Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/07263 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NYFG
Copie exec. aux Avocats :
Me Didier REINS
Le
Le Greffier
Me Didier REINS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 09 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 24 Septembre 2026
- Réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Stéphanie ARNOLD, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDEUR :
Monsieur [O] [Q]
né le 26 Décembre 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 66
DÉFENDERESSES :
SAS AUTO CLEAN DE LA [B], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 812.778.223. prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
S.E.L.A.R.L. MJ AIR, Mandataire Judiciaire, en la personne de [S] [I] es liquidateur judiciaire de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B],
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
FAITS ET PROCEDURE
Selon facture du 13 janvier 2024, Monsieur [O] [Q] a acquis auprès de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] un véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, pour un prix de 8.490 €.
Alléguant l’apparition de plusieurs défauts survenus après l’acquisition du véhicule, l’assureur de protection juridique de Monsieur [Q] a diligenté une expertise privée, réalisée par la société Alliance Experts le 4 avril 2024. Le rapport a été rédigé le 27 juin 2024.
Par assignation délivrée le 25 septembre 2024, Monsieur [Q] a fait attraire la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’expertise judiciaire du véhicule.
Par ordonnance réputée contradictoire du 20 février 2025, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg a fait droit à la demande de Monsieur [Q] et a désigné Monsieur [C] [K] en qualité d’expert.
Le 30 juillet 2025, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise définitif.
Par assignation délivrée le 7 août 2025, Monsieur [Q] a fait attraire la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir la résolution de la vente et l’indemnisation de ses préjudices.
Par jugement du 18 août 2025, la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL MJ AIR prise en la personne de Maître [S] [I] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier du 15 septembre 2025, Monsieur [Q] a déclaré sa créance auprès de la SELARL MJ AIR pour une somme totale de 22.320,73 €.
Par acte d’huissier délivré le 16 février 2026, Monsieur [Q] a fait attraire la SELARL MJ AIR, en qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de jonction et demande au tribunal de :
- PRONONCER la résolution judiciaire de la vente survenue entre le demandeur et la société AUTO CLEAN DE LA [B], et portant sur le véhicule automobile de marque Peugeot, Modèle 308 immatriculé [Immatriculation 1].
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 8.490,00 € au titre du remboursement du véhicule, majoré des intérêts au taux légal à compter du 13.01.2024, date de la vente.
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 434,76 € à titre de remboursement des frais d'établissement de la carte grise, majoré des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 818,86 € à titre de remboursement des frais d'assurance, majoré des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 327,95 € à titre de remboursement des frais d'entretien et de réparations, majoré des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir.
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 4.177,00 € au titre du préjudice de jouissance, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
- FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 1.500,00 € au titre du préjudice moral, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.
-ENJOINDRE à la partie adverse de reprendre ledit véhicule à ses frais, dans un délai de quinze jours suivant la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 400,00 € par semaine entière de retard, passé ce délai.
-DIRE qu’au terme du délai d’un mois et demi suivant la signification du jugement à intervenir, le demandeur sera autorisé à faire détruire ledit véhicule aux frais de la défenderesse dans la limite d’un plafond de 1500,00 €.
-FIXER LA CREANCE du demandeur au montant de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
-FIXER LA CREANCE du demandeur aux entiers frais et dépens, y compris les frais d'expertise.
Cette procédure enregistrée sous n° RG 25/ 7263 a été jointe à la présente procédure par mention au dossier.
La SELARL MJ AIR a été citée par remise à personne morale, elle n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’instruction a été clôturée par une ordonnance du 9 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur la résolution de la vente
L’article 1641 du code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». L’article 1643 du code civil ajoute que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Cette garantie contre les vices cachés suppose la démonstration par l’acheteur d’un défaut inhérent à la chose vendue, suffisamment grave et compromettant l’usage normal de la chose, qui soit antérieur à la vente.
Il faut encore qu’il soit caché et non apparent, au sens de l’article 1642 du code civil. L’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance du vice, qu’il ait pu le constater lui-même au regard de ses propres compétences ou que le vendeur l’ait porté à sa connaissance. Il ne devait pas non plus pouvoir en avoir aisément connaissance par des vérifications normales.
Monsieur [Q], qui fait des siennes les conclusions de l’expert judiciaire, soutient que le véhicule est atteint de vices cachés, qui existaient au jour de la vente et qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné.
L’expert judiciaire relève dans son rapport du 30 septembre 2025 les désordres suivants sur le véhicule litigieux :
Une avarie moteur Des vibrations au freinage avec une diminution de la puissance de freinage ; Un dysfonctionnement de la climatisation Un dysfonctionnement de la surveillance des angles morts.
Il ajoute que « à l’évidence, ce désordre affectant le moteur, était présent, à l’état de germe au moment de l’acquisition du véhicule et que la dégradation par oxydation était également déjà présente au jour de la transaction ».
Les défauts techniques suivants étaient relevés dans le rapport d’expertise privée du 27 juin 2024 :
« Défaut de serrage du turbo par suite d’une intervention mécanique antérieure à l’achat, Bruit au niveau du volant moteur bi-masses, nécessitant son remplacement. La défaillance de cette pièce est précoce au vu de l'âge et le kilométrage du véhicule, Fuite de gaz d’échappement dans le circuit de liquide de refroidissement. Cette avarie nécessite une intervention immédiate afin de ne pas aggraver les dommages et casser le moteur, Les équipements suivants du véhicule ne sont pas fonctionnels : climatisation et surveillance des angles morts. Un diagnostic précis sur ces deux défauts est nécessaire, recherche de fuite pour la climatisation et contrôle des capteurs d’angle morts situés dans le pare-chocs AR »
Ce rapport privé concluait également que « ces défauts étaient présents ou en germes lors de la transaction, et pour certains, ne pouvaient être décelés par un profane (défaut de fixation turbo, fuite sur joint de culasse, usure prématurée du volant bi-masses) ».
Ainsi, au vu de ces deux rapports techniques, l’existence d’un vice affectant le moteur du véhicule est établi ainsi que son antériorité à la vente conclue le 13 janvier 2024.
Au regard de la localisation du vice au sein du moteur du véhicule litigieux, Monsieur [Q], qui n’est pas un professionnel de la mécanique, ne pouvait en avoir connaissance avant la vente de sorte que le caractère caché du vice est établi.
Enfin, concernant la gravité du vice qui affecte le moteur, l’expert judiciaire indique que « le désordre affectant le moteur rend clairement le véhicule impropre à sa destination car, à l’utilisation, il y a un risque de casse moteur complète ».
Ainsi, il est établi que le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] acheté par Monsieur [Q], est affecté d’un vice caché affectant son moteur, vice que le vendeur, professionnel de la vente de véhicule, était présumé connaître, et qui rend le véhicule impropre à son utilisation.
Monsieur [Q] expose qu’il n’aurait pas acheté le véhicule s’il avait connu l’existence du vice affectant le véhicule et le rend inutilisable.
Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il a lieu de juger que Monsieur [Q] est bien fondé en son action rédhibitoire fondée sur les dispositions de l’article 1644 du code civil.
Par conséquent, la résolution de la vente intervenue le 13 janvier 2024 portant sur le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] sera prononcée par le tribunal et les parties seront remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la vente.
Du fait de la liquidation judiciaire de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B], il y a lieu de fixer la créace
de Monsieur [Q] d’un montant de 8.490 € correspondant au remboursement du prix de vente du véhicule, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
Monsieur [Q] devra restituer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B], représentée par Maître [S] [I] en qualité de liquidateur judiciaire, qui devra récupérer le véhicule dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit justifié compte tenu de la procédure collective de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B]. A défaut de reprise dans ce délai, Monsieur [Q] sera autorisé à faire détruire le véhicule aux frais de la SAS AUTO CLEAN DE LA [B] dans la limite d’un plafond de 1 500 €.
II. Sur l’indemnisation des préjudices
Aux termes de l’article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
La S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B], professionnel de l’automobile, est présumé connaître le vice caché dont est affecté le véhicule de sorte qu’elle sera tenue d’indemniser les préjudices de Monsieur [Q] dont il justifie.
Sur les frais d’établissement de la carte grise et de gravage
Monsieur [Q] fait valoir qu’il a subi un préjudice financier relatif à l’établissement de la carte grise du véhicule et de gravage pour une somme totale de 434,76 €. Il produit un extrait de ses relevés bancaires attestant d’un virement à la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] pour ces frais d’une somme de 434,76 €.
La créance au titre des frais de carte grise et de gravage suite à cette acquisition pour un coût de 434,76 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, sera fixée au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
Sur les frais d’assurance
Monsieur [Q] soutient avoir subi un préjudice financier relatif à la souscription d’une assurance pour le véhicule litigieux et produit plusieurs relevés bancaires faisant état d’une dépense totale de 816,86 € au titre des frais d’assurance dudit véhicule pour les années 2024 et 2025.
En l’espèce, Monsieur [Q] a fait assurer auprès de la société ECUREUIL – BPCE PROTECTION JURIDIQUE le véhicule litigieux.
Dès lors que, même stationné, un véhicule est soumis à une obligation d'assurance et la résolution de la vente imposant que soient restituées à l’acquéreur toutes les sommes qu'il n'aurait pas engagées si la vente n'était pas intervenue, étant ajouté que la SAS AUTO CLEAN DE LA [B] est un professionnel présumé connaître les vices du véhicule vendu ce qui l'oblige à une réparation complète des préjudices de l’acquéreur, lequel justifie de l'engagement de la dépense, il sera fait droit à la demande.
Par conséquent, la créance d’une somme de 816,86 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement sera fixée du chef des cotisations d’assurance au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
Sur les frais d’entretien et de réparation
Monsieur [Q] allègue avoir subi un préjudice financier en raison des frais d’entretien et de réparation qu’il a dû exposer sur le véhicule litigieux et produit une facture émise par la société Garage CARROMEC le 26 avril 2024 d’un montant de 327,95 € pour plusieurs réparations et actes d’entretien.
Pour les mêmes motifs que ci-dessus, la créance d’une somme de 327,95 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement sera fixée au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
Sur le préjudice de jouissance
Monsieur [Q] soutient qu’il a subi un préjudice de jouissance résultant du fait qu’il n’a pas pu utiliser le véhicule acquis en raison de l’existence des vices cachés.
Il évalue la durée de son préjudice à une période de 492 jours et indique appliquer la règle dite des millièmes, utilisée lorsque le litige oppose un particulier à un professionnel.
En l’espèce, Monsieur [Q] a acquis un véhicule impropre à sa destination, puisqu’il a été empêché du fait de la gravité du vice caché de l’utiliser normalement, au risque de provoquer une casse du moteur.
L’expert judiciaire confirme que le demandeur l’utilise très peu, le demandeur ayant acquis un autre véhicule.
L’immobilisation du véhicule a été préconisée par les différents experts dans leur rapport respectifs, y compris l’expert judiciaire.
L’existence du préjudice de jouissance est donc établie. Compte tenu de la durée de cette immobilisation, il y a lieu fixer la créance résultant des dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance à la somme de 1.500 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
Sur le préjudice moral
Monsieur [Q] soutient avoir subi un préjudice moral qu’il évalue à 1.500 € en raison des déboires qu’il a dû connaitre au regard de l’état du véhicule et du risque pris lorsqu’il a dû l’utiliser même de manière très restreinte.
En l’espèce, Monsieur [Q] n’a pu utiliser le véhicule litigieux que quelques mois avant qu’il ne soit déclaré impropre à son utilisation normale sous peine de casse complète du moteur.
Le préjudice moral résultant de l’achat d’un tel véhicule à un professionnel justifie en effet l’allocation d’une somme de 1 500 €.
Par conséquent, la créance d’une somme de 1.500 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement sera fixée au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B].
III. Sur les autres demandes
La S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] étant la partie perdante au litige, les entiers frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise seront fixés à son passif.
L’équité commande également de fixer au passif de la SAS AUTO CLEAN DE LA [B] la somme de 1 000 € allouée à Monsieur [Q] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 13 janvier 2024 entre Monsieur [O] [Q] et la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de 8.490 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement résultant de la restitution du prix de vente du véhicule susvisé ;
DIT que Monsieur [O] [Q] devra restituer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] à la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B], représentée par Maître [S] [I] en qualité de liquidateur judiciaire ;
DIT que la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] représentée par Maître [S] [I] en qualité de liquidateur judiciaire, devra récupérer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1] dans un délai de 2 mois à compter du présent jugement ;
DIT n’y avoir lieu à astreinte ;
DIT que Monsieur [O] [Q], pourra faire détruire le véhicule de marque PEUGEOT modèle 308 1.6 Allure, immatriculé [Immatriculation 1], aux frais de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] représentée par Maître [S] [I] en qualité de liquidateur judiciaire dans la limite de 1 500 € , si le véhicule a été récupéré à l’expiration du délai de 2 mois à compter du présent jugement ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de 434,76 €, au titre des frais de carte grise et de gravage, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de 818,86 €, au titre des frais d’assurance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de de 327,95 €, au titre des frais de réparation et d’entretien, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement au passif de la société S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de 1.500 €, au titre du préjudice de jouissance, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
FIXE au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] la créance de Monsieur [O] [Q] d’un montant de 1.500 €, au titre du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
FIXE la créance résultant des frais et dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] ;
FIXE la créance résultant des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à la somme de 1.000 € au passif de la S.A.S AUTO CLEAN DE LA [B] ;
REJETTE les prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Stéphanie ARNOLD