Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 27 octobre 2026
N• de RG : 2026F01349
N• MINUTE : 2026F03109
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S):
* GUITER SA SOCIETE DE DROIT GUINEEN Résidence [Adresse 14] COMMUNE DE [Adresse 15] REPUBLIQUE DE GUINEE comparant par Me Mbaye DIAGNE [Adresse 16] (P497) et par Me ISSAKHA NDIAYE [Adresse 3]
DEFENDEUR(S):
SARL CS AVIATION [Adresse 4]
Représentant légal : M. [A] [B] [N],Gérant, [Adresse 5]
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 17] (75R285) et par Me ERIC ENTHOVEN [Adresse 7]
* MINT AERO SOCIETE DE DROIT IRLANDAIS JPA BRENSON LAWLOR HOUSE ARGYLE [Adresse 8] IRELANDE
comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 17]) et par Me ERIC ENTHOVEN [Adresse 7]
SAS ROTORTRADE [Adresse 10]
(Intervenant force)
Sigle : SASU
Représentant légal : M. [A] [H], Président,
comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 11] et par Me Nathalie MOREL [Adresse 12]
* ROTORTRADE SERVICES [Adresse 18]
(Intervenant force)
comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 11] et par Me Nathalie MOREL [Adresse 12]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 octobre 2026 et délibérée le 1er octobre 2026 par : Président : M. Philippe CHIORRA Juges : M. Benoît ANDRE Mme Christine BOUVIER
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
Le 29 aout 2017, la société de droit guinéen GUITER SA (RCCM GC KAL 05074A/ 2004) achetait un hélicoptère auprès de la société MINT AERO, société de droit irlandais ayant son siège social à [Localité 3] (Irlande), la SARL CS Aviation (RCS Bobigny 950 358 838, siège social à [Localité 5]) agissant comme intermédiaire. L'hélicoptère tombait en panne (rapport d'expertise en 2019) GUITER SA et Mint Aero menaient une procédure infructueuse devant le tribunal de commerce de Nanterre et la Cour d'appel de Versailles, aux fins d'engager la responsabilité de la société Rotor Trade PTE qui avait fourni l'hélicoptère. Puis, le 19 février 2024 GUITER assignait Mint Aero et CS Aviation devant le Tribunal de commerce de Bobigny. Ces dernières assignaient alors à leur tour en intervention forcée la société Rotortrade Services PTE Itd (siège social à [Localité 6]) négociant en hélicoptères d'occasion ayant vendu l'hélicoptère réputé défectueux à Mint Aero et son service de support commercial en France, la SAS Rotortrade (RCS Nanterre 817 905 821).
Suite à la non-comparution de Guiter à une dernière audience du juge chargé d'instruction de l'affaire le 5 mars 2026, le Tribunal a prononcé la caducité de l'affaire, caducité dont GUITER SA demande le relevé. C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
* Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024 Guiter assigne CS Aviation et Mint Aero devant le tribunal de commerce de Bobigny et demande principalement des dommages et intérêts pour un montant de 388 504,26 euros à raison de la panne de l'hélicoptère.
L'affaire enregistrée sous le numéro 2024 F 00403 est appelé à une audience collégiale le 29 février 2024. Guiter n'étant ni présent ni représentée, l'affaire est radiée.
Sur demande de Guiter du 8 mars 2024 (l'avocat exposant n'avoir pas pu être présent, n'ayant pas pu se faire représenter et n'ayant pas pu joindre le greffe au téléphone), l'affaire est rétablie. Enregistrée sous le numéro 2024 F 00553, elle est appelée à 14 audiences collégiales du 11 mars 2024 au 6 novembre 2025.
GUITER dépose des conclusions le 26 septembre 2024 dans lesquelles elle réitère sa demande de dommages et intérêts et porte ses demandes relatives à l'article 700 à 5000 euros.
CS aviation et Mint Aero déposent des conclusions le 5 décembre 2024 dans lesquelles elles demandent un renvoi lointain afin d'assigner RotorTrade PTE et RotorTrade SAS en intervention forcée et de débouter GUITER de sa demande.
Le 9 octobre 2025, CS Aviation et Mint Aero demandent la jonction de l'affaire principale 2024 F 00553 avec la requête en intervention forcée.
Le 6 novembre 2025, Mint Aero et CA aviation demandent la jonction avec l'affaire 2025 F 00194 d'intervention forcée.
