Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05990 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7U2
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2026, à 19h02, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [B]
né le 28 mai 2007 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 18 octobre 2026 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
PREFET DE SEINE [Localité 2]
Informé le 18 octobre 2026 à 16h49, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 15 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/05689 et celle introduite par le recours de M. [Y] [B] enregistrée sous le N° RG 26/05690 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEWFI, déclarant le recours de M. [Y] [B] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [B] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 14 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2026, à 16H10, par M. [Y] [B] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [Y] [B] est roumain et être arrivé en France en 2017, avoir remis son passeport et fait une demande de retour volontaire le 12 octobre 2026, avoir fait l'objet d'un placement en garde à vue suite à un contrôle routier au cours duquel il n'était que passager, n'avoir pas pu s'entretenir un avocat et avoir été placé en rétention sur le fondement d'une OQTF qui lui a été notifiée le 9 juillet 2026.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention au motif d'une disproportionnalité, de l'existence de garanties de représentation, de l'absence de risque à l'ordre public, du défaut d'une copie actualisée du registre de rétention.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement l'arrêté de placement en rétention.
Sur défaut d'examen personnel / erreur manifeste :
Les moyens tirés du défaut d'examen de la situation personnelle et de l'erreur manifeste d'appréciation ont été examinés par le premier juge au regard des éléments personnels alors disponibles. La déclaration d'appel ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de nature à remettre en cause cette appréciation.
Sur registre de rétention non actualisé :
Le moyen tiré de l'absence d'un registre de rétention actualisé n'est pas utilement caractérisé, l'appelant n'identifiant pas la mention légalement requise qui ferait défaut.
Sur la demande d'assignation à résidence :
La demande d'assignation à résidence se heurte aux éléments caractérisant la volonté de l'intéressé de se maintenir sur le territoire national malgré la mesure d'éloignement, de sorte que la contrainte demeure nécessaire à l'exécution de celle-ci.
En l'espèce il n'a entamé aucune démarche pour mettre à exécution l'OQTF de juillet 2026 et comme le relève le 1er juge il fait l'objet d'une vingtaine de signalisation au FAED, ce qui compromet les chances de le voir spontanément mettre en 'uvre une mesure d'éloignement qu'il pouvait depuis 3 mois mettre en 'uvre sans contrainte.
Sur menace à l'ordre public :
La seule affirmation selon laquelle l'intéressé ne représenterait pas une menace pour l'ordre public ne constitue pas une critique utile des constatations circonstanciées du premier juge lorsqu'elle ne discute ni la nature des faits, ni leur gravité, ni leur récence, ni leur éventuelle réitération,
En l'espèce l'intéressé fait l'objet d'une vingtaine de signalisations au FAED ce qui démontre, au vu de son âge, un comportement fréquemment lié à des activités délictuelles ou criminelles.
Deuxièmement, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS l'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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