Texte intégral
PREMIERE CHAMBRE
03 Septembre 2026
N° RG 25/07077 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2VQ
Code NAC : 72A
S.D.C de l’ensemble immobilier ENTREE DE VILLE- EV4
C/
[M] [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU, greffier, a rendu le 03 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :
Madame VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe
Madame BELLAN, Vice-Présidente
Monsieur FORTON, Juge
--==o0§0o==--
DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER ENTREE DE [Localité 1] EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet SAS SEGINE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
DÉFENDERESSE
Madame [M] [N], demeurant [Adresse 4]
défaillante
--==o0§0o==--
Par acte d'huissier du 27 novembre 2025, le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DANS LA VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAS SEGINE, a fait assigner devant ce tribunal [M] [N] aux fins de voir :
-CONDAMNER Madame [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son Syndic en exercice, en principal, selon décompte arrêté au 1 er octobre 2025, appels de fonds du 1er octobre 2025 inclus, la somme de 11 506,15 € au titre des charges de copropriété proprement dites avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la mise en demeure de payer sur la somme de 10 153,27 €, et à compter de l’assignation pour le surplus (article 1231-6 du Code Civil) ;
-ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code Civil ;
-CONDAMNER Madame [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son Syndic en exercice, la somme de 510 € au titre des frais contentieux en application de l'article 10.1 de la Loi du 10 Juillet 1965, en sa version issue de la Loi du 13 Juillet 2006 ;
-CONDAMNER Madame [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son Syndic en exercice, la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil ;
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,
-RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du C.P.C.
-CONDAMNER Madame [V] [N] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] », représenté par son Syndic en exercice, la somme de 2 000€ en vertu de l’article 700 du C.P.C ;
-LA CONDAMNER aux entiers dépens qui comprendront le coût des frais d'inscription d'hypothèque légale ou judiciaire et tous autres découlant de la présente instance, dépens qui seront recouvrés par SCP INTERBARREAUX RONZEAU & Associés, conformément aux dispositions des articles 696 à 699 du C.P.C ;
Régulièrement assignée, [M] [N] n'a pas constitué avocat ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l'affaire a été fixée à l’audience du 21 mai 2026 puis mise en délibéré au 3 septembre 2026 ;
MOTIFS
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'à celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ;
Le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant aux débats :
- la matrice cadastrale et le relevé des formalités de publicité foncière dont il résulte que [M] [N] est propriétaire de biens et droits immobiliers dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, formant les lots 1203 et 1231;
- le décompte des charges impayées ;
- les appels de fonds ;
- les procès-verbaux des assemblées générales ayant régulièrement approuvé les comptes concernés et voté les budgets prévisionnels ;
Dès lors, il apparaît que le demandeur justifie partiellement sa demande en principal et il y aura lieu en conséquence de condamner [M] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DANS LA VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] 11 506,15 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1 er octobre 2025, appels de fonds du 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025, date de la mise en demeure de payer sur la somme de 10 153,27 €, et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la demande en paiement des frais
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
Dès lors, il apparaît que doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
-Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ;
-Relance après mise en demeure ;
-Conclusion d'un protocole d'accord par acte sous seing privé ;
-Frais de constitution d'hypothèque ;
-Frais de mainlevée d'hypothèque ;
-Dépôt d'une requête en injonction de payer ;
-Constitution du dossier transmis à l'auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
-Suivi du dossier transmis à l'avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ;
Le demandeur ne justifie pas avoir engagé des frais à ce titre et il y aura donc lieu de le débouter de sa demande ;
Sur la demande de dommages et intérêts
La carence du défendeur qui a déjà fait l’objet d’une procédure similaire a causé au Syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion ;
Il conviendra en conséquence de condamner [M] [N] à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Sur les autres demandes
Pour recouvrer sa créance, le Syndicat des copropriétaires s'est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l'octroi de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[M] [N], qui succombe, supportera les dépens ;
L’exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne [M] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DANS LA VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] les sommes suivantes :
- 11 506,15 € au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, appels de fonds du 1 er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2025 sur la somme de 10 153,27 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;
Outre la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Déboute le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DANS LA VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] de sa demande au titre des frais engagés ;
Condamne [M] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé ENTREE DANS LA VILLE - EV4, sis [Adresse 1] et [Adresse 5] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Condamne [M] [N] aux dépens, dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ;
Rappelle que la décision est assortie de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3], le 3 septembre 2026.
Le Greffier, La Présidente,
Céline TERREAU Madame VAUTRAVERS
Notification le :
Me Michel RONZEAU
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