Texte intégral
2026F00187 - 2620900006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 28/07/2026
JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ506 La SARL L'ATELIER D'[J] Numéro de rôle général : 2026F187 2026F799
DEBITEUR:
La SARL L'ATELIER D'[J] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 616 094 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 21/07/2026 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28/07/2026.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU
que par jugement en date du 14/10/2025, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL L'ATELIER D'[J] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 616 094 RCS TOULON et exerce une activité de Salon de coiffure hommes, femmes, enfants mixtes, vente de produits cosmétiques et de beauté, vente de vêtements homme femme enfant bijoux fantaisie et lingerie et institut de beauté…;
ATTENDU
que le Tribunal a désigné Monsieur [L] [U], en qualité de Juge Commissaire, Monsieur [P] [T] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [E] [I] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;
ATTENDU
que par jugement en date du 07/04/206, le Tribunal de céans a prononcé le renouvellement de la période d'observation et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement, affaire enrôlée sous le numéro 2026F799 ;
ATTENDU
que Maître [E] [I] es qualité de mandataire judiciaire de La SARL L'ATELIER D'[J] a déposé en date du 26/01/2026 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2026F187 ;
ATTENDU
que Monsieur [R] gérant de la SARL L'ATELIER D'[J] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/02/2026.
ATTENDU
que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 21/07/2026 à 9 heures.
ATTENDU
que Monsieur [R] gérant de la SARL L'ATELIER D'[J] a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;
ATTENDU
que le Ministère public représenté par Madame LOINE Pauline Vice-Procureur de la République émet un avis favorable ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les affaires n° 2026F799 et n°2026F187 ;
ATTENDU
qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SARL L'ATELIER D'[J] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;
ATTENDU
qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SARL L'ATELIER D'[J] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;
ATTENDU
qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL L'ATELIER D'[J] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU
qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;
ATTENDU
que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en Chambre du conseil ;
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
JOINT
les affaires n° 2026F799 et n°2026F187 ;
PRONONCE
la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SARL L'ATELIER D'[J] [Adresse 1] ;
MAINTIENT
Monsieur [L] [U], en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur MISERICORDIA André Juge Commissaire Suppléant ;
NOMME Maître [E] [I], [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;
MAINTIENT
Monsieur [R] [J] en sa qualité de représentant légal de La SARL L'ATELIER D'[J], le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3] ;
DECIDE
de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL L'ATELIER D'[J], [Adresse 1] en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;
DIT
que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [R] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur ;
DIT
que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Pour le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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