Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Maître Jany THAO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Thierry DOUËB
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5KQ
N° MINUTE :
3/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 octobre 2026
DEMANDERESSE
PARIS HABITAT- OPH
Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]
représenté par Maître Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1272
DÉFENDERESSE
Madame [J] [V]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
assistée de Maître Jany THAO, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E0286
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 septembre 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 octobre 2026 par Nicole BARACASSA, Magistrate à titre temporaire, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 23 octobre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00873 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5KQ
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé en date du 10 février 2012, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [J] [V] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 4] (escalier 01, 1er étage, porte 0012) [Localité 3] [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 235,03 euros outre des provisions pour charges. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail à Madame [J] [V] le 2 octobre 2025 aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 3 760,29 euros à titre principal.
Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, l'EPIC PARIS HABITAT-OPH a fait assigner Madame [J] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
Constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer ;
- Ordonner l'expulsion de Madame [J] [V] ainsi que celle de tous occupants du chef des lieux donnés à bail, avec aux besoins, l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
-Dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner à titre provisionnel Madame [J] [V] au paiement de la somme de 4 025,79 euros suivant décompte arrêté au terme du mois de novembre 2025 inclus, assortie des intérêts légaux à compter du 2 octobre 2025, date du commandement de payer,
-Condamner à titre provisionnel Madame [J] [V] à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui se sera perçue dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que le loyer prévu au bail et qui subira les mêmes majorations, à compter du mois de décembre 2025, à titre de réparation du préjudice subi jusqu'à la libération effective des lieux par remise des clés,
-Condamner Madame [J] [V] à payer la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Madame [J] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer, assignation et exécution éventuelle.
Par dernière conclusions en défense régularisées le 3 septembre 2026, par le conseil de Madame [J] [V], il est demandé :
-Débouter l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de ses demandes, fins et conclusions,
-Octroyer à Madame [J] [V] des délais de paiement pour s'acquitter de l'arriéré de loyer et de charges arrêtés à la somme de 3 589,62 euros au 31 aout 2026 et l'autoriser à s'en acquitter en 35 mensualités de 100 euros et une 36ème mensualité soldant le reliquat, sauf meilleur accord entre les parties,
-Préciser que chaque mensualité devra être versée pour le 15 de chaque mois,
-Préciser que chaque mensualité s'imputera d'abord sur le principal,
-Suspendre l'effet de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés,
-Dire que chaque partie conservera la charge des dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 3 septembre 2026 ou elle a été appelée et retenue.
A cette audience, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes et précise que la dette locative, actualisée au 1er septembre 2026, s'élève à la somme de 4 009,64 euros. Elle confirme qu'il y a bien eu une reprise du paiement du loyer courant avant l'audience et déclare accepter la suspension de la clause résolutoire ainsi que le plan d'apurement de la dette proposé par la défenderesse.
Madame [J] [V] assistée de son conseil a reconnu le montant de la dette locative, mais a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle a expliqué être locataire depuis 14 ans, qu'elle a traversé une phase importante de fragilité personnelle qui l'a empêchée de maintenir une activité professionnelle dans des conditions normales. Depuis le mois de septembre 2025 elle a repris sa précédente activité de salariat par intérim et a ainsi retrouvé une stabilité et mets tout en œuvre pour régulariser les sommes restantes dues.
La décision sera contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties qu'elles ont rapportées oralement à l'audience pour l'exposé de leurs différents moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 14 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience du 3 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 3 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation le 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l''article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
En l'espèce, le bail conclu et signé le 10 février 2012, contient une clause résolutoire prévoyant qu'en cas de défaut de paiement des loyers et charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 2 octobre 2025, pour la somme en principal de 3 760,29 euros.
Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 décembre 2025.
Si, en application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative et qui aurait repris le paiement du loyer courant (cette dernière condition peut cependant être écartée si le bailleur y consent), lesquels suspendent les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, compte tenu des explications fournies à l'audience par Madame [J] [V] et de l'accord de l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH sur l'ensemble des propositions de régularisation par la défenderesse, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire acquise et d'examiner les modalités d'apurement de la dette.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Madame [J] [V] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
En l'espèce il résulte des débats que l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH produit un décompte duquel il ressort un solde débiteur imputable à Madame [J] [V] au titre des loyers impayés, charges et indemnités d'occupation pour un montant de 3 697,98euros, à la date du 1er septembre 2026 incluant le loyer du mois d'aout 2026 et soustraction des frais de contentieux (180,34+131,32)
En conséquence Madame [J] [V] sera condamnée à payer, à titre de provision, à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, la somme de 3 697,98 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
Sur les délais de paiement :
En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut échelonner ou reporter le paiement des sommes dues dans la limite de deux années ;
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée énonce en son V que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative;
En conséquence, Madame [J] [V] sera autorisée à régler les sommes dues en 35 mensualités de 100 euros chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 15 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette.
A défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise.
Dans ce dernier cas, il pourra être procédé à l'expulsion de la locataire des lieux loués et de ses accessoires, de ses biens mobiliers ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et le mobilier resté dans les lieux être transporté et remis dans telle dépendance ou garde-meubles qu'il plaira au bailleur, aux frais, risques et périls de l’intéressée et ce, conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
Afin de préserver les intérêts du bailleur, au cas où la suspension de la résiliation du bail prendrait fin, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame [J] [V] au départ effectif des lieux ;
Par conséquent la défenderesse devra s'acquitter si la suspension de résiliation prend fin et jusqu'au départ effectif des lieux d'une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
L'équité commande de ne pas faire droit à la demande d'indemnité formée par l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles engagés ;
Madame [J] [V] succombant, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
Enfin, il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 février 2012, l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à Madame [J] [V] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 6] (Escalier 01, 1er étage, porte 0012) sont réunies à la date du 3 décembre 2025 ;
SUSPENDONS ses effets durant les délais octroyés ci-après,
CONDAMNONS Madame [J] [V] à payer, à titre de provision, à l'EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois d’août 2026 inclus, la somme de 3 697,98 euros laquelle portera intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, jusqu'à parfait paiement ;
DISONS que Madame [J] [V] sera autorisée à régler sa dette en 35 mensualités de 100 euros (Cent euros) chacune en plus du loyer courant, jusqu'à complet paiement, payables le 15 de chaque mois, la première à compter du premier mois suivant la signification de la présente ordonnance, et une 36ème et dernière mensualité pour solde de la dette ;
DISONS qu'à défaut du respect d'une seule des échéances ci-dessus mentionnées, d'une part la dette redeviendra immédiatement et intégralement exigible et d'autre part la clause résolutoire sera acquise;
DISONS qu'en ce cas Madame [J] [V] devra quitter les lieux et les rendre libres de tous occupants de son chef dans le délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux qui sera délivré à cette fin, à défaut de quoi il pourra être procédé à l'expulsion et à l'évacuation du mobilier dans les conditions et délais prévus par le code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DISONS qu'en ce cas, Mme [J] [V] sera condamnée à verser à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer majoré des charges récupérables dûment justifiées jusqu'à la libération des lieux ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,
CONDAMNONS Madame [J] [V] aux entiers dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
Le Greffier Le Juge