Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCN2F
N° : 3
Assignation du :
03 Avril 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDERESSE
La société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine CARIOU, avocat au barreau de PARIS - #B0107
DEFENDERESSE
La société LYSISOLEIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS - #C0607
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 20 juillet 2017, la société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES a donné à bail commercial à la société LYSISOLEIL des locaux situés [Adresse 3].
Le 6 février 2026, la société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES a fait délivrer à la société LYSISOLEIL un commandement de payer pour une dette locative.
Par acte en date du 3 avril 2026, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, la société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES a fait assigner la société LYSISOLEIL aux fins de voir notamment :
constater la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire ordonner l'expulsion de la société LYSISOLEIL condamner la société LYSISOLEIL au paiement :- d'un arriéré sur les loyers et charges dus au 31 mars 2026, à hauteur de 11.833,20 euros
- d'une indemnité mensuelle d'occupation d'une somme égale au montant des loyers doublés et charges, jusqu'à libération effective des lieux
- d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
À l'audience du 11 juin 2026, le bailleur a indiqué que la dette avait été apurée en cours de procédure, et qu'il ne maintenait que ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.
La société LYSISOLEIL était représentée. Elle a sollicité le rejet de la demande au titre des frais irrépétibles compte-tenu de ses efforts de paiement et de sa situation.
MOTIFS
En vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. En l'espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il est équitable de ne pas faire droit à la demande de la société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES.
En vertu de l'article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la société LYSISOLEIL qui était bien débitrice au moment où l'instance a été introduite.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que la société FONCIERE [Localité 1] COMMERCES se désiste de ses demandes en résiliation du bail, en expulsion et en condamnation à une dette locative ;
REJETONS la demande formée en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société LYSISOLEIL aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment