Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires à:
-Me Benjamin JAMI
-Me Olivier DARCET
Copies certifiées conformes à :
-Me Benjamin JAMI
-Me Olivier DARCET
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 24/00990
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DPB
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Novembre 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet JEAN CHARPENTIER – SOPAGI SA, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Benjamin JAMI de la SELARL BJA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
Madame [D] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier DARCET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2103
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 24/00990 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3DPB
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alexandra GOUIN, Juge,
assistée de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience publique du 25 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 septembre 2026.
ORDONNANCE
-Contradictoire
-Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [D] [S] [M] est propriétaire de plusieurs lots dans cet immeuble.
Par acte du 23 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant ce tribunal en paiement d'une somme de 101 482,81 euros au titre des charges courantes impayées (échéance du 4e trimestre 2023 incluse) et 5 000 euros de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 avril 2026, Mme [D] [S] [M] sollicite de :
« Recevoir Madame [D] [S] [M] en ses conclusions d’incident d’irrecevabilité et de prescription ;
Juger que le montant de l’arriéré de charges arrêtées au 30 septembre 2014 a déjà fait l’objet d’un jugement de condamnation du 29 septembre 2015 ;
Juger en conséquence que la demande du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] de condamnation d’un solde des sommes dues du 16 octobre 2013 au 25 septembre 2023, inclut les sommes qui ont fait l’objet du précédent jugement.
Juger que cette prétention se heurte à l’autorité de la chose jugée qui s’attache au jugement du 29 septembre 2015.
Déclarer le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] irrecevable en toutes ses demandes à l’encontre de la concluante, par application de l’article 122 du code de procédure civile.
A tire subsidiaire,
Juger que l’acte introductif d’instance a été délivré le 23 novembre 2023 par le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4], plus de dix années après la naissance de la créance dont il réclame le paiement ;
Juger que la créance de 123 151 € au 15 janvier 2015 est prescrite, plus de 10 années s’étant écoulées entre la date de sa naissance et la date de la réclamation judiciaire.
Juger que la créance de 118 933, 50€ du 16 octobre 2013 est prescrite plus de 10 années s’étant écoulées entre la date de sa naissance et la date de la réclamation judiciaire.
Juger que l’action engagée est prescrite au titre des créances nées antérieurement au 23 novembre 2013, par application des articles 1224 du code civil et l’article 122 CPC ;
Débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables et mal fondées ;
Et condamner le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 4] à payer à Madame [D] [P] une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident et de l’instance. »
Selon ses dernières écritures d’incident notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, le syndicat des copropriétaires demande de :
« Débouter Madame [S] [M] de toutes ses demandes.
- CONDAMNER à titre de provision Madame [D] [S] [M] au paiement d’une somme de 122 807.72 euros selon décompte du 02.10.2014 au 26.03.2026.
- ORDONNER la capitalisation des intérêts.
- CONDAMNER à titre de provision Madame [D] [P] au paiement d’une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.
- RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de fait ou de droit ne pourra justifier qu’elle soit écartée.
- CONDAMNER à titre de provision Madame [D] [P] à verser au Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1] une indemnité d’un montant de 1 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. »
Il est renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
L’incident a été plaidé à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les fins de non-recevoir
Mme [S] [M] fait valoir à titre principal que le jugement du 29 septembre 2015 a déjà statué sur la même demande de paiement des charges du 16 octobre 2013 au 30 septembre 2014, a arrêté le montant des sommes dues au 30 septembre 2014 à 627 847,59 euros, somme qu’elle a intégralement payée, en sorte que la demande du syndicat des copropriétaires se heurte à l’autorité de chose jugée.
Elle soutient par ailleurs à titre subsidiaire que la créance initialement sollicitée de 118 933, 50 euros du 16 octobre 2013 est prescrite, plus de 10 années s’étant écoulées entre la date de sa naissance et la date de la réclamation judiciaire. Quant au nouveau décompte invoqué par le syndicat des copropriétaires, comportant notamment le report d’une créance de 123 151 euros au 15 janvier 2015 en vertu d’un « appel solidarité voté en assemblée provision impayé [D] », elle invoque également la prescription et demande à ce qu’elle soit déduite du solde reporté au 26 mars 2026 de 122 807,72 euros.
Le syndicat des copropriétaires réplique que le jugement du 29 septembre 2015 a statué sur les charges jusqu’au 1er octobre 2014 alors que sa demande porte sur une créance à compter du 2 octobre 2014, soumise au délai de prescription de dix ans antérieur à la loi [Localité 5] du 23 novembre 2018, en sorte que sa demande introduite le 23 novembre 2023, portant sur des charges à compter du 2 octobre 2014, n’est pas prescrite. Il fonde sa demande sur le décompte actualisé produit en pièce n°18 et non le décompte produit avec l’assignation et fait valoir que la somme de 123 151 euros correspond à une provision régulièrement votée en assemblée générale et exigible en janvier 2015.
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Il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. S'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Aux termes de l’article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Il est constant que si la prescription a commencé à courir avant le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi [Localité 5], le délai de prescription de dix ans prévu par les anciennes dispositions de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis s’applique.
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Par jugement du 29 septembre 2015, Mme [S] [M] a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 627 847,59 euros au titre de travaux votés par l’assemblée générale le 5 septembre 2013 et dus au 30 septembre 2014 faisant suite à un incendie dans l’immeuble.
Mme [S] [M] a soldé sa dette à hauteur de 691 420,46 euros, comprenant le principal, les intérêts et les frais, selon le décompte de commissaire de justice du 3 février 2025 qu’elle verse aux débats.
Dans le décompte actualisé au 25 septembre 2023 présentant un solde débiteur de 101 482,81 euros, sur lequel le syndicat des copropriétaires fondait initialement sa demande principale (pièce n°2), figuraient notamment dix appels de travaux relatifs à l’incendie survenu dans l’immeuble.
Dans le décompte du 26 mars 2026 sur lequel le syndicat des copropriétaires fonde désormais sa demande (pièce n°18), présentant un solde débiteur de 122 807,72 euros, ces sommes n’apparaissent plus mais il est mentionné une somme de 123 151 euros le 15 janvier 2015 au titre de « appel solidarité voté en assemblée – provision impayé chantal vayson ». Ces charges ne figuraient pas dans le précédent décompte mais sont en revanche également mentionnées dans le compte individuel de Mme [S] [M] (pièce n°24).
Le syndicat des copropriétaires justifie du vote a posteriori d’une provision de 730 000 euros appelée le 15 janvier 2015 par la décision n°12 de l’assemblée générale du 28 juillet 2015 en ces termes : « Confirmation de la provision de 730 000 euros appelée au prorata des millièmes généraux le 15 janvier 2015 avec l’accord du conseil syndical pour couvrir le montant des charges impayées par Mme [D] [S] dans l’attente de l’issue de la procédure judiciaire de recouvrement engagée par la copropriété à son encontre ». Il produit l’appel de fonds correspondant du 30 janvier 2015, la quote-part de Mme [S] [M] sur cette provision s’élevant effectivement à 123 151 euros.
Même s’il apparaît à la lecture de la décision n°12 de l’assemblée générale du 28 juillet 2015 que la provision visait à couvrir l’impayé de travaux après l’incendie de la part de Mme [S] [M], le jugement du 29 septembre 2015 ayant tranché la demande relatif à cet impayé ne s’est pas prononcé sur cette créance au titre d’une provision mais seulement sur les charges liées aux travaux et dues au 30 septembre 2014. L’autorité de chose jugée n’a donc pas lieu à l’égard de la provision de 123 151 euros.
Par ailleurs, la somme de 123 151 euros était exigible le 30 janvier 2015, en sorte que la demande du syndicat des copropriétaires, portant outre cette somme, sur des charges dues à compter du 15 janvier 2015, soit avant l’entrée en vigueur de la loi [Localité 5], n’est pas prescrite, le délai de dix ans n’étant pas acquis lors de l’introduction de l’instance en novembre 2023.
Les fins de non-recevoir soulevées par Mme [S] [M] sont donc irrecevables.
Sur les demandes de provision
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que tous les appels et notamment l’appel du 15 janvier 2015, ont été régulièrement votés et qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Mme [S] [M] fait état d’une contestation sérieuse compte tenu de la modification des demandes initiales du syndicat des copropriétaires et de l’établissement de décomptes imprécis par ses soins.
Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, tant la créance de charges que la créance indemnitaire du syndicat des copropriétaires apparaissent sérieusement contestables au vu de la contestation de Mme [S] [M] sur la somme de 123 151 euros du 15 janvier 2015, alors que le montant total des charges réclamées s’élève à 122 807,72 euros aux termes du dernier décompte invoqué par le syndicat des copropriétaires au 26 mars 2026, lequel consiste, comme le relève la défenderesse, en un tableur établi par ses soins et comportant des écritures différentes du décompte antérieur.
Il apparaît en effet que la provision de 730 000 euros visait à couvrir l’impayé de charges de Mme [S] [M], qu’elle a finalement réglé à hauteur de 691 420,46 euros.
Le syndicat des copropriétaires indique dans ses conclusions avoir réduit de manière progressive le montant de l’appel au titre de la provision en procédant à des remboursements au fur et à mesure que la situation financière de la copropriété s’améliorait et que le syndicat recouvrait les causes des condamnations. Des « réductions provision impayé » apparaissent en effet sur les décomptes du syndicat des copropriétaires, en particulier le dernier du 26 mars 2026, pour un montant total de 99 246,21 euros.
Le syndicat des copropriétaires n’apporte cependant aucun autre élément que le décompte individuel de Mme [S] [M] pour justifier de la permanence du bien-fondé de cette provision après règlement de l’impayé initial par l’intéressée.
Le bien-fondé de la créance de charges et notamment de l’appel du 15 janvier 2015 devra ainsi être apprécié par le juge du fond et ne relève ainsi pas du pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état.
La demande indemnitaire étant liée à l’impayé de charges, l’obligation de Mme [S] [M] à ce titre présente également un caractère sérieusement contestable.
Les demandes du syndicat des copropriétaires seront donc rejetées.
Sur les autres demandes
Compte tenu du rejet des demandes des parties, il y a lieu de réserver les dépens et rejeter les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel, mise à disposition au greffe,
REJETTE les fins de non-recevoir soulevées par Mme [D] [S] [M] ;
REJETTE les demandes de provision formées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5] ;
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens de l’incident ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
RENVOIE à l’affaire à l’audience de mise en état du 04 Février 2027 à 10h05 pour conclusions de la défenderesse au fond.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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