Texte intégral
N° RG 26/00113 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FRWZ
DU 10 Septembre 2026
AFFAIRE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
C/
Association LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT
----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
JUGEMENT
du
10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Assesseur : Monsieur Denis MELYON,
Assesseur : Monsieur Edmond CLARISSE,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
CGSS DE LA GUADELOUPE
dont le siège social est sis Parc d’activité la Providence - Zac de Dothémare Bâtiment B
97139 ABYMES
comparante
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
L’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT,
dont le siège social est sis 8 Cité Pointe d’Or
97139 LES ABYMES
Représentée par Maître ELICE, avocat au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy
D’AUTRE PART
***
Débats à l'audience du 23 Juin 2026
***
Le Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre, Pôle Social , a rendu un jugement contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe le 10 Septembre 2026 dans les termes ci après :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête déposée au greffe le 26 février 2026, l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT a saisi – par l’intermédiaire de son avocate – le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE d'une opposition à la contrainte n° 0000916845 qui a été délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe le 30 janvier 2026 et signifiée le 11 février 2026, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des mois d’octobre et novembre 2022, janvier 2023, janvier et mai 2025, outre les pénalités et majorations de retard afférentes, pour un montant total de 37 312,22 euros.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 23 juin 2026.
A cette audience, la CGSS de la Guadeloupe, dument représentée, a repris ses conclusions écrites, sollicitant du tribunal de :
déclarer l’opposition à contrainte formée par l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT recevable, valider la contrainte litigieuse pour son montant actualisé de 876 euros représentant les majorations de retard dues au titre des mois de janvier et mai 2025, condamner en conséquence l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT à lui payer la somme de 876 euros au titre de la contrainte litigieuse, outre les entiers dépens de l’instance, ce compris les frais de signification de la contrainte, et le cas échéant les frais de son exécution forcée.
L’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT, représentée par son avocate, a acquiescé aux demandes de la CGSS de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des prétentions et moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l’article R. 133-3 du code de sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification de la contrainte, elle doit être motivée et une copie de la contrainte doit lui être jointe.
S’agissant du délai, il convient de rappeler qu’en application de l’article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. L’article 642 du même code précise que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le point de départ est la date de signification de la contrainte, peu important la date à laquelle le débiteur a effectivement pris connaissance de la signification.
Il convient de rappeler que les juges du fond ne sont pas tenus d'examiner la conformité aux dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, de la mise en demeure et de la contrainte fondant la demande en paiement de l'organisme de recouvrement dès lors que le cotisant ne les a pas saisis de ce moyen de défense (2ème Civ., 18 juin 2015, pourvoi n° 1419.080, 14-19.082). Le tribunal est toutefois susceptible de relever d’office les délais de forclusion.
S’agissant de l’exigence de motivation, il est par ailleurs constant que l’opposition doit être justifiée par des motifs de fait et de droit et que le juge du fond apprécie souverainement la teneur de cette motivation.
****
En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 11 février 2026 à l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT, qui a exercé un recours à son encontre le 26 février 2026, soit avant l’expiration du délai de 15 jours réglementaire.
En outre, l’opposition est motivée.
Dès lors, l’opposition est recevable.
Sur le bien-fondé de l’opposition
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
En l’espèce, l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT ne conteste pas le montant actualisé des sommes réclamées.
La CGSS de la Guadeloupe justifie, pour sa part, tant du principe que du montant de sa créance concernant les majorations de retard dues au titre des mois de janvier et mai 2025.
L’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT ne verse aux débats aucun élément permettant de remettre en cause le montant des sommes réclamées.
Dès lors, la contrainte sera validée pour un montant de 876 euros en majorations dues au titre des mois de janvier et mai 2025.
En conséquence, l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT sera condamnée à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 876 euros au titre de la contrainte litigieuse.
Sur les dépens
Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée.
Sur l’exécution provisoire
L’exécution provisoire du présent jugement est de droit par application des dispositions de l’article R133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE l’opposition à la contrainte n° 0000916845 du 30 janvier 2026 délivrée par le directeur de la CGSS de la Guadeloupe à l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT recevable,
VALIDE la contrainte n° 0000916845 du 30 janvier 2026 et signifiée le 11 février 2026 à l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT pour la somme de 876 euros en majorations de retard dues au titre des mois de janvier et mai 2025,
CONDAMNE en conséquence l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT à payer à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 876 euros,
CONDAMNE l’ASSOCIATION LA GARDE, LE DEVELOPPEMENT ET L’EVEIL DE L’ENFANT aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte et, le cas échéant, les frais de son exécution forcée,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 10 septembre 2026, et signé par le cadre greffier et la présidente.
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment