Texte intégral
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F2H
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
96D
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F2H
AFFAIRE :
[W] [E]
C/
L’agent judiciaire de l’Etat
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX
Me Hervé MAIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026 en audience publique devant :
Présidente : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge,
Greffier : M.David PENICHON, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision
Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge
Assesseur : Mme Naouel TAHAR, Juge,
DEBATS :
A l’audience publique du 8 Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1961
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3F2H
DEFENDEUR :
Monsieur l’agent judiciaire de l’Etat
Direstion des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Pascale MAYSOUNABE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 30 mai 2014, M. [W] [E], à l’instar d’autres salariés, a saisi le Conseil des prud’hommes de [Localité 3] section commerce aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation notamment du Groupe [Y] et de la société MA identifiés comme ses co-employeurs à lui verser diverses indemnités.
En l’absence de conciliation, l’affaire a été évoquée devant le bureau de jugement qui s’est déclaré en partage de voix selon procès-verbal du 12 janvier 2016
Le jugement de départage a été rendu le 2 mars 2018 et a débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes.
M.[E] a interjeté appel de ce jugement le 12 avril 2018.
Par arrêt du 17 juin 2020, la Cour d’appel de [Localité 3] a infirmé le jugement attaqué et jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse a condamné in solidum le Groupe [Y] et la société MA en qualité de co- employeurs à lui payer diverses indemnités.
Le Groupe [Y] et la société MA ont formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt en date du 28 septembre 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation saisie des pourvois formés par le Groupe [Y] et la société MA contre plusieurs arrêts rendus le 17 juin 2020 par la Cour d’Appel de [Localité 3] à leur encontre dans les litiges les opposants à 14 salariés dont M. [E], a cassé ces arrêts en ce qu’ils ont déclaré le Groupe [Y] et la société MA, co-employeurs des 14 salariés et les ont condamné in solidum à payer les indemnités allouées, renvoyant les parties devant la Cour d’appel de [Localité 4].
Par arrêt en date du 15 mars 2024, la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 4], statuant après cassation, a confirmé le jugement de départage du Conseil de prud’hommes de [Localité 3]
du 2 mars 2018 sauf en ses dispositions ayant dit que la SASU MA et la SA GROUPE [Y] étaient co-employeurs de M. [E] et à débouté M. [E] de ses demandes au titre du co-emploi.
Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale, de la procédure d’appel et de la procédure devant la Cour de cassation résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, M. [W] [E] a, par acte en date du 13 janvier 2026, valant conclusions, assigné l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT devant la présente juridiction. Au visa des articles 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, L 11-3 et L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et 805 du code de procédure civile, il demande au tribunal de :
-fixer le dossier en audience collégiale,
- condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer la somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu’il a subi en raison d’un déni de justice,
- condamner Monsieur l’Agent judiciaire de l’Etat à lui payer une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
M.[E] soutient que la durée anormalement longue de la procédure devant le Conseil de prud’hommes de [Localité 3] (45 mois entre la date de saisine de la juridiction et le prononcé de la décision), devant la cour d’appel de [Localité 3] ( 2 ans et 2 mois entre la déclaration d’appel et le prononcé de l’arrêt) et devant la Cour de cassation ( 23 mois entre le pourvoi et l’arrêt), est déraisonnable et constitutive d’un déni de justice au sens des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’Homme susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.
M.[E] fait valoir que ces délais déraisonnables ne peuvent être imputés à une quelconque carence des parties dans la conduite du procès, ni en première instance, ni au stade de l’appel dans la mesure où leurs conclusions respectives ont été échangées dans le respect des délais Magendie, de même que les parties avaient également conclu dans les délais légaux devant la Cour de Cassation. Il incrimine un délai anormalement long imputable au manquement de l’Etat à son devoir de mettre à disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables.
M. [W] [E] expose être demeuré dans une situation d’attente et d’incertitude insoutenable quant à la réussite de la procédure engagée durant les 8 années de procédures judiciaires. Il demande réparation du préjudice moral subi à hauteur de 12.000 euros par référence au barème appliqué notamment par le tribunal judiciaire de Montpellier. Il considère également justifié le montant de l’indemnité réclamée au titre des frais irrépétibles du fait de l’inertie du défendeur et des sommes habituellement allouées au titre de l’aide juridictionnelle.
