Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00864 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JCRS
DEMANDEURS
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Madame [O] [H] épouse [V]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 3] 1942 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Monsieur [K] [R]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
agissant à titre personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille [M] [R] née le [Date naissance 5] à [Localité 6] (49)
Tous quatre représentés par Maître Sophie HOCQUET-BERG de la SCP HOCQUET-BERG & SPAETER, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, Me Marion LUIGI, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant
DÉFENDEURS
Madame [N] [S]
née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7] (51) de nationalité Française, domiciliée [Adresse 5]
représentée par Maître Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS,
Monsieur [D] [B]
né le [Date naissance 7] 1947 à [Localité 8] (42) de nationalité Française, domicilié [Adresse 5]
représenté par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS,
CPAM DE MAINE-ET-[Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
MAGISTRATS TENANT L’AUDIENCE :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, laquelle en a rendu compte à la collégialité.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente
Assesseur : Mme V. GUEDJ, Vice-Présidente
Assesseur : Madame C. BELOUARD, Vice-Présidente
assistées de Mme C. LEJEUNE, Greffier, lors des débats et de V. AUGIS, Greffier lors du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Juin 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
[A] [V] est décédée le [Date décès 1] 2019 d’un arrêt cardio-vasculaire en fibrillation ventriculaire alors qu’elle se trouvait hospitalisée à la clinique psychiatrique de [Localité 10] située à [Localité 11].
Saisi par Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [R], le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné le 15 décembre 2020 une expertise médicale confiée à un collège d’experts composé du docteur [Y] [T], médecin psychiatre, du docteur [F] [J], médecin cardiologue et du docteur [F] [C], anesthésiste.
Face aux refus de plusieurs experts, le juge des référés a autorisé le docteur [C] à devenir expert principal de cette mission et à s’adjoindre les sapiteurs de son choix pour l’accomplir, par ordonnance du 8 juin 2021.
Le docteur [C] s’est adjoint en qualité de sapiteurs le docteur [E] [X], psychiatre et pédopsychiatre à [Localité 12] et le docteur [L] [Q], cardiologue à [Localité 13], pour réaliser sa mission.
L’expert a déposé son rapport au greffe le 17 mai 2023.
Par actes de commissaire de Justice du 29 janvier 2024, Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [R] ont fait assigner Madame [N] [S] et Monsieur [D] [B], en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie du Maine et Loire appelée en déclaration de jugement commun devant le tribunal judiciaire de Tours.
Par leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, ils sollicitent du tribunal, au visa des articles238 et 245 du code de procédure civile et de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, de voir :
- À titre principal,
- Ordonner une expertise et commettre un collège de médecins experts spécialisés en psychiatrie et en cardiologie exerçant en dehors de la région TOURAINE, comprenant les départements [Localité 14] ET [Localité 9], LOIR ET CHER, [Localité 14] et [Localité 15], qu’il plaira, pour y procéder avec la mission de :
Dire que, après avoir sommairement rappelé aux personnes présentes quelle est sa mission quant à sa nature mais aussi son origine et expliqué le déroulement de ses opérations, dans le respect du principe du contradictoire, des règles de déontologie médicale et de celles gouvernant l’expertise civile, le médecin désigné devra dresser rapport au juge dans le strict respect des titres ou chapitres suivants :
TITRE I : DEROULEMENT DE L’EXPERTISE
Après avoir donné lecture de sa mission ou s’être assuré que les parties en ont eu connaissance, l’expert accomplira la mission suivante :
1. Renseignements d’identité : mentionner les noms, prénoms et qualités des personnes présentes à l’expertise, y compris avocats et médecins-conseil ou autres professionnels ;
2. Renseignements sur la victime :
– activité professionnelle lors de l’accident et au jour de l’expertise ou, à défaut, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi ;
– Listes des pièces justificatives relatives à sa situation professionnelle et/ou de celles annexées au rapport d’expertise ;
1. Informations données aux parties :
Recueillir les observations éventuelles des parties.
En cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, rappeler qu’il sera pourvu à son remplacement d’office par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
Indiquer aux parties le cout et la durée prévisibles des opérations d’expertise.
En cas de nécessité de recourir à des examens complémentaires et/ou à l’intervention d’un sapiteur, préciser aux parties le montant d’une éventuelle provision complémentaire.
2. Doléances de la victime :
- Résumé des doléances spontanément émises par la victime et de celles que le médecin aura recueillies sur questions, en particulier sur la nature des douleurs ou des gênes, les conditions d’apparition de celles-ci, leurs localisations, leur périodicité …
- Dans le cas où la victime a préparé un document écrit, mention du fait qu’il est annexé au rapport d’expertise ;
- Résumé, au besoin des déclarations de l’entourage de la victime notamment sur son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;
- Résumé des observations du défendeur s’il est présent ;
- Mention par l’expert de toute difficulté apparue à ce stade de l’expertise ;
3. Documents médicaux fournis :
- Liste établie par l’expert comprenant une numérotation des documents médicaux qui lui sont fournir avec leur date et le nom de leur auteur ;
TITRE II : EXAMEN CLINIQUE
1. Modalités de l’examen :
S’il est d’usage que les personnes non-médecins n’assistent pas à l’examen clinique, si la victime souhaite expressément que l’un de ses proches ou son avocat soit présent, auquel cas l’expert ne peut s’y opposer, mention en est portée au rapport d’expertise.
2. Constatations médicales :
Le médecin expert fait mention dans ce Titre II de l’ensemble de ses constatations, mesures, analyses techniques au besoin en procédant à des prises de clichés photographiques s’agissant notamment du préjudice esthétique.
3. Examens complémentaires :
Si le médecin expert juge nécessaire de faire procéder à des examens complémentaires, imageries, analyses... il indiquera sommairement les raisons qui l'ont conduit à les requérir et en donnera la liste dans ce chapitre.
Si le médecin expert demande un examen à un autre médecin dans une spécialité distincte de la sienne ou « sapiteur », ce pour quoi il n'a pas à requérir l'avis du juge, il en indiquera les raisons et joindra le rapport du sapiteur en annexe.
TITRE III : CONCLUSIONS DE L'EXPERT
CHAPITRE I : CAUSES DES ATTEINTES CORPORELLES
- Décrire l'état de santé de Mme [A] [V] antérieurement aux soins mis en œuvre au sein de la Clinique DE [Localité 10] ;
- Dire si Mme [A] [V] a été préalablement informée des risques de l’électro convulsivothérapie et si elle disposait d’une capacité physique et mentale suffisante pour consentir à cette thérapeutique ;
- Dire si M. [Z] [R], désigné comme personne de confiance, aurait dû être associés à l’information sur les soins dispensés à Mme [A] [V] ;
- Dire les séances d’électro convulsivothérapie réalisées entre mars et décembre 2019, et en particulier celle du [Date décès 1] 2019, étaient indiquées et appropriées à l’état de Mme [A] [V] était indiqué,
- Dire si les soins dispensés par le Dr [N] [S], psychiatre, et le Dr [D] [B], médecin anesthésiste, et notamment les séances d’électro convulsivothérapie pratiquées entre mars et décembre 2019, étaient appropriés à l’état de Mme [A] [V],
- Dire si les risques cardio-vasculaires présentés par Mme [A] [V] contre-indiquait les séances d’électro convulsivothérapie et tout particulièrement du [Date décès 1] 2019 ;
- Dire plus généralement si une faute a été commise dans la prise en charge médicale de Mme [A] [V],
CHAPITRE II : DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
- mention de la date précise de consolidation des blessures avec les éléments médicaux propres à déterminer pourquoi l'état d'une victime n'est plus susceptible d'être amélioré d'une façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié ; à cette fin l'expert commis présentera une analyse claire et compréhensible du profane au sujet de la réalité des lésions initiales, de la réalité de l'état séquellaire et de l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur ;
- en cas d'état antérieur, préciser quels sont les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles et, à l'inverse, quelles sont les raisons qui militent pour dire que ces lésions ou séquelles ne sont pas en relation directe et certaine avec l'accident ;
