Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01223 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILRC
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L [Localité 2]
C/
[S] [O]
[X] [I]
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Juin 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
S.A. LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Madame [V] [K] [P] - Chargée de Contentieux Munie d'un pouvoir
DÉFENDEURS :
Madame [S] [O]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non Comparante
Monsieur [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 23 janvier 2018, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a consenti à Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] un bail d'habitation portant sur un bien immobilier (n°0426) situé [Adresse 5] – [Localité 5], moyennant un loyer total de 413,54 euros toutes charges comprises.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement par les parties le 24 janvier 2018.
Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] ont délivré congé par lettre reçue le 29 mars 2021.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par les parties le 29 avril 2021.
Un décompte définitif a été adressé par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] à Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] le 02 juin 2021.
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a adressé aux anciens locataires une mise en demeure le 12 août 2021 et un accord transactionnel a été établi le 13 septembre 2021.
Postérieurement à l’échec de la tentative de conciliation constaté le 17 septembre 2025, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a fait convoquer Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près du Tribunal judiciaire d’EVREUX suite au dépôt d’une requête en date du 17 novembre 2025.
A l’audience du 1er avril 2026, après réouverture des débats relative à l’éventuelle prescription de l’action intentée
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] - représentée par une salariée dûment munie d’un pouvoir spécial – s'en est référée à son acte introductif d'instance.
Elle a sollicité du tribunal de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] à payer la somme actualisée de 978,80 euros au titre des réparations locatives après déduction du dépôt de garantie,condamner Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] à payer la somme de 100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,condamner Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] aux entiers dépens.
Elle considère qu’aucune prescription n’affecte l’action intentée
Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O], régulièrement convoquées, n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA PRESCRIPTION DE LA DEMANDE EN RÉPARATIONS LOCATIVES :
Aux termes de l'article 7-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ».
La Cour de Cassation – 3ème Chambre 26 janvier 2017, n°15-27.580 – a confirmé son application aux réparations locatives.
En l'espèce,
Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] ont délivré congé par lettre reçue le 29 mars 2021.
Un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement par les parties le 29 avril 2021.
Un décompte définitif a été adressé par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] à Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O], le 02 juin 2021.
Le 02 juin 2021, la bailleresse a adressé à Monsieur [X] [I] et Madame [S] [O] un relevé de compte de départ définitif pour un montant de réparations locatives d’un montant de 2.978,80 euros.
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] a adressé aux locataires une mise en demeure le 12 août 2021.
Un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties le 13 septembre 2021.
Dans ces conditions, la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] avait parfaitement connaissance du montant des réparations locatives à cette date et devait engager son action avant le 14 septembre 2024.
En conséquence, l’action intentée par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] par requête en date du 17 novembre 2025 est prescrite.
II. SUR LES AUTRES DEMANDES :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2], partie succombante, doit supporter la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure qui comprendront la moitié du coût du procès-verbal de constat.
Sur l'exécution provisoire :
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe,
CONSTATE la prescription de l’action intentée par la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] ;
DECLARE la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] irrecevable en son action ;
CONDAMNE la S.A d'HLM LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'[Localité 2] aux entiers dépens de la présente instance ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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