Par conclusions notifiées par RPVA le16 juin 2026 , l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT entend voir , sur le fondement des articles L. 141-1 et L 141-3 du code de l’organisation judiciaire ainsi que 9 du code de procédure civile :
- réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [E] en réparation de son préjudice moral,
-réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [E] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- débouter M. [E] de toute demande au surplus.
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT rappelle qu’il appartient au demandeur de rapporter la preuve d’une faute lourde et/ou d’un déni de justice imputable au fonctionnement défectueux du service public de la justice, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux. Il fait valoir que l’appréciation de la durée de la procédure ne peut se faire qu’ in concreto en analysant le déroulement de chaque étape et que les délais considérés comme raisonnables, s’apprécient entre chaque étape de la procédure le seul dépassement d’un délai légal ne saurait être constitutif d’un déni de justice. Il se réfère en outre à la jurisprudence des tribunaux de grande instance de [Localité 5] et d’[Localité 6], selon laquelle, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée des différentes étapes de la procédure, il convient de retenir, devant le conseil des prud’hommes un délai raisonnable de 3 mois entre la saisine et l’audience devant le bureau de conciliation, de 9 mois entre l’audience de conciliation et celle devant le bureau de jugement, de 6 mois entre le procès-verbal de départage et l’audience de partage et de 4 mois pour rendre un délibéré, outre un délai de 6 mois entre chaque renvoi. Devant la Cour d’appel, le défendeur considère raisonnable des délais de procédure de 18 mois entre la déclaration d’appel et la première audience de plaidoirie, de 4 mois entre l’audience de plaidoirie et le prononcé de l’arrêt et de 6 mois entre chaque renvoi . Dans le cadre de la procédure de cassation il indique qu’un délai de 18 mois entre le pourvoi et l’arrêt est raisonnable. Il ajoute que ne sauraient engager la responsabilité de l’Etat , les délais imputables au comportement des parties, aux périodes de vacations judiciaires, aux raditions et aux périodes de sursis à statuer et de confinement .
En appliquant à la présente espèce les critères ainsi définis, l’Agent Judiciaire de l’Etat fait valoir que la responsabillité de l’Etat pour délai de la procédure devant le Conseil des Prud’hommes ne saurait, compte tenu des périodes de vacations judiciaires excéder 3 mois entre l’audience de conciliation et l’audience devant le bureau de jugement et 12 mois entre le procès-verbal de partage et l’audience de départage; les délais de procédure des autres étapes étant raisonnables. Le défendeur considère non excessif le délai de procédure devant la Cour d’appel de [Localité 3] au regard des vacations judiciaires et de la date du dernier échange de conclusions entre les parties. L’Agent Judiciaire de l’Etat considère enfin que la responsabilité de l’Etat ne saurait être engagée au titre de la durée de la procédure devant la Cour de cassation laquelle n’est pas calculable dès lors que le requérant n’apporte pas les éléments nécessaires à la détermination de la durée incriminée faute de justifier de la date du pourvoi en cassation.
S’agissant du préjudice allégué l’Agent Judiciaire de l’Etat considère excessive l’indemnité réclamée au titre du préjudice moral dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve d’un préjudice moral spécifique au délà du préjudice nécessairement induit par tout délai déraisonnable et calulé sur la base du nombre de mois considérés comme excessif. Le défendeur requiert également la réduction de l’indemnité sollicitée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, invoquant l’absence de pièces justifiant ce montant et son caractère excessif.
L’ordonnance de clôture a été établie le 24 juin 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, il sera rappelé que la demande de M. [E] tendant à voir fixer son affaire devant la formation collégiale de la présente juridiction a été satisfaite.
I. SUR LA RESPONSABILITE DE L’ETAT
L’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dispose que : “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle....”.
Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, “L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice”.
L’article L. 141-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que : “Il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d’être jugées”.
L’article L. 1454-2 du code de travail dans sa version applicable à l’espèce dispose par ailleurs que : “En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est reprise dans le délai d'un mois.
Enfin, aux termes de l’article R. 1454-29 al 1 du code du travail, “En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est tenue dans le mois du renvoi.
Le déni de justice mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire doit s’entendre comme correspondant à tout manquement de l’Etat à son devoir de protection juridique de l’individu, et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui dispose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.
L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions du déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.
Le délai de procédure imposé au justiciable doit être considéré de façon globale et ne peut être découpé en phases à partir desquelles un délai de six mois, lequel délai ne repose sur aucune disposition légale, serait considéré comme raisonnable, alors que l’article R. 1454-29 du code du travail dans sa version applicable à la présente espèce dispose que l’audience présidée par le juge départiteur doit être tenue dans le mois du renvoi suivant le procès-verbal de partage prononcé par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes. Le caractère raisonnable du délai doit toutefois être apprécié en tenant compte de la particularité de la procédure devant le conseil de prud’hommes qui comporte différentes phases (conciliation, procédure devant le bureau de jugement, procédure de départage) dont le déroulement successif entraîne de facto un alourdissement du délai procédural.
En l’espèce, M. [E] invoque comme excessifs les délais mis par le Conseil des prud’hommes de [Localité 3], la chambre sociale de Cour d’appel de [Localité 3] et la chambre sociale de la Cour de cassation pour juger la procédure dont ils étaient saisis
les délais de la procédure devant le Conseil des prudhommes de [Localité 3]
Il ressort des pièces produites que :
- M. [E] a saisi le conseil de prud’hommes de [Localité 3] par requête reçue le 30 mai 2014,
-les parties ont été convoquées le 30 juin 2014 à l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’orientation qui s’est tenue le 16 juillet 2014
-la SA GROUPE [Y], la SAS LAHERRERE et la société [Y] LOGISTIQUE ont été appelées en la cause,
-par assignation en date du 9 mars 2015 la SA GROUPE [Y](défendeur) a fait assigner l’ancien gérant de la SAS MA en déclaration de jugement commun,
-aucune conciliation n’étant possible l’affaire a été renvoyée devant la formation de jugement,
-l’affaire a été plaidée devant le bureau de jugement le 24 novembre 2015,
-n’ayant pu se départager les conseillers ont établi le 12 janvier 2016 un procès-verbal de partage de voix et ont renvoyé l’affaire devant la formation en départage,
-les débats devant la formation en départage du Conseil des Prud’hommes se sont tenus le 28 novembre 2017
-le prononcé du jugement fixé initialement au 9 février 2018 a été prorogé au 2 mars 2018 date à laquelle il a été prononcé.
M. [E] a attendu 45 mois ( 3 ans et 9 mois) au total pour qu’il soit statué sur ses demandes, dans un litige en matière de droit du travail qui nécessite par sa nature même un traitement procédural attentif et diligent.
Il ressort de l’historique de la procédure, que les appels en la cause des sociétés co-employeurs, puis en dernier lieu de l’ancien gérant employeur de l’un d’entre eux le 9 mars 2015 ont retardé de 21 mois la tenue de l’audience de conciliation ; cet allongement de la procédure résultant du seul comportement procédural des parties ne saurait être imputé à un dysfonctionnement du service de la justice. Il doit donc être déduit de la durée totale de la procédure strictement imputable à l’Etat
En l’espèce, la durée globale de jugement de 24 mois (45-21) a indéniablement dépassé le délai raisonnable qui est évalué devant le conseil des prud’hommes, vacations judiciaires incluses, à 18 mois en considération des particularités procédurales inhérentes à la justice prud’homale et à un temps de conciliation puis d’échanges entre les parties jusqu’à l’audience devant le bureau de jugement nécessaire au débat judiciaire devant un conseil de prud’hommes. Il s’apparente à un déni de justice, caractérisant ainsi le fonctionnement défectueux du service public de la Justice engageant la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive imputable au dysfonctionnement du Conseil des Prud’hommes, qui est évaluée à 6 mois.
