Texte intégral
Copie exécutoire : Me CHOLAY Martine
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026039699 21/05/2026
ENTRE :
SELARL ARPEJ (anciennement SELARL GARNIER-[C]) prise en la personne de Me [R] [C], ès qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 478547243
Partie demanderesse : assistée du Cabinet VAUGHAN agissant par Me Carole BOUMAIZA Avocat (J94) et comparant par Me CHOLAY Martine Avocat (B242)
ET :
SAS SO EVENTS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 889690996
Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS – OBJET DU LITIGE
La société SO EVENTS (dénommée ci-après SO) exerce une activité dans le domaine de l'événementiel, incluant notamment des prestations de restauration et de gestion de buvettes.
La société HORSE DRIVE (dénommée ci-après HD) a pour activité principale le transport de personnes, comprenant notamment l'exploitation de véhicules de transport avec chauffeur (VTC), la location de véhicules de tourisme sans chauffeur.
HD allègue avoir fourni des prestations de transport à SO qui ont fait l'objet des 4 factures suivantes : 9.514,00 € du 05/07/2021, 6.175,90 € du 07/09/2021, 4.797,50 € du 03/09/2021 et 460,00 € du 11/10/2021, impayées pour un montant total de 20.947,40 euros.
Par jugement du 4 avril 2022, HD a été placée en redressement judiciaire, puis a été mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Meaux le 5 septembre 2022, la SELARL GARNIER-[C], devenue SELARL ARPEJ (dénommée ci-après le liquidateur), ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur, chargée du recouvrement des créances de la société.
Le liquidateur, dans le cadre de sa mission de recouvrement des créances de HD a adressé plusieurs courriers en date des 17 avril 2023, 28 juillet 2023 et 10 août 2023 afin d'obtenir le règlement des factures restées impayées, suivis d'une mise en demeure demandant le règlement de ces factures en date du 31 octobre 2025 adressée à la société et une mise en demeure du 5 novembre 2025 adressée au dirigeant de SO, restées sans effet. C'est ainsi qu'est né le litige
PROCEDURE
Par acte en date du 28 avril 2026, la société ARPEJ anciennement SELARL GARNIER-[C] es qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS assigne la société SAS SO EVENTS
Par cet acte et à l'audience en date du 12 octobre 2026 la société ARPEJ anciennement SELARL GARNIER-[C] es qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231, 1231-1, 1231-2 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L'article L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
Il est demandé au Tribunal des activités économiques de PARIS, de bien vouloir :
CONDAMNER la société SO EVENTS à verser à la SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [R] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE la somme de 20.947,40 €, conformément aux factures restées impayées, majorée des pénalités de retard contractuellement prévues, au taux annuel de 10 %, à compter du lendemain de la date d'émission de chacune des factures ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société SO EVENTS au paiement de la somme de 10.000 € à la SELARL ARPEJ au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier direct subi ;
CONDAMNER la société SO EVENTS au paiement de la somme de 5.000 € à la SELARL ARPEJ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de ses suites ; et
MAINTENIR l'exécution provisoire.
A l'audience en date du 12 octobre 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 novembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance des seuls moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SO, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.
Le liquidateur soutient que les prestations de transport commandées par la société SO à HD ont été intégralement exécutées par HD et ont donné lieu à quatre factures demeurées impayées pour un montant total de 20.947,40 €. Ces factures se décomposent selon le tableau suivant.
[…]
Il fait valoir que SO n'a donné aucune suite aux différentes relances et mises en demeure qui lui ont été adressées et n'a ainsi jamais contesté ni les prestations ni les factures. Il soutient que ce défaut de paiement lui a causé un préjudice financier.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité des demandes.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'assignation a été délivrée par commissaire de justice selon les dispositions de l'articles 659 du code de procédure civile, après que celui-ci a accompli les diligences nécessaires ; elle est donc régulière.
Le liquidateur produit aux débats un extrait Kbis de SO du 6/10/2026 attestant qu'elle est in bonis.