- en cas d'état d'invalidité ou de maladie professionnelle, en présence d'une discordance entre la date de consolidation retenue par l'expertise et celle qui aurait été retenue par un autre avis médical, notamment en matière de Sécurité sociale, fournir à la juridiction toutes explications utiles à ce sujet ;
- en l'absence de consolidation, le rapport devra mentionner à quelle date il conviendra de revoir la victime ; dans ce cas, si cela est possible, préciser les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
- en cas de consolidation retenue, l'expert commis dira si l'état de la victime est susceptible de modifications ou aggravations ;
CHAPITRE III : PREJUDICES AVANT CONSOLIDATION
1. Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
a) DEFICIT FONCTIONNEL [U]. En s’appuyant sur les périodes d'hospitalisation, sur les soins, interventions et traitements pratiqués avant la date de consolidation, bien vouloir indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;
En cas d'incapacité temporaire partielle, préciser le taux en pourcentage et la durée ;
Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, et de ce qui est directement induit par son état de santé, si celle-ci :
- a pu être privée d'activités privées, sociales, d'agréments ou de loisirs spécifiques régulièrement pratiquées par elle jusqu'alors ;
- a pu subir un préjudice sexuel temporaire pendant la maladie traumatique ;
- a pu connaître une gêne dans les actes de la vie quotidienne notamment en ce qui concerne l'impossibilité de se livrer seul aux soins corporels lors de son retour à domicile, aux actes domestiques, aux démarches extérieures...
Dans l'affirmative en expliquer les raisons.
Hors les périodes d'hospitalisation, fournir tous renseignements d'ordre médical permettant de connaître si la victime avait le besoin de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir certaines tâches de la vie courante et le temps utile à leur consacrer en précisant si cette aide devait être constante ou occasionnelle, générale ou relever de l'intervention d'un spécialiste ;
Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement recourir en raison de l'accident au transport par véhicule aménagé ou pouvait se déplacer seule aux examens et soins ;
Dire si pendant cette période précédant la consolidation, la victime a dû nécessairement engager en raison de l'accident des frais relatifs à des matériels spécifiques (lit médicalisé, fauteuil...) sous forme d'achats ou de locations ;
b) SOUFFRANCES ENDUREES. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
c) PREJUDICE ESTHÉTIQUE [U]. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
2. Préjudices patrimoniaux temporaires :
PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS - bien vouloir Indiquer, en explicitant les raisons de cette incapacité, les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle.
En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
CHAPITRE IV : PREJUDICES APRES CONSOLIDATION
1. Détermination du taux d'incapacité permanente partielle :
Il y aura lieu d'indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d'activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ;
En évaluer l'importance et en chiffrer le taux ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
2. Conséquences extra-patrimoniales (personnelles) de l'incapacité permanente partielle :
a) PREJUDICE D'AGREMENT. Dire, d'un point de vue médico-légal, et en considération des dires ou des pièces justificatives produites par la victime, de son âge, de ses capacités avant l'accident, de son niveau, si celle-ci, en raison du dommage résultant de l'accident, est concrètement dans l'impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs.
b) PREJUDICE ESTHÉTIQUE PERMANENT. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique en l'évaluant sur une échelle de 1 à 7 en Très léger (1/7), Léger (2/7), Modéré (3/7), Moyen (4/7), Assez important (5/7), Important (6/7), Très important (7/7) ;
c) PREJUDICE SEXUEL. Bien vouloir donner un avis médico-légal sur le préjudice sexuel lié à une atteinte aux organes sexuels, ou bien à l’acte sexuel lui-même en raison d’une perte de libido, de capacité physique à l’accomplissement de l’acte sexuel ou de capacité à accéder au plaisir, ou encore lié à une impossibilité ou une difficulté de procréer.
d) PRÉJUDICE D’ÉTABLISSEMENT. L'expert commis fournira, si la nature du dommage y conduit, à la juridiction tous éléments techniques lui permettant d'apprécier la perte d’espoir et de chance normale pour la victime de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.
3. Conséquences patrimoniales (financières) de l'incapacité permanente partielle :
- Coûts supportés en raison des soins, aides, frais d'adaptation
a) DEPENSES DE SANTE FUTURES. Bien vouloir décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
b) [Localité 16] PERSONNE. Bien vouloir indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
c) FRAIS. Bien vouloir donner un avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
- Pertes ou diminution de gains professionnels indemnisables
a) PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS. Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle;
b) INCIDENCE PROFESSIONNELLE. Bien vouloir indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, "dévalorisation" sur le marché du travail, etc.) ;
c) Préjudice scolaire, universitaire ou de formation. Bien vouloir donner un avis médico-légal sur les raisons qui justifient, compte tenu de l'accident, le retard pris par la victime dans sa formation (redoublement, démission...) ainsi que l’éventuelle modification d’orientation qui a dû être décidée (renonciation à exercer tel ou tel emploi) ;
A la fin de son rapport l'expert commis dressera un état récapitulatif sommaire de l'ensemble des postes examinés sans reprendre ceux qui seraient sans objet ;
TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES SUR L'EXPERTISE
Rappeler que, pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de :
- se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés ;
- d'entendre tous sachants qu'il estimera utiles, conformément aux dispositions de l’article 242 du code de procédure civile, en précisant leur nom, prénom et domicile, ainsi que leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;
-en cas de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix, au besoin un médecin psychiatre, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ;
Rappeler :
- qu’en cas de carence des parties dans la communication des documents réclamés par l’expert, il appartiendra à ce dernier d’en informer le juge qui pourra soit en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte soit, le cas échéant, autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
- que la juridiction de jugement pourra tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert ;
- que l’expert peut apporter aux parties son aide technique pour la conclusion d’une transaction ;
- FIXER le montant de l'avance pour expertise qui devra être consignée avant la date à retenir par le Tribunal.
- DIRE que les experts établiront un pré-rapport communiqué aux parties ainsi qu'au Magistrat chargé du service du contrôle des expertises, en leur fixant un délai minimum de quinze jours pour présenter leurs observations auxquelles il donnera suite.
À titre subsidiaire,
- JUGER le Dr [N] [S] et le Dr [D] [B] entièrement responsables du décès de Mme [A] [V] survenu le [Date décès 1] 2019 ;
- CONDAMNER in solidum le Dr [N] [S] et le Dr [D] [B] à réparer les préjudices résultant du décès de Mme [A] [V] ;
- CONDAMNER in solidum le Dr [N] [S] et le Dr [D] [B] à payer en réparation de leur préjudice d’affection, subsidiairement à titre de provision :
- 20.000 € à M. [K] [R], son époux, agissant à titre personnel ;
- 20.000 € à M. [K] [R], agissant en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [R] ;
- 15.000 € à M. [G] [V], son père ;
- 10.000 € à M. [Z] [V], son frère ;
- 5.000 € à Mme [O] [H] épouse [V], sa belle-sœur.
- ORDONNER une expertise et commettre tel expert qu’il plaira, pour y procéder avec une mission qui sera limitée à l’évaluation des préjudices subis par Mme [A] [V] ;
- CONDAMNER in solidum le Dr [N] [S] et le Dr [D] [B], à payer la somme de 5.000 € à titre de provision ad litem, subsidiairement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- RÉSERVER les dépens et les frais irrépétibles, subsidiairement condamner in solidum le Dr [N] [S] et le Dr [D] [B] aux dépens.
En tout état de cause,
- DÉBOUTER les défendeurs de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- DECLARER la décision à venir commune à la CPAM de MAINE ET [Localité 9].
Ils font valoir pour l’essentiel que [A] [V] est décédée le [Date décès 2] 2019 après avoir subi, entre mars et décembre 2019, 29 séances d’électro-convulsothérapie (ETC) également appelée sismothérapie, sous anesthésie générale ; que l’expertise médicale ordonnée par le juge des référés avait été confiée à un médecin psychiatre, à un cardiologue et à un médecin anesthésiste et qu’en raison des remplacements d’experts opérés, seul le médecin anesthésiste a accepté la mission alors qu’il n’a aucune compétence en matière de psychiatrie et de cardiologie ; que l’expert exerce à proximité de la clinique de [Localité 10] et connaît certainement les médecins mis en cause de sorte que son impartialité peut être mise en doute ; que le principe du contradictoire n’a pas été respecté dès lors que l’accédit du 4 février 2022 a duré moins d’une heure et que les parties n’ont pas pu discuter devant l’expert des conclusions du sapiteur consulté ; que des pièces essentielles ont été communiquées aux parties tardivement ; que sur le fond l’expert ne répond pas aux questions posées dans sa mission et ne tire pas les conséquences de ses constatations. Ils exposent ensuite à titre subsidiaire que la responsabilité des deux médecins est engagée au regard des manquements commis à l’occasion des soins dispensés à [A] [V].
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 2024 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [N] [S] demande au tribunal, au visa des articles 234, 237, 16 et 9 du code de procédure civile, des articles L.1111-2, L.1110-5 et R.4127-35 du Code de la santé publique, de :
- Débouter Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V], Monsieur [K] [R] agissant en son nom personnel et ès-qualité de représentant légal de [P] [R], de toutes leurs demandes, fins et conclusions et/ou ses plus amples contraires,
- Condamner Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V], Monsieur [K] [R] agissant en son nom personnel et ès-qualité de représentant légal de [P] [R], à payer à Madame [N] [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Elle expose en substance que la proximité géographique de l’expert avec les parties ne peut à elle seule remettre en cause l’impartialité et l’objectivité de celui-ci ; que cette question d’impartialité n’a pas été relevée par les demandeurs avant l’exercice de la mission ; que l’expert a respecté le principe du contradictoire dans le déroulement de ses opérations ; que toutes les pièces ont été communiquées aux parties avant la production du pré-rapport ; qu’il a été répondu à toutes les questions soulevées par les parties et que celles-ci ont disposé d’un délai suffisant pour débattre des conclusions entre le pré-rapport et le dépôt du rapport ; que le rapport est complet et exhaustif.
Sur le fond, elle fait essentiellement valoir qu’elle s’est acquittée avec rigueur de son obligation d’information tout au long de la prise en charge de la patiente ; que Madame [V] a exprimé son consentement de façon libre et éclairé ; que le recours à la personne de confiance prévu à l’article L.1111-6 du Code de la santé publique n’a pas de caractère impératif ; que les techniques thérapeutiques utilisées sont conformes aux règles de l’art et appropriées au regard de l’état actuel des connaissances médicales ; que les conclusions de l’expert judiciaire confirment qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
Par ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [D] [B] demande au tribunal, au visa de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, de :
-Débouter Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R], agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [M] [R], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Condamner in solidum Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H]
épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R], agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [M] [R], à lui verser une indemnité de 5.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner in solidum Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H]
épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R], agissant tant en son nom personnel qu’es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [M] [R], aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Fabien BOISGARD membre de la SARL ARCOLE, en application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Il expose en substance que la proximité géographique de l’expert ne suffit pas à remettre en cause l’impartialité et la fiabilité de son travail ; que cette question n’a pas soulevée avant l’exercice de la mission de l’expert et de ses sapiteurs de sorte que les demandeurs ne peuvent s’en prévaloir aujourd’hui pour solliciter une nouvelle expertise ; que l’expert a respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations ; que le rapport d’expertise est exhaustif et que les demandeurs ne peuvent pallier leurs propres carences dans l’administration de la preuve en sollicitant une nouvelle expertise ; qu’il s’est acquitté avec rigueur de son obligation d’information tout au long de la prise en charge de la patiente ; que Madame [V] a exprimé son consentement de façon libre et éclairé ; que le recours à la personne de confiance prévu à l’article L.1111-6 du Code de la santé publique n’a pas de caractère impératif ; que l’indication de sismothérapie était pleinement justifiée au regard de sa dépression persistante ; que cette indication médicale est conforme aux recommandations de bonnes pratiques et aux données actuelles de la science ; que les conclusions de l’expert judiciaire confirment qu’aucune faute ne peut lui être reprochée.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026 et l’affaire a été plaidée à l'audience du 11 juin 2026.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
MOTIFS DE LA DECISION :
L’article 232 du code de procédure civile dispose que “le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien”.
L’article 237 du même Code rappelle que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
Les juges du fond apprécient souverainement la clarté ou l’absence d’ambiguïté du rapport d’expertise et, par conséquent, l’opportunité de recourir à une nouvelle expertise. Mais ils ne peuvent tout à la fois constater l’existence d’une contradiction entre les motifs et les conclusions de l’expert et s’abstenir d’ordonner une nouvelle expertise ou un complément d’expertise.
En l’espèce, au soutien de leur demande de nouvelle expertise, les demandeurs remettent en cause en premier lieu le choix même de l’expert, à savoir le docteur [F] [C], en raison tant de sa compétence que de son lieu d’exercice.
Il est en effet constant que le docteur [F] [C] est médecin réanimateur au centre hospitalier de [Localité 12] (49). Il est expert inscrit sur le liste de la cour d’appel d’[Localité 17] dans les rubriques de spécialité “Médecine”, “Anesthésiologie et réanimation”.
Cependant comme en justifient les demandeurs (pièce n°16 de leurs productions), ce médecin exerce également au CHRU de [Localité 18] à [Localité 13] (37), soit à proximité de la clinique de [Localité 10] elle-même située à [Localité 19] (37).
Si cette proximité géographique ne porte pas formellement atteinte à la validité de l’expertise, elle constitue un élément objectif qui peut susciter des doutes quant à l’impartialité ou à l’objectivité de l’expert judiciaire.
Par ailleurs, il convient de rappeler que par ordonnance du 15 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise médicale qu’il a confiée à un collège d’experts composé du docteur [Y] [T], médecin psychiatre, du docteur [F] [J], médecin cardiologue et du docteur [F] [C].
Face aux refus de plusieurs experts, le juge des référés a autorisé le docteur [C] à devenir expert principal de cette mission et à s’adjoindre les sapiteurs de son choix pour l’accomplir, par ordonnance du 8 juin 2021.
C’est dans ces conditions que le docteur [C] s’est adjoint le docteur [E] [X], psychiatre et pédopsychiatre à [Localité 12] et le docteur [L] [Q], cardiologue à [Localité 13], pour réaliser sa mission. Ces deux sapiteurs ne sont pas médecins experts et le docteur [Q] exerce à [Localité 13] de sorte que son impartialité objective peut légitimement être mise en doute par les parties.
Les consorts [V] relèvent en second lieu la présence d’insuffisances ou de contradictions dans le rapport d’expertise, faisant ainsi valoir que :
- Sans produire aucun élément permettant de le vérifier, l’expert soutient que “les risques d’ETC ont été abordés à plusieurs reprises oralement avec la patiente” alors que le consentement à traitement par ETC signé par la patiente date du 20 mars 2019 tout comme la consultation en cardiologie et en anesthésie qui sont datées du même jour,
- Sur le consentement aux soins prodigués, l’expert se contente d’affirmer que le consentement de [A] [V] n’était pas aboli, ce qui ne répond pas totalement à la question de son consentement éclairé ; que le sapiteur psychiatre regrette à ce titre qu’“il y ait eu peu de contact avec la famille de la patiente, malgré les recommandations de bonne pratique en ce sens”,
- Le diagnostic initial n’est pas clairement établi, puisque le sapiteur psychiatre évoque un état limite en page 19 du rapport, précisant qu’il s’agit d’un trouble pour lequel le traitement par ETC n’est pas traditionnellement indiqué pour ensuite indiquer que ce trouble a pu “prendre la forme d’un syndrome dépressif récurrent avec idées suicidaires et auto-agressivité, ayant été nommé “dépression résistante” dans le dossier, la dépression résistante étant une indication à l’ECT”.
Il ressort des éléments du dossier et notamment du rapport d’expertise judiciaire du docteur [C] que les principales questions médicales sur lesquelles a dû se pencher l’expert portent notamment sur les facteurs de risque de la patiente de subir un arrêt cardio-vasculaire en fibrillation ventriculaire, sur l’indication des séances d’ECT au regard de la pathologie psychiatrique dont souffrait [A] [V] et des risques cardio-vasculaire qu’elle présentait, sur le caractère suffisant de l’information dispensée et le consentement libre et éclairé de la patiente aux soins prodigués, sur la nécessité de l’arrêt du traitement par lithium avant la séance d’ECT du [Date décès 1] 2019, et sur le lien de causalité entre les séances d’ECT pratiquées et le décès par arrêt cardio-vasculaire en fibrillation ventriculaire de [A] [V].
Il apparaît ainsi que compte tenu de la complexité du dossier médical de [A] [V] et de la gravité des conséquences subies par elle, un collège d’experts avait été nommé pour procéder à l’expertise judiciaire, avec pour expert principal un expert psychiatre.
Il peut ainsi être considéré que le docteur [F] [C], médecin anesthésiste ne disposait pas des connaissances requises dans le domaine de la psychiatrie et de la cardiologie pour être désigné expert principal dans ce dossier.
Les contradictions relevées par les demandeurs dans les conclusions du rapport d’expertise illustrent ces carences.
Ainsi au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande des consorts [V] et d’écarter le rapport d’expertise judiciaire déposé le 17 mai 2023 par le docteur [F] [C].
Une nouvelle expertise judiciaire sera ordonnée, confiée à un collège d’experts composé d’un psychiatre, d’un cardiologue et d’un anesthésiste, tous inscrits sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 20].
Dans l’attente du dépôt du rapport, il sera sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par décision réputée contradictoire avant dire-droit insusceptible d'appel indépendamment du jugement au fond,
Ecarte des débats le rapport d’expertise judiciaire du docteur [F] [C] déposé le 17 mai 2023 ;
Ordonne une nouvelle mesure d’expertise médicale et désigne pour y procéder un collège de médecins experts composé de :
- Docteur [I] [W] [OU], médecin psychiatre inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 20], Hôpital [Localité 21] - GHU [Localité 20] Psychiatrie & Neurosciences [Adresse 7] - Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX02] - [Localité 22]. : 06.85.82.56.02 -
Email : [Courriel 1]
- Docteur [SC] [IS], médecin cardiologue inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 20]- SA ANGIO - Hôpital privé [Etablissement 1] - [Adresse 8] - Tél : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX04] - [Localité 22]. : 06.25.08.79.77
Email : [Courriel 2]
- Docteur [RN] [SD], médecin anesthésiste inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 20], Groupe Hospitalier Pitié Salpêtrière - [Adresse 9] - Tél : [XXXXXXXX05] - Fax : [XXXXXXXX06] - [Localité 22]. : 06.08.89.84.60 -
Email : [Courriel 3]
avec la mission de :
- Donner injonction aux parties de leur communiquer ou faire communiquer et aux parties adverses toutes les pièces médicales et de toute autre nature qu’elles estiment propres à établir le bien fondé de leurs prétentions, ainsi que toutes celles que les experts leur réclameront dans le cadre de leur mission ;
- En cas de besoin, avec l'accord de la victime ou de ses ayants-droit et sans que le bénéfice du secret professionnel puisse lui être opposé, se faire directement communiquer par tout tiers détenteur (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à DEMANDEUR), toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l’accomplissement de leur mission, à charge pour eux de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance ;
- En cas de nécessité s’adjoindre le concours de tout spécialiste de leur choix, dans un domaine distinct du leur, après en avoir avisé les parties et leur conseil et recueilli leurs observations ;
- Se faire remettre tous documents, entendre tous sachants ;
- Convoquer les parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et leurs conseils par lettre simple ;
- Entendre Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R], Madame [N] [S], Monsieur [D] [B] et recueillir les observations contradictoires des parties :
- Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure ;
- Connaître l’état médical de [A] [V] avant les actes critiqués et consigner les doléances exprimées avant son décès ;
- Procéder à l’examen du dossier clinique de [A] [V] et décrire les lésions et séquelles directement imputables aux soins et traitements critiqués ;
- Dire si [A] [V] a été préalablement informée des risques de l’électro convulsivothérapie et si elle disposait d’une capacité physique et mentale suffisante pour consentir à cette thérapeutique ;
- Dire si Monsieur [Z] [R], désigné comme personne de confiance, aurait dû être associé à l’information sur les soins dispensés à [A] [V] ;
- Dire si les actes médicaux réalisés étaient indiqués ;
- Rechercher si les soins et actes médicaux ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale ; dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manque de précautions nécessaires, négligences pré, per ou postopératoires, maladresses ou autres défaillances fautives relevés ;
En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire, en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :
- fixer la date de consolidation ;
- dire si l’état de [A] [V] était susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ;
- donner les éléments permettant de déterminer :
A) Les préjudices patrimoniaux :
- temporaires, avant consolidation : dépenses de santé actuelles, frais divers, pertes de gains professionnels actuels,
- permanents, après consolidation : dépenses de santé futures, frais de logement adapté, frais de véhicule adapté, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation ;
B) Les préjudices extra-patrimoniaux :
- temporaires, avant consolidation : taux du déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées sur une échelle de 0 à 7, préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 0 à 7 ;
- permanents, après consolidation : taux du déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément sur une échelle de 0 à 7, préjudice esthétique permanent sur une échelle de 0 à 7, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudices permanents exceptionnels ;
- évolutifs (hors consolidation) : préjudices liés à des pathologies évolutives ;
Dit que l'expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations dans les SIX MOIS du versement de la consignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile, et en adressera copie à chacune des parties conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
Dit que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [Z] [V], Madame [O] [H] épouse [V], Monsieur [G] [V] et Monsieur [K] [R] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure [M] [R] qui devront consigner la somme de TROIS-MILLE EUROS (3 000 euros) dans le délai d'un mois à compter de la décision entre les mains du régisseur du présent Tribunal, étant entendu que la charge définitive en incombera sauf transaction, à la partie condamnée aux dépens ou que désignera spécialement le tribunal en fin d'instance ;
Dit qu'à défaut de consignation, la désignation du collège d’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Dit qu'en cas d'empêchement ou de refus de l’un des experts, il sera pourvu à son remplacement par simple ordonnance du juge, prise à la requête de la partie la plus diligente ;
Renvoie l'examen de l'affaire à l'audience dématérialisée de mise en état dématérialisée du 21 juin 2027 pour faire le point sur l'avancée des opérations d'expertise ;
Sursoit à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 23] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.