Les délais devant la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 3]
Il ressort des pièces produites que :
- M. [E] a fait appel du jugement prud’homal par déclaration du 12 avril 2018
- les parties ont conclu respectivement en dernier lieu le 10 janvier 2020 (l’appelant) et le 20 septembre 2018 (intimés),
-l’ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2020 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 février 2020 à laquelle elle a été plaidée,
- l’arrêt d’appel a été prononcé le 17 juin 2020.
En l’espèce, la durée globale de jugement devant la Cour d’appel de 26 mois a indéniablement dépassé le délai raisonnable qui est habituellement évalué devant cette juridiction à 12 mois, vacations judiciaires incluses . Cependant, en l’espèce, le temps d’échange entre les parties a été allongé à 21 mois soit jusqu’au 10 janvier 2020 date des conclusions responsives de l’appelant. Par ailleurs, la procédure d’appel a été allongée de deux mois du fait de la première période de confinement imposé par les mesures sanitaires en lien avec la COVID-19 (du 17/03/2020 au 11/05/2020). C’est donc une durée de 23 mois , et non la durée raisonnablement admise de 12 mois, qu’il convient de déduire dans le présent cas.La durée excessive retenue comme étant imputable à un dysfonctionnement du service de la justice devant la Cour d’appel est ainsi évaluée en l’espèce à 3 mois.
-la procédure devant la chambre sociale de la Cour de cassation
Ainsi que souligné par l’Agent Judicaire de l’Etat, s’il ressort des pièces communiquées, que les sociétés GROUPE [Y] et SASU MA ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre les arrêts rendus par la Cour d’appel de [Localité 3] le 17 juin 2020 notamment celui concernant M. [E] et que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu son arrêt le 28 septembre 2022 après le débat en audience publique du 28 juin 2022, il n’est nullement justifié par le requérant de la date du pourvoi en cassation.
M. [E] ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe de la durée de la procédure devant la Cour de cassation invoquée à hauteur de 23 mois et partant de son caractère excessif ; en l’absence de justification de la date à laquelle le pourvoi a été formé il ne peut être retenu que le délai écoulé entre ce pourvoi et l’arrêt dépasserait la durée raisonnable de jugement devant la Cour de cassation habituellement fixée à 18 mois.
II. SUR LA REPARATION DU PREJUDICE
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il est constant qu’une durée excessive de procédure est de nature à causer un préjudice au requérant en lien avec une attente injustifiée et une inquiétude certaine quant à l’issue du procès causé par ce fonctionnement défectueux de service de la justice et se rapportant à la période excédant un délai raisonnable de jugement.
En l’espèce, le préjudice subi par M.[E] est caractérisé par la longueur de l’attente subie pour obtenir qu’il soit statué sur ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail par le Conseil de Prud’hommes de [Localité 3] puis par la Cour d’appel de [Localité 3],et par la situation d’incertitude durant l’attente de la décision définitive au- delà d’un délai raisonnable.
En revanche, M. [E] ne produit aucune pièce justifiant d’un préjudice moral excédant celui que le dépassement excessif du délai raisonnable du jugement cause nécessairement et qui consiste en des désagréments allant au-delà des préoccupations habituellement causés par un procès.
Il convient de lui allouer, en considération de l’ensemble de ces éléments, la somme de 1125 euros.
III- SUR LES DEMANDES ANNEXES
Partie perdante, l’Etat sera condamné aux dépens.
M. [E] se verra en outre allouer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera fixé en équité à la somme de 500 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la Justice à M. [W] [E], par le Conseil des Prud’hommes de [Localité 3] et la chambre sociale de la Cour d’appel de [Localité 3],
DEBOUTE M.[W] [E] de ses demandes au titre de la procédure devant la chambre sociale de la Cour de Cassation,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [W] [E] la somme de 1125 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du délai déraisonnable de jugement devant le Conseil des prud’hommes de [Localité 3] et devant la Cour d’appel de [Localité 3],
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT à payer à M. [W] [E] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT aux dépens de l’instance.
La présente décision est signée par Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, et M. David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.