Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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AG/KD
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/00858 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBBF
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Q] [I], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’UNE PART,
DEFENDEUR:
Monsieur [N] [T]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie THIERRI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Jean-Claude PLANCQ, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 29 JUIN 2026, en présence de Karine DURETZ, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 28 SEPTEMBRE 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par requête réceptionnée le 08 septembre 2025 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, M. [N] [T] a formé opposition à une contrainte émise le 16 juin 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord Pas-de-Calais (ci-après l’Urssaf) et signifiée par exploit de commissaire de justice du 26 juin 2025 en vue du recouvrement de la somme de 2 794,71 euros due au titre des périodes de régularisation des cotisations sociales obligatoires et majorations de retard de 2017 et 2018.
L’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2026.
Par conclusions écrites tenues pour soutenues oralement, l’Urssaf du Pas-de-Calais demande au tribunal de :
- dire et juger le recours de M. [N] [T] irrecevable car forclos,
- condamner M. [N] [T] au paiement des frais.
M. [N] [T] régulièrement convoqué pour l'audience par courrier recommandé du 20 mars 2026 avec accusé de réception retourné signé le 24 mars 2026, n’a pas comparu.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions de l’Urssaf pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contrainte
Aux termes des dispositions de l’article R .133-3 du code de la sécurité sociale, « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
* * *
En l’espèce, l’Urssaf soulève l’irrecevabilité de l’opposition à contrainte formée par M. [N] [T] pour cause de forclusion.
La contrainte du 16 juin 2025 a été signifiée par commissaire de justice le 26 juin 2025 au domicile de M. [N] [T] situé [Adresse 4], comme indiqué dans le procès-verbal de remise de l'acte, et faisait état du délai de 15 jours à compter de cette notification pour en former opposition selon les termes repris-ci dessus.
Il convient de souligner qu'il est consigné sur le procès-verbal de remise de l'acte : « j’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de l’acte, parlant à sa personne, ainsi déclaré ».
Ainsi la contrainte litigieuse du 16 juin 2025 ayant été signifiée le 26 juin 2025, le délai pour former opposition a commencé à courir à cette date de sorte que M. [N] [T] pouvait valablement former opposition à la contrainte émise jusqu’au 11 juillet 2025.
Or, M. [N] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras par lettre datée du 05 septembre 2025 réceptionnée au greffe du tribunal le 08 septembre 2025.
Ce délai étant un délai impératif qui s’impose tant aux assurés qu’au tribunal, il convient de déclarer irrecevable l’opposition formée par M. [N] [T].
Sur les dépens et les frais de signification
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Compte tenu de la décision entreprise, M. [N] [T], dont l’opposition à contrainte n’est pas fondée, sera condamné aux dépens.
L’opposition étant déclarée irrecevable, le tribunal n’est pas saisi du bien-fondé de la contrainte et il n’y a donc pas lieu à condamner M. [T] aux frais de signification et d’exécution de cette contraite.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que ladite décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par M. [N] [T] à la contrainte émise le 16 juin 2025 par le directeur de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Nord-Pas-de-[Localité 2] et signifiée le 26 juin 2025 en vue du recouvrement de la somme de 2 794,71 € due au titre des périodes de régularisation des cotisations sociales obligatoires et majorations de retard de 2017 et 2018 ;
CONDAMNE M. [N] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 142-15 du code de la sécurité sociale, le délai pour introduire un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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