Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 13 avril 2026
INTERDICTION DE GERER
SAS Esthétique Développement Montgiscard SAS Esthétique Développement Castanet SAS Esthétique Développement Saint Jean
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/02/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
FAITS ET PROCEDURE
Par requête en date du 29/10/2025, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé :
Vu les dispositions des articles L. 643-11 III. 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et R.653-2 du Code du Commerce ;
Par un jugement du 8 juin 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 117 160 dont le siège social était fixé [Adresse 1], converti en liquidation judiciaire par jugement du 03.08.2023;
Par un jugement du 31 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 891 071 219 dont le siège social était fixé [Adresse 2];
Par un jugement du 31 août 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la
SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN
, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889 768 917 dont le siège social était fixé [Adresse 3] ;
Ces trois sociétés avaient le même président, à savoir [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (59), domicilié [Adresse 4] ; lesdites sociétés exploitaient une activité de centre de beauté, d'esthétique et de remise en forme avec vente de tous produits de beauté et accessoires liés à cette activité, achat et vente de tous produits cosmétiques et beauté s'y rattachant, prestations de soins esthétiques à domicile et achat et vente d'accessoires de mode ;
Les procédures ont été ouvertes sur demandes desdites sociétés déposées au greffe du tribunal de commerce, le 1er juin 2023 pour la première société et le 10 août 2023 pour les suivantes, par Maitre LE VAN VANG, Avocat au Barreau de Toulouse pour le compte de [Q] [B] ;
S'agissant de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONGISCARD, la date de cessation des paiements a été fixée au 17 mai 2023 (date de signification d'une ordonnance de référé à laquelle ladite société n'a pu faire face) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 3 août 2023 ;
S'agissant de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET, la date de cessation des paiements a été fixée au 12 juillet 2023 (date à laquelle la société a été destinataire d'un commandement de payer émanant de l'URSSAF) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire classique par un jugement du 21 mars 2024 ;
S'agissant de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, la date de cessation des paiements a été fixée au 9 mai 2023 (date à laquelle la société a été destinataire d'un commandement de payer ses dettes locatives) ; la procédure a été convertie en liquidation judiciaire classique par un jugement du 21 mars 2024 ;
Le passif évalué par la SELAS EGIDE, mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 252 047,92 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de 293 372,19 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et à la somme de 380 612,79 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN ;
Il ressort des éléments recueillis à l'occasion des procédures collectives et des rapports de sanction du mandataire judiciaire, que Monsieur [Q] [B] :
* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (Art.L.653-5 5°) ;
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 9 juin 2023 et du 31 août 2023, par lettres simples et par courriels, Monsieur [Q] [B] a été invité à transmettre la liste des salariés de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, ainsi que tous les documents utiles à l'intervention de l'AGS. Les courriers recommandés ont été retournés avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse indiquée » et les autres communications n'ont fait l'objet d'aucun retour.
Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 16 juin 2023 et 13 et 14 septembre 2023, par lettres simples et par courriels, Monsieur [Q] [B] a été invité à transmettre l'ensemble des documents comptables ainsi que la liste des créanciers desdites sociétés. Aussi, à cette occasion il a également été invité à participer à trois conférences téléphoniques pour qu'il puisse s'expliquer sur la situation de chacune des sociétés. Les lettres recommandées ont été retournées avec la mention « Pli avisé mais non réclamé », les autres communications n'ont fait l'objet d'aucun retour de la part de l'intéressé et personne n'a honoré les conférences téléphoniques.
De surcroit, s'agissant de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, le commissaire de justice en charge de procéder à l'établissement de la liste des actifs a été contraint de dresser un procès-verbal de difficultés compte tenu de la non coopération du dirigeant. Ce n'est qu'a postériori que ce dernier a transmis une attestation sur l'honneur relative à l'absence d'actifs.
Ainsi, dès l'ouverture des procédures en date du 8 juin 2023 et du 31 août 2023, Monsieur [Q] [B] pris en sa qualité de président de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, n'a fait preuve d'aucune forme de participation avec les organes de la procédure et n'a fourni aucun document utile à l'appréciation de la situation desdites sociétés faisant alors obstacle au bon déroulement des procédures.
Cette abstention ne peut être que volontaire dans la mesure où les ouvertures de procédures ont été faites à sa demande et qu'il était accompagné d'un conseil.
a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (Art.L.653-5 6°); 2
Le président d'une société par actions simplifiée est tenu d'établir des comptes au titre de chaque exercice et d'en déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce. La SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN n'ont pas respecté les dispositions du code de commerce puisque selon la base de données Infogreffe, les comptes desdites sociétés n'ont jamais fait l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce depuis leur première immatriculation soit respectivement le 17 novembre 2020, le 16 novembre 2021 et le 8 octobre 2020.
De surcroît, s'agissant de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET, d'après le cabinet d'expertise comptable Génération, la tenue d'une comptabilité n'a jamais été finalisée eu égard aux retards de paiement de leurs honoraires, confirmant ainsi l'absence de comptabilité.
Enfin, la jurisprudence considère que la non remise des éléments comptables au mandataire qui les a pourtant demandés fait présumer la non-tenue de la comptabilité, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des trois sociétés.
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (Art.L.653-8 alinéa)
Par jugement en date du 31 août 2023, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN au 9 mai 2023 ; date à laquelle ladite société a été destinataire d'un commandement de payer ses dettes locatives. Ainsi, Monsieur [Q] [B] ne pouvait ignorer l'état de cessation des paiements dans lequel se trouvait sa société mais a toutefois attendu le 10 août 2023 pour déposer au greffe du tribunal de commerce une demande d'ouverture de procédure collective.
C'est donc sciemment que Monsieur [Q] [B] n'a pas respecté son obligation de déclarer son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours.
Ces manquements sont graves, commis de façon délibérée justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée ; que la sanction doit être motivée, proportionnée aux manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ;
Monsieur [Q] [B] est actuellement directeur général de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 904 172 426, dont le siège social est fixé [Adresse 5] à [Localité 4], qui exerce une activité d'acquisition, prise de participations ou d'intérêts, cession et gestion sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement par voie d'achat, de vente, de souscription, d'apport, de fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobilières dans toutes entreprises et sociétés, d'assistance et de conseil à toute personne physique ou morale, en particulier dans le domaine stratégique, financier, commercial, administratif et managérial et plus généralement toutes prestations de services ; qu'elle a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 06 septembre 2023 et que la clôture de cette procédure a été prononcée par un jugement du 15 mai 2025 ;
Cette société était présidente de la SASU ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT PAUL LES [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 905 135 794 dont le siège social est fixé [Adresse 6] à [Localité 5], et qui exerce une activité d'exploitation d'un centre de beauté, esthétique et remise en forme avec vente de tous produits de beauté et accessoires liés à cette activité, achat et vente de tous produits cosmétiques et beauté s'y rattachant, prestations de soins esthétique à domicile et vente d'accessoire de mode. Elle a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par un jugement du 06 septembre 2023 et la clôture de cette procédure a été prononcée par un jugement du 15 mai 2025 ;
Aucune de ces sociétés n'a déposé ses comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce depuis leurs dates d'immatriculations ;
Le Procureur de la République, en conséquence, a présenté ses réquisitions aux fins de voir le 3 tribunal, sur le fondement des articles L. 643-11 III 1°, L. 653-1 à 653-11, R631-4 et R.653-1 et
R.653-2 du Code du Commerce, prononcer à l'encontre de Monsieur [Q] [B] une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 années.
Le Président du tribunal de commerce de Toulouse a fait convoquer Monsieur [Q] [B] [Adresse 4] par ordonnance en date du 19/11/2025 pour l'informer des faits retenus à son encontre et pour recevoir ses explications en vue de statuer sur la requête du Procureur de la République.
Lors de l'audience du 19/02/2026 :
Monsieur [Q] [B] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire. La citation a été signifiée par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 15/12/2025.
Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [Q] [B] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans.
La SELAS EGIDE, ès qualités de liquidateur de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [Q] [B] et a confirmé comme passifs la somme de 252 047,92 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de 293 372,19 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et à la somme de 380 612,79 euros à la date du rapport sanction pour la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN ;
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 02/12/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 29.10.2025 et les rapports sanction de la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [N], ès qualités, Vu les pièces de la procédure collective, Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public a relevé 3 griefs à l'encontre de Monsieur [Q] [B] motivant sa demande d'interdiction de gérer en ce qu'il a :
* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (ART.L.653-5 5°) ;
Dès l'ouverture de la procédure en date du 31 août 2023, Monsieur [B] [Q] pris en sa qualité de président de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN, n'a fait preuve d'aucune forme de participation avec les organes de la procédure et n'a fourni aucun document utile à l'appréciation de la situation de celle-ci.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 31 Août 2023, par lettre simple et par courriel, Monsieur [B] [Q] a été invité à transmettre la liste des salariés de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN ainsi que tous les documents utiles à l'intervention de l'AGS. Le courrier recommandé sera retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse indiquée » et les autres communications ne feront l'objet d'aucun retour.
Cette abstention ne peut être que volontaire dans la mesure où les ouvertures de procédures ont été faites à sa demande et qu'il était accompagné d'un conseil. 4
Le grief est donc parfaitement caractérisé.
a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (ART.L.653-5 6°) ;
Monsieur [Q] [B], président d'une société par actions simplifiée est tenu d'établir des comptes au titre de chaque exercice et d'en déposer un exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce.
Or les comptes de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT MONTGISCARD, de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET et de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN n'ont jamais fait l'objet d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce depuis leur première immatriculation.
Le grief est donc parfaitement caractérisé.
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de guarante-cing jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (Art.L.653-8 alinéa 3)
La SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande du débiteur prononcée le 31 Août 2023 et le Tribunal de Commerce a fixé la date de cessation des paiements au 12 juillet 2023. Ainsi, la date de cessation des paiements précède de plus de quarante-cinq jours la date de l'ouverture de la procédure et de ce fait, le président de la société n'a pas respecté les dispositions du Code de Commerce.
De plus, la déclaration de créance de l'URSSAF faisant état d'impavés de cotisations sur l'exercice 2021 et 2022 démontre l'antériorité de la dette de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT CASTANET.
La SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN a fait l'objet d'une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée sur demande du débiteur prononcée le 31 Août 2023 et le Tribunal de Commerce a fixé la date de cessation des paiements au 9 mai 2023.
Ainsi, la date de cessation des paiements précède de plus de guarante-cing jours la date d'ouverture de la procédure et de ce fait, le président de la société n'a pas respecté les dispositions prescrites par la Code de Commerce.
De plus, la déclaration de créance de l'URSSAF faisant état d'impayés de cotisations sur l'exercice 2021 et 2022 démontre l'antériorité de la dette de la SAS ESTHETIQUE DEVELOPPEMENT SAINT JEAN.
Monsieur [Q] [B] ne pouvait ignorer l'état de cessations de paiement de ces sociétés et n'a pas respecté sciemment ses obligations de déclarations.
Le grief est donc parfaitement caractérisé.
Sur la proportionnalité de la sanction
Les griefs retenus par le tribunal démontrent une carence totale et répétée de Monsieur [Q] [B] dans le respect de ses obligations légales.
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [Q] [B] au titre des articles L. 653-5 5°, L.653-5 6° L653-8 3°du code de commerce sur plusieurs de ses sociétés, il y aura lieu de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [Q] [B], né le [Date naissance 2] à Saint Pol sur Mer (59), de nationalité française, dont le dernier domicile connu est [Adresse 4]. 5
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce.
En raison du comportement de et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire.
Monsieur [Q] [B] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Après convocations, comparutions prévues par la loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions du Procureur de la République,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu.
Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale, pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [Q] [B], né le [Date naissance 2] à [Localité 6] (59), de nationalité française, dont le dernier domicile connu est [Adresse 4].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce.
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire.
Condamne Monsieur [Q] [B] aux dépens.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.