Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1194 Numéro de Procédure collective : 2025RJ214
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDRE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEMANDEUR:
SELARL PJA représentée par Maître [E] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAIMMO AGENCY
[Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR :
CAIMMO AGENCY SAS [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 840 093 967 RCS [Localité 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur [L] [R]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par requête en date du 04/08/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [E] [U], ès-qualités, sollicite, vu l'article L.643-13 du Code de Commerce, la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Que par jugement rendu le 10/07/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CAIMMO AGENCY SAS et que par jugement rendu le 17/06/2026, le tribunal de Céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande de reprise des opérations de liquidation judiciaire.
CAIMMO AGENCY SAS et SELARL PJA représentée par Maître [E] [U] ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil pour le 10/09/2026 par Monsieur le Greffier, et Monsieur le Procureur de la République avisé.
Maître [E] [U], ès-qualités, expose que postérieurement au jugement de clôture pour insuffisance d'activité, la banque en ligne QONTO a indiqué avoir un compte ouvert au nom de la société sur lequel il restait des fonds qui doivent lui être remis.
Qu'il apparaît donc nécessaire de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire en son rapport écrit est favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date d'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que par jugement rendu le 10/07/2025, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CAIMMO AGENCY SAS, et que par jugement rendu le 17/06/2026, le tribunal de céans a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
Attendu qu'il échet dès lors, de faire droit à la demande de SELARL PJA représentée par Maître [E] [U], ès-qualités et de procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de CAIMMO AGENCY SAS ;
Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure, Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'article L 643-13 du code de commerce,
Rapporte le jugement prononcé le 17/06/2026 qui a déclaré closes pour cause d'insuffisance d'actif, les opérations de liquidation judiciaire de CAIMMO AGENCY SAS,
En conséquence, déclare ré-ouvertes les opérations de liquidation judiciaire de CAIMMO AGENCY SAS -Adresse : [Adresse 2] - Activité : La transaction sur immeubles et fonds de commerce. La transaction de biens en viager. Le conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 840093967,
Désigne Monsieur LOISEAU, Juge Commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Désigne SELARL PJA représentée par Maître [E] [U], [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que la clôture de la procédure devrait intervenir dans le délai de deux ans et donc l'affaire sera appelée à l'audience du 15/09/2028,
Ordonne la notification au débiteur du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception,
Ordonne la publicité du jugement,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment