Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00128 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMEU
N° minute : 26/00289
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 1] -MALTE
représentée par Me Olivier HASCOET et Me Xavier HELAIN, avocats au barreau de l’Essonne, substitués par Me Christelle RICORDEAU, substitué par Me Léa DAUBIGNEY, avocats au barreau de l’Ain
et
DEFENDERESSE
Madame [V] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD
Madame [V] [U]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
INVESTCAPITAL LTD
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé électronique le 30 octobre 2021, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mme [V] [U] un prêt personnel d’un montant de 15.000 euros au taux débiteur fixe de 4,87 % remboursable en 84 mensualités de 211,09 euros.
Par acte du 09 avril 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a cédé à la société INVESTCAPITAL LTD un portefeuille de créances, comportant notamment le présent prêt personnel.
Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 25 juin 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la société INVESTCAPITAL LTD ont notifié à Mme [V] [U] la cession de créance.
Par lettre recommandée en date du 12 février 2025 avec accusé de réception électronique signé le 22 février 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a mis en demeure Mme [V] [U] de régulariser les échéances impayées.
Puis par lettre recommandée en date du 06 mars 2025 avec accusé de réception électronique signé le 12 mars 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a notifié à Mme [V] [U] la déchéance du terme du prêt.
Par acte délivré par commissaire de justice le 14 avril 2026, la société INVESTCAPITAL LTD a fait assigner Mme [V] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :
juger ses demandes recevables et bien fondées, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,condamner Mme [V] [U] à lui payer : la somme de 11.715,28 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,87 % l’an courus et à courir à compter du 06 mars 2025 et à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 02 juillet 2026, le juge a soulevé d’office la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison de l’absence de la preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance et du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au devoir de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, seules trois fiches de paie étant produites, sans aucun justificatif des charges.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et a déclaré s’en rapporter à justice.
Assignée le 14 avril 2026 à étude, Mme [V] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé que s’agissant d’un litige soumis relevant des dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation qui s’y rapporte depuis le 1er juillet 2016.
Il sera également rappelé qu’aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code consommation pour tout litige né de son application.
Sur la résolution du contrat
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
En application de l’article L.312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Par ailleurs, il est de principe que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).
En l’espèce, le prêt personnel souscrit le 30 octobre 2021 prévoit la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés « après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non paiement à la bonne date de toute somme due au titre du présent contrat ».
La société INVESTCAPITAL LTD produit le courrier recommandé envoyé à Mme [V] [U] le 12 février 2025 (accusé de réception signé le 22 février 2025) par lequel elle la mettait en demeure de verser sous trente jours la somme de 957,04 euros correspondant aux échéances impayées, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
La situation n’a pas été régularisée par Mme [V] [U] dans le délai de trentaine.
Par lettre recommandée en date du 06 mars 2025 avec accusé de réception électronique signé le 12 mars 2025, la société INVESTCAPITAL LTD a notifié à Mme [V] [U] la déchéance du terme du prêt.
Dans ces conditions, la société INVESTCAPITAL LTD peut valablement se prévaloir de la déchéance du terme, et les sommes réclamées sont bien exigibles.
Sur les obligations du prêteur
Sur la vérification de la solvabilité
L'article L.312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.
En l'espèce, le prêteur justifie avoir procédé à la consultation du FICP le 05 novembre 2021.
Toutefois, cette consultation ne vaut pas vérification de la solvabilité de l'emprunteur, et l'établissement de crédit est tenu d'effectuer d'autres diligences dans ce but.
L'établissement d'une simple fiche de renseignement signée par l'emprunteur reste insuffisante pour faire la preuve que la banque s'est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité.
En effet, l'article L312-16 du code de la consommation met à la charge du créancier une obligation positive de vérification de solvabilité, et lui confère un rôle actif. Il ne peut ainsi se contenter des seules déclarations de l'emprunteur.
Pour tout justificatif de solvabilité, la société INVESTCAPITAL LTD produit les seuls bulletins de salaire de l’emprunteur des mois de juillet à septembre 2021. Elle ne justifie pas s'être assurée de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire d’autres pièces justificatives (quittance de loyer, relevés de compte...) afin de consulter ses charges. La vérification des charges est pourtant nécessaire au même titre que la vérification des revenus, la solvabilité s’appréciant en comparant les revenus et les charges de l’emprunteur.
L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Sur le montant de la créance
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L'article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur.
Le capital financé s'élève à la somme de 15.000 euros et, au regard de l'historique du prêt, il apparaît que Mme [V] [U] a déjà remboursé la somme de 7.022,60 euros depuis l'origine du prêt selon décompte arrêté au 06 mars 2025.
Il y a donc lieu de condamner Mme [V] [U] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 7.977,40 euros (15.000 – 7.022,60).
Sur les intérêts légaux
Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure (Civ. 1ère, 26 novembre 2002, n° 00-17.119 ; Civ. 1ère, 27 mai 2003, n° 01-10.635), le taux d'intérêt étant majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier.
Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ».
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / [Y] [R]) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive.
La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, sont supérieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel étant en l’espèce de 4,87 %) de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme le 06 mars 2025, mais d’écarter l’application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, et donc toute majoration du taux légal.
Sur les demandes accessoires
L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en disposer autrement.
Mme [V] [U] succombe à l’instance, il y a lieu de la condamner aux entiers dépens de l’instance.
L'équité commande en revanche de la dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du prêt personnel souscrit le 30 octobre 2021 par Mme [V] [U] auprès de la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts de la société INVESTCAPITAL LTD ;
CONDAMNE, en conséquence, Mme [V] [U] à verser à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 7.977,40 euros, avec intérêt à taux légal à compter du 6 mars 2025, mais ECARTE la majoration de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
DÉBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;
CONDAMNE Mme [V] [U] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection