'extinction de l'instance, « sauf convention contraire », met son auteur dans l'obligation de supporter les dépens, qui ne peuvent être laissés à la charge du défendeur.
Dès lors, la SAS [J] [F] CERTIFICATION France sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, par défaut, après débats en audience publique, en dernier ressort,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Constatons l’extinction de l’instance par le désistement d’action de la SAS [J] [F] CERTIFICATION France à l’égard de Madame [U] [T].
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ;
Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ;
Condamnons la SAS [J] [F] CERTIFICATION France aux dépens.
La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 08 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux.
La Greffière Le Président
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