Le 6 novembre 2025, le Tribunal confie le soin d'instruire l'affaire à un de ses membres et convoque les parties à l'audition de ce juge pour le 4 décembre 2025 pour examen de la demande de jonction et d'un incident de compétence.
* Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2025, Mint Aero et CS Aviation assignent en intervention forcée la société Rotortrade PTE et la société Sarl Rotor Trade.
Elles demandent la jonction de leur affaire avec l'affaire principale 2024 F 00553 et de condamner les deux sociétés Rotortrade à les indemniser de toute conséquence sur cette affaire relative à la panne de l'hélicoptère.
Enregistré sous le numéro 2025 F 00194, cette assignation en intervention forcée est appelée à 6 audiences collégiales du 13 mars 2025 au 6 novembre 2025.
Rotortrade PTE et Rotortrade SAS déposent des conclusions aux fins d'incompétence du Tribunal de Bobigny le 12 juin 2025 dans lesquelles elles demandent que soient saisis différents tribunaux : pour les demandes de Mint Aero : Paris pour le litige contre la SAS Rotor Trade, et Singapour pour le litige contre Rotortrade PTE ; pour les demandes de CS Aviation : Nanterre ou un Tribunal Guinéen pour le litige contre SARL RotorTrade, ainsi que les juridictions de Singapour et d'Italie pour le litige contre Rotortrade PTE. Elles demandent au Tribunal de juger que la demande en intervention forcée déposée par Mint Aero et CS Aviation constitue un détournement de compétence territoriale, de se déclarer incompétent et elles s'opposent à la jonction demandée par Mint Aero et CS Aviation avec l'affaire principale
Le 9 octobre 2025 et le 6 novembre 2025 CS Aviation et Mint Aero demandent de prononcer la jonction avec l'instance principale sous le numéro 2024 F 00553 et concluent sur l'exception d'incompétence soulevée par RotorTrade PTE et Rotortrade SAS en affirmant que leur procédure est légitime et non abusive et qu'une bonne administration de la justice impose un rassemblement des affaires. Elles demandent de juger que la procédure principale sera opposable aux sociétés Rotor Trade et que cellesci soient condamnées à indemniser Mint Aero et CA Aviation dans l'hypothèse où elles seraient condamnées.
GUITER ne dépose pas de conclusions sur la compétence ou la jonction.
Le 6 novembre 2025, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 4 décembre 2025 pour examen de la demande de jonction et de la compétence du Tribunal au vu des conclusions des société Rotor Trade.
Le 4 décembre 2025, Mint Aero et CS Aviation, seules convoquées, n'étaient pas comparants et un jugement de radiation pour demandeur absent était rendu le 23 décembre 2025.
* Le 22 décembre 2025, Mint Aero et CS Aviation déposaient une demande de rétablissement des affaires 2024 F 00553 et 2025 F 00194.
Enregistrée sous le numéro 2025 F 03264, cette affaire était appelée à une audience le 29 janvier 2026, date à laquelle la jonction était prononcée avec une affaire 2025 F 03265.
* Le 22 décembre 2025, en effet, une demande identique de rétablissement était déposée par Mint Aero et CS aviation et enregistrée sous le numéro 2025 F 03265.
Appelée à la même audience collégiale que l'affaire 2025 F 03264, les deux affaires étaient jointes et la formation confiait le soin à l'un de ses membres de l'examiner.
Le 23 février 2026, CS Aviation et Mint Aero déposaient des conclusions et l'ensemble de leur pièces à l'instance 2025F03265 (jointe avec l'affaire 2025F03264).
GUITER SA en tant que demandeur à l'affaire principale, Mint Aero et CS Aviation en tant que demandeurs à l'intervention forcée, Rotor Trade PTE et Rotor Trade SAS en tant que défendeurs à l'intervention forcée étaient tous convoqués pour une audition devant un juge le 5 mars 2026. Ainsi, au contraire de l'affaire radiée faute de comparution de Mint Aero et CS Aviation, GUITER SA était cette fois convoquée à l'affaire rétablie.
A cette date, GUITER SA, demandeur à l'affaire principale, était absent. Toutes les autres parties demandeuses et défenderesses à l'incident étaient présentes.
Au vu de l'absence de GUITER SA, le Tribunal rendait un jugement de caducité le 5 mai 2026,
* Le 19 mai 2026, GUITER SA déposait une demande en relevé de caducité, réitérée le 20 mai 2026 et enregistrée sous le numéro 2026 F 01349,
GUITER y demande de rapporter la caducité sur le fondement de l'article 468 du code de procédure civile et que l'affaire reprenne son cours sur la base de la citation initiale délivrée en décembre 2023.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par GUITER SA dans ses plaidoiries et écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.
GUITER expose que
L'objet de l'audition du 5 mars 2026 était expressément borné à l'exception d'incompétence ;
Elle n'était donc ni partie aux débats ni tenue d'y comparaitre ;
La caducité est une sanction disproportionnée au regard de son comportement procédural.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Connaissance prise du rapport de la juge chargée d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
L'Article 468 du code de procédure civile dispose :
Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Les exceptions d'incompétences et la demande de jonction ont fait l'objet de deux auditions du juge chargé d'examiner l'affaire
Le 4 décembre 2025
L'exception d'incompétence avait été soulevée par les sociétés RotorTrade dans leurs conclusions du 12 juin 2025 sous l'affaire 2025 F 00194 et Mint Aero y avait répondu le 9 octobre 2025; le 4 décembre 2025, Mint Aero et CS Aviations étaient convoquées comme demanderesses et les sociétés RotorTrade comme défenderesses. GUITER SA n'était pas convoquée, Mint Aero et CS Aviations ne se sont pas présentées, l'affaire a été radiée.
Lors de l'audience de mise en état du 9 octobre 2025 de l'affaire principale 2024 F 00553, GUITER s'était opposée à la jonction de cette affaire avec l'affaire 2025 F 00194 d'intervention forcée et demandait une audition. Le Tribunal a demandé à Mint Aero et CS Aviation de conclure. Dans leurs conclusions sous l'affaire 2025 F 00194 lors de l'audience de mise en état du 6 novembre 2025, ces parties arguent que la jonction entre l'intervention forcée et l'affaire principale (2024 F 00553) concourrait à une bonne administration de la justice et qu'elles ont été contraintes à introduire
l'intervention forcée du fait de GUITER qui n'a pas assigné les sociétés Rotor Trade dès l'origine du litige comme elle aurait dû normalement le faire.
Le 5 mars 2026
Après rétablissement suite à la radiation de l'affaire 2025 F 00194 pour demandeur absent sous le numero 2025 F 03265 (résultante d'une jonction avec la 2025 F 03264 à laquelle GUITER n'était pas partie) Mint Aero et CS Aviation déposaient de nouvelles conclusions portant exclusivement sur l'exception d'incompétence lors de l'audience de mise en état du 29 janvier 2026 ; le Tribunal confiait le soin d'examiner cette affaire à un juge qui convoquait les parties pour le 5 mars 2026.
A cette audition, GUITER SA était convoquée comme demandeur principal, Mint Aero, CS Aviations et les sociétés Rotor Trade comme défenderesses, comme si la jonction avec l'affaire principale avait été prononcée. Or, il n'existait à ce stade qu'une jonction entre 2025 F 03264 et 2025 F 03265, l'affaire qui avait été rétablie était l'affaire d'intervention forcée et le litige sur le fait de savoir si l'intervention forcée et l'affaire principale devait être jointes n'avait pas été tranché.
GUITER SA a fait connaitre dans les temps impartis par la loi le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu, ce motif étant que l'affaire rétablie était l'affaire d'intervention forcée sur laquelle les seules parties concernées (Mint Aero et CS Aviation d'un côté, les sociétés RotorTrade de l'autre) arguaient quant à la compétence du Tribunal sur cette intervention, sujet qui ne la concerne pas.
En conséquence, le Tribunal donnera une suite favorable à la demande de GUITER de rapporter la décision de caducité prononcée le 5 mars 2026 dans l'affaire 2025 F 03265 et ordonnera la convocation des parties afin qu'il soit fixé un calendrier de procédure afin de statuer sur les demandes des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Fait droit à la demande de relevé de la caducité prononcée le 5 mars 2026 dans l'affaire 2025F03265 ;
Ordonne la remise au rôle de l'affaire 2025F03265 à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, le 10 décembre 2026 à 10h30, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne la comparution de GUITER SA, SARL CS Aviation, MintAero société de droit Irlandais, SAS RotorTrade, Rotor Trade Services PTE Ltd à cette audience ;
Réserve les dépens ;
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 108,80 euros TTC (dont 18,13 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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