Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004721
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 10/12/2025
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : ***** DEFENDEUR(S) : Madame [X] [G] (EI) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : ******* COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT PRESIDENT : Monsieur Gilles HENRIO : Monsieur Alain TREHOREL JUGES Monsieur Bernard ROBIN
GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO
LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [X] [G] (EI).
ATTENDU qu'à la date du 08 DÉCEMBRE 2025, Madame [X] [G], [Adresse 1] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.640-1 et R.640-1 et suivants du Code de Commerce.
ATTENDU que Madame [X] [G] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 941 046 450 (2025 A 220).
ATTENDU que Madame [X] [G] exerce une activité de vente à emporter burger, poulet, plat cuisines, boissons, entrées, desserts, produits artisanaux et possède donc la qualité de commerçante.
ATTENDU que Madame [X] [G] a été appelée à comparaître le 10 DÉCEMBRE 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 08 DÉCEMBRE 2025.
ATTENDU que Madame [X] [G] se présente à l'audience et déclare que les difficultés sont dues à des problèmes d'ordre personnel,
QUE l'activité étant insuffisante, celle-ci a été arrêtée,
QUE Madame [X] [G] n'emploie pas de salarié,
Qu'elle sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.
ATTENDU que le passif pluri patrimonial de Madame [X] [G] est de 190.045,33 € pour un actif disponible de 91,95 €,
QUE les premières dettes remontent au 01 NOVEMBRE 2025.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,
QUE Madame [X] [G] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d'une Liquidation Judiciaire,
QUE la débitrice n'entend pas bénéficier d'une procédure de Rétablissement Professionnel selon les conditions posées aux articles L.645-1 et L.645-2 du Code de Commerce
PAR CES MOTIFS,
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant publiquement et en premier ressort,
OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.640-1 du Code de Commerce à l'égard de Madame [X] [G].
DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.
DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [M] [J]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.
DESIGNE Maître [R] [Q] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.
FIXE à UN AN à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.
VU les observations de Madame [X] [G] sur l'état de cessation des paiements,
FIXE provisoirement au 01 NOVEMBRE 2025 la date de cessation des paiements.
DIT que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Madame [X] [G] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du Code de Commerce, compte tenu de son arrêt d'activité.
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [X] [G] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.
DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.
FIXE à DEUX ANS, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'Article L.643-9 Alinéa I du Code de Commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.
ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur [C] [B] qui a signé la minute avec le Greffier.
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