Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 23/01011 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-ETLR
JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparution,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
dispensée de comparution,
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Fabienne DERAIN, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Patrick DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 18 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 24 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [F], salariée de la société [1] en qualité d’employée de restauration polyvalente, a effectué le 27 janvier 2023 une déclaration de maladie professionnelle auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (ci-après la CPAM) concernant une « tendinite poignet droit », appuyée par un certificat médical initial daté du 14 avril 2022.
Cette pathologie a été prise en charge par la CPAM au titre du tableau n°57 de la législation sur les risques professionnels selon décision du 30 mai 2023.
Contestant l’imputation à son compte employeur des arrêts de travail prescrits à Mme [L] [F] en lien avec sa maladie professionnelle, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision implicite de rejet.
Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposable les conséquences financières des arrêts de travail servis à Mme [L] [F] au titre de sa maladie.
Par jugement du 11 septembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a, avant dire-droit ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [A] [I] [H].
Par ordonnance en date du 25 septembre 2025, cet expert en raison d’un désistement a été remplacé par le docteur [X] [Y] qui a rendu son avis le 8 janvier 2026.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 18 juin 2026 au cours de laquelle elle a été plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
Par conclusions tenues pour soutenues oralement, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- Déclarer le recours de la société [1] recevable,
- Homologuer le rapport d’expertise établi par le Docteur [X] [Y] le 8 janvier 2026,
- Juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM, des soins et arrêts de travail prescrits, des suites de la maladie du 14 avril 2022 de Mme [F], au-delà du 14 avril 2022 est inopposable à société [1] ;
- Maintenir auprès de la [2] le coût de l’expertise.
La CPAM du Rhône, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
-confirmer l’opposabilité de la prise en charge des soins et arrêts consécutifs à la maladie professionnelle du 14 avril 2022 et ses conséquences pécuniaires,
- débouter en conséquence la société [1] de l’intégralité de son recours.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’imputabilité des arrêts et soins en lien avec la pathologie de Mme [L] [F]
En application des dispositions des articles L. 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident et fait obligation à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.
Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.
Cette présomption ne peut être écartée au motif d'une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie.
Il convient de souligner que l'aggravation due uniquement à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de la législation sur les accidents du travail.
* * *
En l’espèce, l’avis de l’expert est rédigé comme suit : « La seule information médicale vient du CMI qui mentionne une tendinite du poignet droit. Nous n’avons aucun argument pour remettre en question le diagnostic de ce médecin.
Nous ne disposons pas d’éléments médicaux permettant d’évaluer la gravité de la pathologie ni d’information sur les soins entrepris.
Selon la littérature médicale, la durée d’arrêt de travail pour une tendinite varie de 8 jours pour une tendinite légère et un travail peu contraignant à 90 jours pour une tendinite grave avec un travail imposant le port de charges lourdes. »
Elle conclut que : « Une tendinite du poignet justifie un arrêt de travail afin de permettre une mise au repos. Ainsi l’arrêt de travail à compter du 14 avril 2022 est imputable à la maladie professionnelle déclarée le 14 avril 2022.
La durée d’arrêt de travail maximale théorique pour une telle pathologie est de 3 mois. Selon les circonstances, notamment des délais de rendez-vous médicaux et chirurgicaux, cette durée peut être allongée de façon justifiée.
Dans le cas présent, nous n’avons aucun élément qui permette de justifier un arrêt de travail supérieur à trois mois.
Nous pouvons conclure que l’arrêt de travail est imputable à la maladie professionnelle jusqu’au 14 juillet 2022.
Après cette date, nous n’avons pas d’élément pour savoir si les arrêts de travail sont liés à une évolution défavorable de la tendinite ou à un évènement médical intercurrent. »
À l’aune de cet avis, la société [3] restauration en sollicite l’entérinement auquel s’oppose la CPAM de Rhône dans ses écritures rappelant que l’expert ne relève aucune cause totalement étrangère au travail ou d’état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte.
Or, il résulte de l’avis du docteur [Y] que la CPAM n’a transmis aucun élément médical hormis le certificat médical initial à l’expert, malgré plusieurs relances, faisant ainsi échec au bon déroulement de la consultation ordonnée par le tribunal. Il appartient alors au tribunal d’en tirer toutes les conséquences juridiques.
C’est donc en se basant sur des considérations d’ordre général, notamment la durée d’arrêt de travail maximale théorique pour la pathologie présentée par Mme [F], en l’espèce trois mois que l’expert a estimé que l’arrêt de travail de Mme [F] est imputable à la maladie professionnelle jusqu’au 14 juillet 2022.
Compte tenu du déroulement des opérations de consultations, il y a lieu d’entériner les conclusions claires et dépourvues d’ambiguïté du docteur [Y] et de déclarer inopposable à la société [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins, servis à Mme [L] [F] par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à compter du 15 juillet 2022, au titre de sa maladie professionnelle déclarée « tendinite poignet droit ».
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône, qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie, conformément aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE inopposable à la société [1] la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins, servis à Mme [L] [F] par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône à compter du 15 juillet 2022, au titre de sa maladie professionnelle déclarée « tendinite poignet droit » ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône aux entiers dépens, étant précisé que les frais d’expertise seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie conformément aux dispositions de l’article L. 442-11 du code de la sécurité sociale comme cela a été rappelé dans la décision du 11 septembre 2025 ;
RAPPELLE aux parties que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à :
Cour d’Appel d’[Localité 2]
[Adresse 4] [Localité 2]
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
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