Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/54183 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3AX
FMN° :5
Assignation du :
12 Mai 2026
N° Init : 25/52059
[1]
[1] Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La BANQUE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-françoise HONNET, avocat au barreau de PARIS - #A0444
DEFENDERESSES
Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT ( UTB)
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
S.A.S. DP.R
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-michel DESSALCES, avocat au barreau de PARIS - #C1316
S.A.S. METALLERIES DU FOREZ - ETABLISSEMENT BLANCHET ( Enseigne BLANCHET GROUPE )
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Marie-charlotte MARTY, avocat au barreau de PARIS - #R0085
S.A.S. MONUMENT LANFRY
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu les assignations en référé en date des 20, 21, 22 mai 2026 et 03 juin 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Vu notre ordonnance du 07 Mai 2025 par laquelle Monsieur [C] [O] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société UNION TECHNIQUE DU BATIMENT ( UTB)
- La S.A.S. DP.R
- La S.A.S. METALLERIES DU FOREZ - ETABLISSEMENT BLANCHET ( Enseigne BLANCHET GROUPE )
- La S.A.S. MONUMENT LANFRY
notre ordonnance de référé du 07 Mai 2025 ayant commis Monsieur [C] [O] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 30 septembre 2030 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à Paris, le 05 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS David CHRIQUI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment