Texte intégral
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
[U] [R]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 05 novembre 2026
à
Me GUYOT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU CINQ NOVEMBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05736 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR5Q
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU VINGT HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
S.A. 1001 VIES HABITAT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Nathalie FEUGNET du cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [H] [U] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Assignée à étude de commissaire de justice le 12 janvier 2026.
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, l'affaire est venue devant Mme Clémence JACQUELINE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Flore GUEZOU, greffière.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 05 novembre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
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DECISION :
Par contrat du 20 avril 2017, la SA d'HLM Logement Francilien, aux droits de laquelle vient la SA 1001 Vies Habitat, a donné à bail à Mme [H] [N] [A] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], [Adresse 4], pour un loyer mensuel actuel de 205,59 euros.
Le 20 août 2024, la SA 1001 Vies Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans le délai de deux mois la somme principale de 1 333,40 euros au titre des loyers échus et impayés, au visa de la clause résolutoire du bail et de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Le 12 juin 2025, la SA 1001 Vies Habitat a fait assigner Mme [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis statuant en référé, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de :
-constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue aux conditions générales du contrat de bail en date du 20 avril 2017 et visée dans le commandement de payer ;
-constater la résiliation du bail sur le local d'habitation sis [Adresse 5] et ce à compter du 21 octobre 2024;
-ordonner en conséquence l'expulsion sans délai de Mme [N] [R] ainsi que de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique et d'un serrurier s'il y a lieu ;
-ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles qu'il désignera ou tel autre lieu au choix du bailleur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls de Mme [N] [R] ;
-condamner à titre provisionnel Mme [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
-condamner à titre provisionnel, Mme [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 2 666,90 euros, au titre des arriérés de loyers et charges, échéance d'avril 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024 ;
-condamner Madame [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 390 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'établissement du commandement de payer délivré le 20 août 2024.
Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 28 novembre 2025, le tribunal judiciaire de Senlis a :
Au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent :
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue au bail du 28 octobre 2021 relatif au logement sis [Adresse 6] sont réunies à la date du 21 octobre 2024 ;
- ordonné en conséquence à Mme [N] [R] de libérer les lieux, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;
- dit qu'à défaut pour Mme [N] [R] d'avoir volontairement libéré les lieux, la SA 1001 Vies Habitat pourra, deux mois après la signification d`un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef ;
- y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
- autorisé la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de 1'expulsion dans tel garde meuble ou local de son choix, aux frais, risques et périls du défendeur sous réserve des dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- fixé à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due par Mme [N] [R] à la SA 1001 Vies Habitat, au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, soit 205,59 euros, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
- condamné Mme [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat, en derniers et quittances, à titre provisionnel, la somme de 2 762,85 euros au titre des loyers et charges échus au 21 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 15 septembre 2025, mois d'août inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2024, date du commandement de payer, sur la somme de 1 333,40 euros, à compter du 12 juin 2025, date de l'assignation, sur la somme de 2 666,90 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
- condamné à titre provisionnel Mme [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat les indemnités d'occupation à compter du 15 septembre 2025 et jusqu'à libération effective des lieux;
- dit que les indemnités d`occupation à échoir porteront intérêts au taux légal à date échue ;
- rejeté tout demande plus ample ou contraire des parties ;
- dit qu'en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, la décision sera notifiée et transmise par les soins du greffe au représentant de l'état dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées ;
- condamné Mme [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [N] [R] aux dépens en ce compris le coût du commandement du 6 mars 2025 et l'assignation ;
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 19 décembre 2025, la SA 1001 Habitat a interjeté appel de cette décision.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance en date du 28 novembre 2025 en ce qu'elle a fixé de manière forfaitaire l'indemnité d'occupation ;
Et, statuant de nouveau :
- condamner Mme [H] [N] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
- confirmer l'ordonnance entreprise en ses autres dispositions ;
Y ajoutant :
- actualiser le montant de la dette et condamner Mme [N] [R] à payer à la SA d'[Adresse 7] 1001 Vies Habitat, la somme de 4 003,25 euros au titre des arriérés de loyers et charges, échéance de février 2026, selon décompte arrêté au 2 mars 2026 ;
- condamner Mme [N] [R] à payer à la SA d'HLM 1001 Vies Habitat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026 délivré à l'étude, la SA d'HLM 1001 Vies Habitat a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [N] [R]. Cette dernière n'a pas constitué avocat.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 25 juin 2026 et l'affaire a été fixée pour être plaidée à l'audience du 2 juillet 2026.
MOTIFS
L'appel est limité au montant de l'indemnité d'occupation, outre l'actualisation de la dette locative.
La société d' HLM sollicitait en première instance que Mme [H] [N] [A] soit condamnée à lui payer une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation correspondant au 'loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail...', de manière à pouvoir comptabiliser les indemnités d'occupation comme elle aurait facturé le loyer, avec ses augmentations périodiques et ses charges.
Or le premier juge a condamné Mme [H] [N] [R] à lui payer à titre provisionnel, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, soit 205,59 euros, à compter de la résiliation du bail, jusqu'à la libération effective des lieux loués.
La formule exclut les augmentations du loyer et des charges et fixe définitivement l'indemnité d'occupation.
Le logement est conventionné et les augmentations de loyer et de charges sont réglementées et ne dépendent pas de la volonté arbitraire du bailleur.
L'indemnité d'occupation, dans son principe, est la compensation du préjudice subi par le bailleur du fait de la privation de jouissance des lieux et, simultanément, l'indemnité qui évite l'enrichissement sans cause du locataire qui se maintient indûment dans les lieux. Elle est soumise au principe de la réparation intégrale du préjudice.
Dès lors, il est légitime que cette indemnité évolue comme aurait évolué le coût de l'occupation régulière des lieux par un autre locataire.
Par infirmation du jugement, il convient donc de faire droit à la demande de la société bailleresse.
Par ailleurs, l'actualisation de la dette de la locataire, qui s'est maintenue dans les lieux, est de droit, et Mme [H] [N] [R], non constituée, n'en conteste ni le principe, ni le montant.
Conformément au décompte arrêté au 2 mars 2026, lequel soustrait à juste titre les frais d'huissier de la dette, elle sera condamnée à payer à la société 1001 Vies habitat, la somme de 4 003,25 euros au titre des arriérés de loyers, de charges et d'indemnités d'occupation, échéance de février 2026 incluse.
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [H] [N] [R] aux dépens d'appel et de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle l'a condamnée aux dépens de première instance.
Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SA d'HLM 1001 Vie habitat au titre de ses frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Infirme le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé de manière forfaitaire l'indemnité d'occupation, et, compte tenu de l'évolution du litige, en ce qu'il a condamné Mme [H] [N] [R] à payer à la SA 1001 Vies Habitat, en derniers et quittances, à titre provisionnel, la somme de 2 762,85 euros au titre des loyers et charges échus au 21 octobre 2024 et des indemnités d'occupation échues au 15 septembre 2025, mois d'août inclus ;
Statuant à nouveau,
Condamne Mme [H] [N] [R] au paiement d'une indemnité d'occupation au titre du local d'habitation correspondant au loyer actualisé augmenté des charges à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu'à parfaite libération des locaux par remise des clés, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise,
Condamne Mme [H] [N] [R] à payer à la SA d'HLM 1001 Vies habitat, la somme de 4003,25 euros au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance de février 2026 incluse, selon décompte produit en appel,
Condamne Mme [H] [N] [R] aux dépens d'appel,
Rejette la demande faite par la société 1001 Vies habitat au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.