Le liquidateur fonde ses demandes à l'encontre de SO sur la base de 4 factures émises à destination de SO par HD entre le 5/07/2021 et le 11/10/2021.
SO étant domiciliée à Paris, le tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour traiter du litige.
En conséquence le tribunal se dira compétent matériellement et territorialement pour connaître de la demande de HD représentée par son liquidateur et la qualité à agir de cette dernière n'étant pas contestable et son intérêt à agir manifeste, il dira son action régulière et recevable.
Sur la demande de condamnation de SO à verser à la SELARL ARPEJ prise en la personne de Maître [R] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la
société HD la somme de 20.947,40 €, conformément aux factures restées impayées, majorée des pénalités de retard contractuellement prévues, au taux annuel de 10 %, à compter du lendemain de la date d'émission de chacune des factures ;
L'article 1353 du Code civil dispose que : «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver… ».
Le liquidateur produit aux débats quatre factures, pour un montant total de 20.947,40 € détaillant les prestations de transport réalisées, notamment leur date, la distance parcourue, la destination et le montant facturé, certaines mentionnant également le lieu de prise en charge.
Le liquidateur, dans le cadre de sa mission de recouvrement des créances de HD a adressé plusieurs courriers en date des 17 avril 2023, 28 juillet 2023 et 10 août 2023 afin d'obtenir le règlement des factures restées impayées, suivis d'une mise en demeure demandant le règlement de ces factures en date du 31/10/2025 adressée à la société et une mise en demeure du 5/11/2025 adressée au dirigeant de SO, restées sans effet.
SO régulièrement assignée, ne comparaît pas et ne verse aux débats aucun élément de nature à contester la réalité des prestations, le montant des factures ou leur règlement. Ces éléments permettent de tenir pour suffisamment établie l'existence de la créance alléquée et son caractère impayé.
Les quatre factures produites, formant la créance alléguée, mentionnent un taux de pénalité de retard de 10 % l'an ainsi qu'une date d'échéance.
Le tribunal condamnera SO à payer les sommes selon le tableau suivant assorties d'une pénalité de retard de paiement calculée pour chacune de facture à partir du lendemain de leur date d'échéance au taux de 10% l'an.
[…]
Sur la demande d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
Celle-ci ayant été sollicitée, en application de l'article 1154 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 applicable à la présente instance, elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ci-avant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).
Sur la demande de condamner la société SO au paiement de la somme de 10.000 € au liquidateur, au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier direct subi ;
Le liquidateur de HD n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué ; il est donc mal fondé en sa demande de dommages-intérêts et en sera déboutée.
PAGE 5
Sur la demande de condamnation de SO EVENTS au paiement de la somme de 5.000 € à la SELARL ARPEJ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et de ses suites ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le liquidateur de la société HD a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société SO à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur la demande d'exécution provisoire.
L'exécution provisoire étant demandée et le présent jugement, qui concerne le paiement de sommes d'argent, ne contenant aucune mesure irréversible, les conditions d'application de l'article 515 du code de procédure civile sont satisfaites, de sorte que l'exécution provisoire sera ordonnée sans constitution de garantie.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de SO
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire.
* Condamne la SAS SO EVENT à payer à la SELARL ARPEJ anciennement SELARL GARNIER-[C], prise en la personne de Me [R] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS les sommes indiquées dans le tableau suivant chacune assortie des intérêts de retard calculés au taux de 10% l'an à compter du lendemain de sa date d'échéance :
[…]
Ordonne la capitalisation des intérêts
Déboute la SELARL ARPEJ anciennement SELARL GARNIER-[C], prise en la personne de Me [R] [C] ès qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS de sa demande de dommages et intérêts
Condamne la société SAS SO EVENTS à payer à la SELARL ARPEJ anciennement SELARL GARNIER-[C], prise en la personne de Me [R] [C] es qualité de mandataire liquidateur de la société HORSE DRIVE SAS, la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire
* Condamne SAS SO EVENTS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Nordine Hachemi, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM François Sin, Patrice Kretz et Nordine Hachemi.
Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.
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