Texte intégral
SARL PODERAUTO LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
N° de Greffe : 4174925
Monsieur [K] [V] JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [Y] [W] Maître [C] [Y]
LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges Du Tribunal de Commerce de BESANÇON,
R
EQUETE AFIN DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [Y] [W], [Adresse 1], prise en la personne de Maître [C] [Y],
Agissant en qualité de liquidateur de la société PODERAUTO, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 942 699 265 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 6 mai 2026, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Au vu des informations connues à ce jour, il apparaît qu'il convient de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée facultative.
En effet, conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal devrait prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois. Ce délai ne peut être prorogé que pour une durée de trois mois.
Or, il paraît improbable que la procédure de liquidation judiciaire de la Société puisse être clôturée à cette date compte tenu de :
L'absence de collaboration du dirigeant, qui ne s'est pas présenté à l'ouverture de son dossier, malgré plusieurs convocations. Des sanctions commerciales peuvent être envisagées.
C'est pourquoi il convient que votre Tribunal, par jugement spécialement motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du Code de commerce, décide de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et prévoit une
clôture de la procédure à deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir décider, par jugement spécialement motivé, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et prévoir une clôture de la procédure à deux ans conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du Code de commerce.
A [Localité 1], Le 19 octobre 2026
SELARL [Y] [W] [C] [Y] Mandataire judiciaire
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
Rôle n
* 2026 002358
JUGEMENT DU 21/10/2026
DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Entre : SARL [Adresse 3] [Adresse 4] Non comparant
Et : SELARL [Y] [W] [Adresse 5]
Comparant en la personne de Maître [C] [Y], Liquidateur judiciaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET DU DELIBERE DU 21/10/2026 PRESIDENT : Monsieur Didier BEAUNE JUGES : Monsieur Jean COMTOIS et Monsieur Eric MAILLARD Greffier : Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 06/05/2026 le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de SARL PODERAUTO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 942 699 265, dont le siège social est [Adresse 6] et a désigné les organes suivants :
Juge-commissaire : Monsieur [K] [V] Liquidateur : SELARL [Y] [W]
Attendu que le liquidateur sollicite du tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le débiteur a été dûment convoqué en chambre du conseil du 21/10/2026, lequel n'a pas comparu;
Attendu que par requête, le liquidateur expose qu'il paraît improbable que la procédure de liquidation judiciaire puisse être clôturée à cette date compte tenu l'absence de
collaboration du dirigeant qui ne s'est pas présenté à l'ouverture de son dossier, malgré plusieurs convocations; qu'il indique que des sanctions commerciales pourraient être envisagées à l'encontre du dirigeant ; qu'en conséquence, il sollicite qu'il ne soit plus fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Que, dans ces conditions, il y a lieu, dans l'administration d'une bonne justice, de ne plus faire application des dérogations prévues pour la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en dernier ressort, Vu l'article L. 644-6 du code de commerce, Vu l'article R.644-4 du Code de Commerce, La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Décide de ne plus faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de commerce à l'égard de PODERAUTO (SARL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS : 942 699 265, dont le siège social est [Adresse 6],
Dit et juge que le liquidateur devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l'article L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.
Dit que si le passage de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de droit commun est motivée par l'existence d'un bien ou de droits immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.
Dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai de deux ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du
05/04/2028 à 10:30
en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Maintient Monsieur [K] [V], en qualité de Juge-commissaire.
Maintient SELARL [Y] [W], demeurant [Adresse 7], en qualité de liquidateur.
Ordonne les publicités prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 21 OCTOBRE 2026 conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Didier BEAUNE Président ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier.
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