Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° RG 26/00281 - N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBWU
N° de Minute : 26/00229
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[K] [V] [O]
C/
[I] [C] [A] épouse [M]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [K] [V] [O]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Non comparant représenté par Monsieur [Y] [Z] [T] suivant pouvoir de représentation.
ET :
DÉFENDERESSE
Mme [I] [C] [A] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09 Avril 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 11 juin 2026 prorogée au 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
Par acte de commissaire de justice signifié le 19 février 2026, Monsieur [K] [V] [O] a fait assigner Madame [I] [C] [A] épouse [M] devant le tribunal judiciaire de Saint-Omer afin d'obtenir sa condamnation à lui payer :
8 900 euros en principal, majorée de 503,52 euros d'intérêts, au titre d'une reconnaissance de dette du 2 mars 2024,
500 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive,
350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 9 avril 2026, Monsieur [K] [V] [O], représenté, maintient les demandes et moyens contenus dans l'acte introductif.
En réponse aux déclarations de la défenderesse, il indique que tous les paiements déjà effectués ont été déduit de la dette initiale de 15 000 euros.
Madame [I] [C] [A] épouse [M] comparaît en personne.
Elle ne conteste pas le prêt de 15 000 euros mais soutient avoir remboursé 750 euros d'intérêts par mois pendant un an et avoir également payé 500 euros par mois pendant 7 mois. Elle déclare ne pas avoir de preuve des règlements effectués car celle qui remettait l'argent est décédée.
Elle soutient ne plus devoir que la somme de 7 000 euros. Elle reconnaît avoir signé la reconnaissance de dette.
Elle demande des délais de paiement indiquant ne pas pouvoir donner plus que 100 euros par mois jusque fin décembre 2026 puis le solde en trois fois et au plus tard le 31 décembre 2027. Au soutien de sa demande de délais de paiement, elle indique avoir des biens à vendre et avoir repris le travail avec son mari. Elle précise avoir deux enfants et que l'ensemble de ses comptes ont été saisi par l'URSSAF et avoir 900 euros d'impayé d'électricité. Elle précise que son mari a repris le travail après un an et demi de grave maladie.
Motifs de la décision
Sur la demande en paiement
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, Monsieur [K] [V] [O] fonde sa demande en paiement sur une reconnaissance de dette signée de Madame [I] [C] [A] épouse [M] le 2 mars 2024 aux termes de laquelle cette dernière reconnaît lui devoir la somme de 15 000 euros et s'engage à le rembourser au plus tard le 31 décembre 2024.
Madame [I] [C] [A] reconnaît tant le principe de la somme que sa nature, à savoir un prêt.
Si elle conteste le montant restant dû, elle ne démontre toutefois pas les règlements allégués, en sorte qu'elle ne justifie pas d'autres paiements que ceux reconnus perçus par Monsieur [K] [V] [O] pour un montant de 6 100 euros et reste ainsi devoir la somme de 8 900 euros.
Si la reconnaissance de dette évoque des intérêts au taux de 5% à défaut de règlement pour le 31 décembre 2024, les modalités d'application et de calcul du taux ne sont pas précisés en sorte que cette seule mention apparaît trop imprécise pour être appliquée, la mise en demeure évoquant elle même de façon équivoque « des intérêts légaux au taux de 5% ». Le taux légal à compter de la mise en demeure par lettre recommandée avisée le 5 décembre 2025 sera par conséquent appliqué.
Par conséquent, il convient de condamner Madame [I] [C] [A] épouse [M] à payer à Monsieur [K] [V] [O] la somme de 8 900 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : “ Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distints de l'intérêt moratoire”.
Monsieur [K] [V] [O] ne justifie ni d'un préjudice distinct de celui évoqué par l'article susvisé ni de la mauvaise foi de Madame [I] [C] [A] qui invoque une situation personnelle exclusive de nature à objectiver ses difficultés de remboursement.
Par conséquent, Monsieur [K] [V] [O] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement
En application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Madame [I] [C] [A] ne produit aucune pièce justificative de sa situation ni des biens dont elle évoque la mise en vente de nature à permettre au juge d'apprécier sa situation.
Par conséquent, Madame [I] [C] [A] épouse [M] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [I] [C] [A] épouse [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Il n'y a par ailleurs pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les demandes de ce chef seront rejetées.
Il convient par ailleurs de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire , statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [I] [C] [A] épouse [M] à payer à Monsieur [K] [V] [O] la somme de 8 900 euros en principal en remboursement du solde du prêt reconnu le 2 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2025 ;
DEBOUTE Monsieur [K] [V] [O] de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [I] [C] [A] épouse [M] de sa demande de délais de paiement ;
CONDAMNE Madame [I] [C] [A] épouse [M] aux dépens ;
REJETTE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire à titre provisoire du présent jugement.
LE GREFFIER LE JUGE
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