Texte intégral
Réf. JUGPCRJ10
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025
Références : 2025L01749 / 2024J00512
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 12 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS WECA MULTISERVICES, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 892322876, pour laquelle interviennent :
M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, en qualité de Juge Commissaire.
* la SELARL AJILINK LABIS [I] représentée par Me [T] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJILINK LABIS [I] représentée par Me [T] [I], en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de redressement présenté à ce Tribunal par la SELARL AJILINK LABIS [I] représentée par Me [T] [I], en qualité d'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur, proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
Option 1 : Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année
8 %
* deuxième année 10 %
* troisième année 10 %
* quatrième année 10 %
* cinquième année 10 %
* sixième année 10 %
* septième année 10 %
* huitième année 10 %
* neuvième année 11 %
* dixième année 11%
La répartition aux créanciers s'effectuera annuellement, et pour la première fois, un an après l'homologation du plan.
Option 2 : Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
A l'occasion de ces deux options, il est proposé les garanties suivantes :
* Paiement des annuités par provision : la débitrice s'engage à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements;
* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : la débitrice propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L 626-14;
* Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN : la débitrice s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal;
Par ailleurs, la débitrice prend expressément les engagements suivants :
* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance;
* Les frais liés à la procédure et les frais de justice : seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
* Modération de la rémunération du dirigeant : selon le procès-verbal du 31/07/2025, Mme [S] [F] s'est engagée à percevoir une rémunération mensuelle nette de 1 964,94 € du 01/08/2025 au 30/04/2027, puis de 2 364,94 € net en mai 2027. A compter de juin 2027, elle s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération à 3% par an. Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionnel. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité ;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
* Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
* La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 19 Novembre 2025 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a indiqué être favorable à l'adoption du plan de redressement par continuation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a émis un avis réservé concernant l'adoption du plan de redressement, en raison du manque de confiance envers la dirigeante, qui ne coopère pas de manière suffisamment efficace.
Mme [S] [O] [F] [Q], représentante légale de la SAS WECA MULTISERVICES, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Apolin PEPIEZEP, avocat au Barreau des Hautsde-Seine, qui a indiqué être optimiste quant à l'adoption de ce plan.
Mme [S] [O] [F] [Q] a exprimé sa compréhension concernant les préoccupations du mandataire judiciaire, et expliqué avoir rencontré des difficultés personnelles. Néanmoins, elle reconnaît son erreur.
Ainsi, il a été confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il est, en outre, précisé que le 1 er versement interviendra le 20/12/2025 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a été rappelé les garanties ainsi que les engagements pris dans le cadre de l'adoption du plan de redressement évoqués précédemment, auxquels s'ajoute l'obligation de transmettre au Commissaire à l'exécution du plan, tous les trimestres, un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2026.
Le juge commissaire a été entendu en son avis favorable à l'adoption du plan de redressement par continuation.
Le Ministère Public s'est également déclaré favorable à l'adoption de ce plan de redressement par continuation, malgré un avis réservé pour les mêmes raisons évoquées que celles évoquées par le mandataire judiciaire. Il a enjoint à la débitrice de communiquer au commissaire à l'exécution du plan une comptabilité précise afin de rétablir la confiance.
SUR CE :
Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [Z], les créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé :
* 5 créanciers ont accepté expressément l'option 1, soit le règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités ;
* 3 créanciers ont accepté tacitement ;
* Aucun créancier n'a opté pour l'option 2, soit l'abandon partiel de la créance pour en ramener le montant à 500 €.
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS WECA MULTISERVICES sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Attendu que le tribunal souhaite néanmoins que des garanties soient apportées afin d'assurer la bonne exécution du plan proposé ;
Qu'en sa qualité de représentante légale de l'entreprise débitrice, Mme [S] [O] [F] [Q] s'est engagée aux garanties suivantes :
* Paiement des annuités par provision : la débitrice s'engage à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce : la débitrice propose que le Tribunal ordonne l'inaliénabilité de tous fonds de commerce exploité par la société et tel que prévu par l'article L 626-14;
* Maintien du siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN : la débitrice s'engage à ne pas transférer son siège en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal ;
* Transmission au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2026 ;
Que de plus, la débitrice prend expressément les engagements suivants :
* Dettes nées de la poursuite d'activité : les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance;
* Les frais liés à la procédure et les frais de justice : seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
* Modération de la rémunération du dirigeant : selon le procès-verbal du 31/07/2025, Mme [S] [F] s'est engagée à percevoir une rémunération mensuelle nette de 1 964,94 € du 01/08/2025 au 30/04/2027, puis de 2 364,94 € net en mai 2027. A compter de juin 2027, elle s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération à 3% par an. Cette rémunération a été intégrée dans le prévisionnel. Aucune progression de rémunération ne sera toutefois mise en œuvre si les résultats constatés par l'entreprise ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan n'est pas respecté dans son intégralité ;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement : dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le Commissaire à l'exécution du plan en application de l'article L. 626-26 du Code de commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise ;
* Absence de versement de dividendes : le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé ;
La transmission des comptes annuels : le débiteur s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il convient d'arrêter le plan de redressement en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Après avoir entendu le Ministère Public en ses réquisitions.
VU le rapport oral du Juge-Commissaire.
VU l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
DECIDE la continuation de l'entreprise.
Arrête le plan de redressement de la SAS WECA MULTISERVICES aux conditions suivantes :
* Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.
* Règlement progressif du passif à 100 %, sur une durée de 10 années, payable par mensualités, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités suivantes :
* première année
8 %
* deuxième année 10 %
* troisième année 10 %
* quatrième année 10 %
* cinquième année 10 %
* sixième année 10 %
* septième année 10 %
* huitième année 10 %
* neuvième année 11 %
* dixième année 11%
* 1 er versement le 20/12/2025 puis le 20 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 19/11/2026, les dividendes étant portables.
DONNE ACTE à la dirigeante des engagements et garanties suivantes :
* Engagement de provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer estimé, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créances) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, afin de garantir le règlement en lissant les décaissements ;
* Engagement de ne pas transférer le siège social en dehors du ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN pendant toute la durée du plan, sauf accord du Tribunal;
* Engagement de paiement des dettes nées de la poursuite d'activité qui relèvent de l'article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d'exigibilité ;
* Engagement de paiement des frais liés à la procédure et les frais de justice, qui seront réglés dès leur mise en recouvrement. Dit qu'en cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement ;
* Engagement de modération de la rémunération du dirigeant; Dit que Mme [S] [F] percevra une rémunération mensuelle nette de 1 964,94 € du 01/08/2025 au 30/04/2027, puis de 2 364,94 € net en mai 2027. A compter de juin 2027, la progression annuelle de sa rémunération sera limitée à 3% par an mais uniquement si les résultats constatés par l'entreprise sont au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel qui a servi de support à la présentation du plan, et si le plan est respecté dans son intégralité;
* Engagement d'amélioration des modalités de remboursement; Dit que dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur versera au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier.
* Engagement d'absence de versement de dividendes au profit des associés tant que le plan n'est pas totalement réglé ;
* Transmission des comptes annuels détaillés et de la liasse fiscale au Commissaire à l'exécution du plan dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice ;
* Transmission au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres d'un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2026;
* Inaliénabilité du ou des fonds de commerce pendant toute la durée du plan en conformité de l'article L626-14 du code de commerce ;
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Dit que toutes les garanties et engagements repris ci-dessus sont des conditions substantielles de l'arrêt du plan.
FIXE la durée du plan à 10 ans.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS WECA MULTISERVICES ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS WECA MULTISERVICES ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.
Maintient la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Nomme la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [A] [Z], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK LABIS [I] représentée par Me [T] [I], en qualité d'administrateur Judiciaire.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le présent jugement pour ce plan, le Commissaire à l'exécution du plan devra saisir le tribunal, lequel décidera alors, s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 19 Novembre 2025, M. Jean-Loup COUTURIER, Président de l'audience, M. Jean-Christophe BRAYER et M. Jean-François RANSON, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 19 Novembre 2025, par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.