Texte intégral
DU 04 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00521 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZN
Code NAC : 72A
S.A.S. [B]
C/
CENTRE HOSPITALIER GENERAL
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LA JUGE DES REFERES : Tiffanie REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A.S. [B], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 35, Me Sébastien DENEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P164
DÉFENDEUR
CENTRE HOSPITALIER GENERAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98
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Débats tenus à l’audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 04 août 2026 prorogé au 04 septembre 2026
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Par acte notarié en date du 10 juillet 2022, la société [B] a donné à bail à l’établissement public de santé CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] (ci-après « le centre hospitalier ») le lot n°683 et une partie du lot n°305 dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (95), soumis aux dispositions des articles 1714 et 1762 du code civil, pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer annuel de 180 000 euros.
Par acte extrajudiciaire en date du 11 juillet 2024, la société [B] a délivré au centre hospitalier une sommation de payer la somme de 56 262,52 euros au titre des loyers impayés des deux premiers trimestres 2024 et de l’indexation annuelle du loyer pour 2023, outre le coût de l’acte.
Par ordonnance du 10 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi par requête du bailleur en date du 29 avril 2025, a rejeté la requête en raison de l’incompétence de la juridiction administrative pour traiter du litige.
Par acte extrajudiciaire en date du 24 avril 2026, la société [B] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins principalement de voir condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 215 402,73 euros à titre provisionnel à valoir sur les arriérés de loyers et de charges arrêtés au 15 février 2026, outre le montant de la clause pénale à titre provisionnel.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 26 juin 2026, la société [B] demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :
La recevoir en son exploit introductif d’instance et y faisant droit,Condamner à titre provisionnel le centre hospitalier au paiement de la somme de 322 756,24 euros,Condamner à titre provisionnel le centre hospitalier au paiement de la somme de 32 275,62 euros au titre de la clause pénale,Condamner à titre provisionnel le centre hospitalier au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner le centre hospitalier aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, le centre hospitalier demande au juge des référés, de :
Rejeter l’ensemble des conclusions de la société [B],Mettre à la charge de la société [B] le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux conclusions et à leurs observations orales.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 août 2026. Le délibéré a été prorogé au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement d’une provisionAux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il [le président du tribunal judiciaire] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire”.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le bail liant les parties prévoit que le preneur, en contrepartie de l’usage des locaux, est tenu au paiement d’un loyer annuel de 180 000 euros, en ce compris une provision sur charges annuelle de 30 000 euros. Le loyer est payable par terme trimestriel à échoir. Le bail met également à la charge du preneur les charges locatives et la taxe foncière, ainsi que le cas échéant, la taxe sur la redevance sur les bureaux. Il prévoit également l’indexation automatique du loyer, à effet du premier jour de chaque période annuelle en proportion des variations de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, l’indice de base à retenir étant celui du 4ème trimestre 2021, soit 1886, et l’indice servant de référence au calcul de chaque modification périodique étant celui du même trimestre de chaque année. Les charges sont constituées par les consommations d’eau chaude et d’eau froide, le chauffage au prorata des m2 de locaux loués, y compris les parties communes, l’entretien de la plateforme PMR, ainsi que l’entretien des parties communes intérieures et extérieures et espaces verts, chauffage et électricité des parties communes. Le bail prévoit une régularisation annuelle des comptes de charges entre bailleur et locataire dès réception des comptes annuels de la copropriété.
La société [B] sollicite la somme provisionnelle de 322 756,24 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 2ème trimestre 2026 inclus, correspondant à des régularisations de l’indexation du 3ème trimestre 2024, des régularisations des charges pour les années 2023/2024 et 2024/22025, des loyers et provisions sur charges sur la période du 2ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026 inclus, la taxe foncière 2025 et les factures de contrat d’entretien de l’ascenseur en 2025 et 2026.
A l’appui de ses demandes, la société [B] produit :
Le calcul de l’indexation du loyer à partir du 3ème trimestre 2024 (pièce n°6 demandeur),Les appels de loyer et de provision pour charges pour le 2ème trimestre 2025, 3ème trimestre 2025, 4ème trimestre 2025, 1er trimestre 2026 et 2ème trimestre 2026 (pièces n°8, 9, 10, 11 et 16 demandeur),
Un appel de remboursement de taxe foncière pour l’année 2025 (pièce n°12 demandeur) et l’avis de taxe foncière 2025 (pièce n°13 demandeur),L’appel de régularisation des charges pour les années 2023/2024 et 2024/2025 (pièces n°7 et n°14 demandeur) et la répartition générale des charges pour les années 2023/2024 et 2024/2025 (pièces n°17 et 18 demandeur),Les appels de remboursement de frais d’entretien de l’ascenseur pour la période de novembre 2025 à octobre 2026 (pièces n°15 et n°21 demandeur).Il ressort de l’ensemble de ses éléments que :
Le calcul de l’indexation du loyer à partir du 3ème trimestre 2024 n’est pas contesté par le locataire et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, Les appels de loyer pour la période du 2ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026 ne sont pas contestés par le locataire et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, Les appels de provision pour charges sur la période du 3ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026 se heurtent à une contestation sérieuse dans la mesure où le contrat prévoit une provision annuelle de 30 000 euros, soit 7500 euros par trimestre et non 9000 euros, de sorte que la demande de provision sur ce poste sera ramenée à la somme de 7500 euros par trimestre,Les appels de régularisation des charges pour l’année 2023/2024 et pour l’année 2024-2025 se heurtent à une contestation sérieuse dans la mesure où le bail ne prévoit aucune clé de répartition des charges, de sorte que les sommes appelées à ce titre ne sont pas justifiées avec l’évidence requise en référé,L’appel de remboursement de taxe foncière pour l’année 2025 se heurte à une contestation sérieuse dans la mesure où le bail ne met pas à la charge du preneur des frais de gestion, de sorte que la demande de provision sur ce poste sera ramenée à la somme de 15 352 euros, correspondant au montant de la taxe foncière pour le lot appartenant à la société [B],L’appel de remboursement de frais d’entretien de l’ascenseur pour la période de novembre 2025 à octobre 2026 se heurte à une contestation sérieuse car la somme n’est pas encore échue,L’appel de remboursement de frais d’entretien de l’ascenseur pour la période de novembre 2024 à octobre 2025 n’est pas produite aux débats, de sorte qu’il existe une contestation sérieuse sur le montant de la somme due à ce titre.
Par conséquent, le centre hospitalier sera condamné à payer à la société [B] à titre de provision, les sommes suivantes :
2 187,15 euros au titre de l’indexation annuelle du 3ème trimestre 2024,210 644,10 euros (42 987,78 + 41 914,08 x 4) au titre des loyers impayés sur la période du 2ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026 inclus,37 500 euros (7500 x 5) au titre des provisions pour charges impayés sur la période du 2ème trimestre 2026 au 2ème trimestre 2026 inclus,15 352 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025.Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026, date de l’assignation, en application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil.
Sur la clause pénaleL’article 1231-5 alinéas 1 et 2 du code civil prévoit « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »
En l’espèce, l’article 17.1 du bail liant les parties continent une clause pénale qui prévoit que toute somme due par le preneur au titre des loyers, indemnités d’occupation, charges, sera automatiquement augmentée de 10% si le paiement n’intervient pas à chaque échéance, et ce, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure.
Cette clause qui prévoit par avance l’indemnisation du bailleur en raison de l’inobservation d’une stipulation contractuelle constitue une clause pénale que le juge peut minorer si elle apparait manifestement excessive.
La somme de 32 275,62 euros sollicitée par le bailleur à titre de provision apparait manifestement excessive, compte tenu des contestations sérieuses relevées sur le montant total des sommes dues. Le montant de la clause pénale sera donc réduit à la somme de 2000 euros, qui n’apparait pas sérieusement contestable, que le centre hospitalier sera donc condamné à payer à la société [B] à titre de provision.
Sur les autres demandes
Le centre hospitalier, qui succombe, sera condamné à payer à la société [B] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation délivrée le 24 avril 2026. En revanche, la sommation de payer délivrée le 11 juillet 2024 ne concernant pas des sommes mises à la charge du défendeur dans le cadre de la présente instance, la société [B] conservera à sa charge le coût de la sommation délivrée le 11 juillet 2024.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Condamnons l’établissement public [Adresse 5] [Localité 2] à payer à la société [B] à titre de provision, les sommes suivantes :
2 187,15 euros au titre de l’indexation annuelle du 3ème trimestre 2024,210 644,10 euros au titre des loyers impayés sur la période du 2ème trimestre 2025 au 2ème trimestre 2026 inclus,37 500 euros au titre des provisions pour charges impayés sur la période du 2ème trimestre 2026 au 2ème trimestre 2026 inclus,15 352 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2025.Disons que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2026,
Condamnons l’établissement public [Adresse 5] [Localité 2] à payer à la société [B] la somme de 2 000 euros à titre de provision à valoir sur la clause pénale,
Condamnons l’établissement public CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] à payer à la société [B] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l’établissement public [Adresse 5] [Localité 2] aux dépens, à l’exception du coût de la sommation de payer délivrée le 11 juillet 2024,
Disons n’y avoir lieu à référé sur toute autre demande plus ample ou contraire,
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT