Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01101 SARL LE CHENE N° RG: 2025L02539
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBITEUR
SARL LE CHENE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 385042023 1992 B 1790 Enseigne : LE CHENE Représentant légal : M. [Z] [O] [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par le Cabinet OSBORNE CLARKE [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [R] [E] mission conduite par Me [D] [E] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SARL LE CHENE
SELARL [P] [L] mission conduite par Me [P] [L] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LE CHENE
Mme [G] [M], représentant des salariés
M. Luc MONNIER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
DEBATS
Audience du 1 Octobre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L02539 N° PC : 2024J01101
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL LE CHENE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SARL LE CHENE Enseigne : LE CHENE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 385042023 1992 B 1790 pour une période de 6 mois. Maintient M. Luc MONNIER, juge-commissaire, Maintient la SELARL [P] [L] mission conduite par Me [P] [L], mandataire
judiciaire,
Maintient la SELARL [R] [E] mission conduite par Me [D] [E], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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