Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3698 N° RG : 2025CG00584 M. [Q] [V]
contre SAS Phénix Concilium
DEMANDEUR
M. [Q] [V] [Adresse 1] comparant par Me Valentin AUGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS Phénix Concilium [Adresse 3] comparant par Me Cem ALP Imm LE BLOK [Adresse 4] et par Me Maud SECHER Selarl CHAMBONNAUD-BAGNOLI-SECHER [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 avril 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. DIEPOIS Bruno Maurice Roger, Président, M. JASSET Marcel, M. OURADOU Thomas, Assesseurs.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet, sur opposition à injonction de payer du 25 juin 2025, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
* EXPOSE DES FAITS :
Le 27 mars 2024, la société PHENIX CONCILIUM et Monsieur [Q] [V] ont conclu un mandat de mission de consultant en recrutement.
Dans le cadre de cette affaire Monsieur [Q] [V] était missionné par la société PHENIX CONCILIUM pour trouver un salarié pour la société SALTO.
Pour cette mission Monsieur [Q] [V] percevait une rémunération sous forme de commissions.
A la suite du placement d'un candidat dans la société SALTO, Monsieur [Q] [V] envoie sa facture à la société PHENIX CONCILIUM en octobre 2024 pour un montant de 7.816 €.
La société SALTO informe au bout d'un mois que le salarié n'est pas resté et que le recrutement devait reprendre.
La société PHENIX CONCILIUM propose à Monsieur [Q] [V] de revoir à la baisse sa commission vu que sa mission a échoué.
Monsieur [Q] [V] refuse et exige le paiement de la facture.
C'est dans ces conditions qu'une procédure en injonction de payer est demandée par Monsieur [Q] [V] suivie d'une opposition déposée par la société PHENIX CONCIIUM.
C'est dans ce contexte que se présente aujourd'hui l'affaire.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Le 9 mars 2025, Monsieur [Q] [V] a déposé une requête aux fins d'ordonnance portant injonction de payer auprès de Monsieur le président du tribunal de commerce de NICE ;
Le 5 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de LYON a fait droit à la requête de Monsieur [Q] [V] et a condamné la société PHENIX CONCILIUM à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 7.316 € outre les intérêts annuels au taux de 14,76 % à compter du 29 novembre 2024, et les frais de procédure 40 € ;
Le 13 juin 2025, ladite ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée ;
Le 25 juin 2025, la société PHENIX CONCILIUM a formé opposition à l'encontre de la présente ordonnance.
A la barre du tribunal, le demandeur Monsieur [Q] [V] demande au tribunal de : A titre principal,
Débouter la société PHENIX CONCILIUM de l'ensemble de ses demandes ;
Condamner la société PHENIX CONCILIUM au règlement entre les mains de Monsieur [Q] [V] de la somme de 9.072 €, correspondant à 80 % des sommes effectivement perçues par elle de la société SALTO au titre de la mission litigieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance, ainsi que les pénalités de retard contractuelles et légales applicables ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société PHENIX CONCILIUM au règlement entre les mains de Monsieur [Q] [V] de la somme de 7.356 €, correspondant au montant indiqué dans l'ordonnance d'injonction de payer, outre les intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance, ainsi que les pénalités de retard contractuelles et légales applicables ;
En tout état de cause :
Condamner la société PHENIX CONCILIUM au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distrait au profit de Maître Valentin AUGIER conformément à l'article 37 de la loi° 91-647 du 10 juillet 1991.
A la barre le défendeur, la société PHENIX CONCILIUM, demande au tribunal de : A titre principal,
Prendre acte de l'inexécution de la mission de Monsieur [Q] [V] ;
Débouter par conséquent Monsieur [Q] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire,
Ramener le montant total de la facture de Monsieur [Q] [V] à la somme de 2.961 € ;
Accorder à la société PHENIX CONCILIUM un délai de paiement suffisant afin que celle-ci puisse reconstituer une trésorerie nécessaire au paiement de la somme de 2.961 € ; En toute hypothèse ;
Condamner Monsieur [Q] [V] à payer à la société PHENIX CONCILIUM la somme de 2.160 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [Q] [V] aux entiers dépens de la procédure, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les fins de la procédure d'injonction de payer.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
* MOTIFS :
Sur la validité de l'opposition à injonction de payer formée le 25 juin 2025 :
L'opposition a bien été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du Code de procédure civile et le délai d'un mois entre la signification de l'ordonnance du 13 juin 2025 et l'opposition formée le 25 juin 2025 n'a pas été dépassé.
Le tribunal reçoit l'opposition à injonction de payer du 25 juin 2025 formée par la société PHENIX CONCILIUM.
Sur l'inexécution de la mission de Monsieur [Q] [V] :
Monsieur [Q] [V] expose qu'il a exécuté la mission avec succès car le candidat présenté a effectivement été recruté par la société SALTO.
Il indique qu'à l'issue de la mission et conformément aux conditions financières du contrat avec la société PHENIX CONCILIUM, il a facturé sa prestation correspondant à 80 % de la facturation appliquée à la société SALTO par la société PHENIX CONCILIUM en date du 15 octobre 2024 pour le montant de 7.816 €.
Il indique également que la société PHENIX CONCILIUM rencontrant des difficultés financières lui propose un échéancier se décomposant de la manière suivante :
2.000 € le 15 novembre 2024.
2.000 € le 15 décembre 2024.
2.000 € le 15 janvier 2025.
1.816 € le 15 février 2025.
Il précise aussi que cette proposition d'échéancier montre que la société PHENIX CONCILIUM reconnait l'exécution du contrat.
La société PHENIX CONCILIUM expose de son côté que la mission n'a pas été finalisée et qu'elle aurait dû refuser le paiement de la facture mais a préféré être magnanime et a proposé de revoir à la baisse la commission de Monsieur [Q] [V] et ainsi de la passer à 30 % du montant facturé à la société SALTO au lieu de 80 %.
Elle indique également que Monsieur [Q] [V] a refusé de reprendre sa mission pour rechercher un nouveau candidat et qu'elle a dû œuvrer seule pendant près de 20 jours pour remplir cette mission.
Elle précise que l'obligation de Monsieur [Q] [V] n'ayant pas été remplie, elle est en droit de refuser le paiement de la facture d'un montant de 7.816 €.
SUR CE :
Attendu que la mission a été effectuée avec succès car le candidat a été embauché par la société SALTO.
Que la société PHENIX CONCILIUM a reconnu l'exécution de la mission en proposant dans un premier temps un échéancier à Monsieur [Q] [V] pour lui payer la facture d'un montant de 7.816 €.
Que la société PHENIX CONCILIUM a proposé la baisse de la commission de Monsieur [Q] [V] alors que ce n'est pas prévu dans le mandat de mission.
Attendu que ce mandat de mission indique que le prestataire a une obligation de moyens que Monsieur [Q] [V] a mis en œuvre puisque le candidat a obtenu un contrat de travail avec période d'essai.
Que la reconnaissance de la dette par la société PHENIX CONCILIUM est sans équivoque.
Le tribunal dira que la mission de Monsieur [Q] [V] a bien été exécutée et déboutera la société PHENIX CONCILIUM en son opposition à injonction de payer.
Sur le montant de la facture demandée :
Monsieur [Q] [V] expose que la commission qu'il doit percevoir dans le cadre de ses missions pour la société PHENIX CONCILIUM est sur la base de 80 % du montant HT facturé au client final et que la facture N° 20210133 émise par la société PHENIX CONCILIUM en date du 5 juillet 2024 a pour montant 11.340 € HT.
Il indique que la commission de sa prestation doit être calculée sur ce total HT et que le montant de sa commission est donc de 80 % de 11.340 € soit 9.072 €.
Il précise que la fiche décompte recrutement initial indiquait un montant à facturer de 7.816 €.
La société PHENIX CONCILIUM expose de son côté que la différence de facturation provient d'une erreur non intentionnelle.
Elle explique que son mode de facturation repose sur le calcul de 21 % du salaire brut annuel du candidat recruté et que la société cliente SALTO a annoncé deux montants de rémunération, un premier de 54.000 € par fiche navette à la date du 25 mars 2024 et un deuxième montant de 47.000 € par e-mail le 4 juillet 2024. SUR CE :
Attendu que la facture N° 20210133 établie par la société PHENIX CONCILIUM à la société SALTO montre un montant de 11.340 € HT sur lequel doit se calculer les 80 % de la commission de Monsieur [Q] [V].
Que cette facture est la preuve réelle du montant facturé et encaissé.
Que la mission de Monsieur [Q] [V] n'est pas remise en question.
Que la société PHENIX CONCILIUM ne conteste pas qu'elle a commis une erreur de facturation.
Le tribunal condamnera la société PHENIX CONCILIUM à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 9.072 € au titre de sa commission de prestation pour le client SALTO, outre les intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance, ainsi que les pénalités de retard contractuelles et légales applicables.
Sur les demandes de la société PHENIX CONCILIUM :
Le tribunal confirmant les termes de l'injonction de payer recalculer sur le bon montant de la facture N° 20210133 pour la somme de 9.072 € outre les intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance, ainsi que les pénalités de retard contractuelles et légales applicables, il convient de débouter la société PHENIX CONCILLIUM de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile :
Attendu qu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Q] [V], les frais irrépétibles, et qu'il convient, sur les fondements de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la société PHENIX CONCILIUM à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 1.000 € au titre de ce dernier.
Attendu qu'il convient de condamner la société PHENIX CONCILIUM aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Reçoit l'opposition à injonction de payer formée par la société PHENIX CONCILIUM ;
Dit que la mission de Monsieur [Q] [V] a bien été exécutée ;
Déboute la société PHENIX CONCILIUM de sa demande d'opposition à injonction de payer pour un montant de 7.816 € (sept mille huit cent seize euros) ;
Condamne la société PHENIX CONCILIUM à payer la somme de 9.072 € (neuf mille soixante-douze euros) outre les intérêts au taux légal à compter de l'exigibilité de la créance, ainsi que les pénalités de retard contractuelles et légales applicables ;
Déboute la société PHENIX CONCILIUM de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société PHENIX CONCILIUM à payer à Monsieur [Q] [V] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société PHENIX CONCILIUM aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 84,13 € (quatre-vingt-quatre euros et treize centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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