Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 10 JUILLET 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F00310
SARL GLOBAL CONCEPT M. [M] [G] Mme [Y] [X] née [E] C/ SARL ECS.L. SA MMA IARD
DEMANDEURS
SARL [Adresse 1] CONCEPT, [Adresse 2]
Monsieur [M] [G], [Adresse 3]
Madame [Y] [X] née [E], [Adresse 4]
comparaissant par Maître Hélène MONEGER, Avocat à la Cour,
[…]
DEFENDERESSES
SARL ECS.L., [Adresse 5]
SA MMA IARD, [Adresse 6] [Localité 1]
comparaissant par Maître Xavier LAYDEKER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 10 juillet 2026, tenue par :
Paul BERNARD, Président de Chambre,
Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 28 janvier 2025 à la requête de la société GLOBAL CONCEPT SARL, de Monsieur [M] [G] et de Madame [Y] [X] née [E] à l'encontre des sociétés ECS.L. SARL et MMA IARD SA pour l'audience du 11 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00310.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 6 juillet 2026, la société GLOBAL CONCEPT SARL, Monsieur [M] [G] et Madame [Y] [X] née [E] demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, les sociétés ECS.L. SARL et MMA IARD SA acceptent ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société GLOBAL CONCEPT SARL, à Monsieur [M] [G] et à Madame [Y] [X] née [E] de ce qu'ils se désistent d'instance et d'action à l'encontre des sociétés ECS.L. SARL et MMA IARD SA,
Donne acte aux sociétés ECS.L. SARL et MMA IARD SA L. de ce qu'elles acceptent ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société GLOBAL CONCEPT SARL, de Monsieur [M] [G] et de Madame [Y] [X] née [E] sur l'assignation délivrée aux sociétés ECS.L. SARL et MMA IARD SA enrôlée sous le numéro 2025F00310,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 114,13 € Dont T.V.A. : 19,02 €.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment