Texte intégral
MINUTE N° : 26/00700
JUGEMENT
DU 18 Septembre 2026
N° RC 25/05447
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[C] [S]
[J] [S]
ET :
[Z] [L] [X]
[D] [X]
[V] [O] épouse [X]
Débats à l'audience du 25 Juin 2026
le
copie et grosse :
à Me FERREIRA DOS SANTOS
copie :
à Me CAROLI
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TENUE le 18 Septembre 2026
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 25 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [J] [S], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Sophie FERREIRA DOS SANTOS de la SELARL LE CERCLE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [Z] [L] [X], demeurant [Adresse 3]
bénéficiant de l’aide juridictionnelle totale n°C37261-2026-000717 délivrée le 12/02/2026 par le bureau d’aide juridictionnel de [Localité 1]
représentée par Me Morgane CAROLI, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant substitué par Me CLAVEAU
Monsieur [D] [X]
né le 09 Juillet 1934 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
non comparant
Madame [V] [O] épouse [X], demeurant [Adresse 5]
non comparante
D'autre Part ;
Par contrat de location pour logement meublé en date du 18 mai 2021 à effet du 15 septembre 2021, Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] ont donné à bail à Madame [I] [X] un appartement situé [Adresse 6] moyennant paiement d’un loyer mensuel révisable d’un montant de 490 €. Un dépôt de garantie de 980 euros a été versé à l’entrée dans les lieux par la locataire. L’état des lieux d’entrée contradictoire joint au contrat de location mentionne « un bon état général ».
Madame [V] [O] et Monsieur [D] [X], ses parents, sont mentionnés comme garants dans le présent contrat. L’acte de cautionnement est produit pour chacun d’eux (pièce 32 et 33).
Par courriel du 3 juin 2024, Madame [I] [X] sollicitait son bailleur pour exonération d’une partie des loyers aux motifs de vices affectant le logement occupé, avec une présence anormale d’humidité provoquant un décollement du papier peint. Par courrier du 27 juin 2024, Madame [C] [S] indiquait envisager la reprise des travaux si ceux-ci relevaient de sa responsabilité de bailleur et sollicitait Madame [I] [X] pour communication de ses disponibilités afin de visiter le logement.
De nombreux échanges entre le bailleur et la locataire allaient suivre et mettre en évidence des difficultés pour parvenir à une résolution amiable du litige naissant.
Par courrier du 2 septembre 2024, Madame [I] [X] récusait toute responsabilité dans les désordres du logement tout en mettant en avant ce qu’elle qualifie de « diverses violations des droits du locataire ». Elle demandait à Madame [C] [S] le remboursement « des charges indument ajoutées à la caution soit la somme de 490 euros déduit des charges d’eau et de copropriété » ainsi qu’une diminution de son loyer pour « travaux de plus de 21 jours ». Elle enjoignait le bailleur de ne procèder à aucune visite de son logement en l’absence d’un tiers et le menaçait de poursuites judiciaires.
Par courrier valant mise en demeure adressé par son Conseil le 13 septembre 2024, Madame [C] [S] attirait l’attention de Madame [I] [X] sur ses obligations et réitérait sa demande de disponibilités pour qu’une visite du logement puisse avoir lieu.
Par message du 22 septembre 2024, Madame [I] [X] confirmait ses demandes en diminution de loyer et remboursement de charges ainsi qu’une demande en état des lieux, sans indiquer ses disponibilités pour une visite du logement aux fins d’évaluation de l’humidité signalée.
Madame [I] [X] répondait le 14 octobre 2024 à la mise en demeure adressée le 13 septembre en précisant que la Ville de [Localité 1] avait bien procédé à une visite de son logement le 3 octobre 2024 et confirmait qu’elle ne souhaitait plus aucun contact avec Mme [C] [S] hors la présence d’un tiers et réitérait sa demande de travaux, avec une disponibilité pour visite du lundi au vendredi sans difficulté. Elle y formait à nouveau demande d’une baisse de son loyer de 40 euros et une prise en charge de ses dépassements de charges énergétiques « allégeant les frais d’un déménagement imminent ».
Par courrier du 23 octobre 2024 de la Direction de l’hygiène, de la prévention des risques et de l’environnement de la Ville de [Localité 1], Madame [C] [S] était mise en demeure de remédier sous un mois aux désordres constatés dans le logement loué.
Des propositions de dates seront adressées à Madame [I] [X] le 8 novembre 2024 par le Conseil de Madame [C] [S] pour une visite avec une entreprise mandatée, la société PMC. En réponse, Madame [I] [X] précisait ne pas être disponible aux dates et créneaux proposés. Une nouvelle démarche sera faite par le Conseil du bailleur en sollicitant à nouveau Madame [I] [X] pour communication de trois dates de disponibilité. Par ce même courrier, Madame [I] [X] était informée d’une saisine de la commission de conciliation des rapports locatifs par Madame [C] [S], saisine que Madame [I] [X] avait de son côté opérée le 17 novembre 2024.
Madame [C] [S] mandatait de façon concomitante une entreprise (entreprise [F]) pour repose du radiateur. Malgré plusieurs contacts pris directement par cette entreprise avec la locataire et message laissé sur son répondeur téléphonique, aucune suite opérationnelle n’a pu avoir lieu, Madame [Z] [L] [X] ne prenant pas attache avec ladite entreprise.
La date du 24 mars 2025 était proposée par la commission de conciliation des rapports locatifs, à laquelle Madame [I] [X] répondait favorablement sous condition de présence confirmée du bailleur mais en dehors de la présence d’un Conseil si elle-même ne pouvait en trouver un. Un procès-verbal de carence sera finalement dressé en l’absence de Madame [I] [X].
Par mail en date du 27 mars 2025, Madame [I] [X] reprenait attache du bailleur et réitérait ses demandes financières tout en confirmant son occupation en cours du logement.
Enfin, le 8 avril 2025, Madame [I] [X] informait son bailleur d’un retard de paiement de son loyer, suite à piratage de son compte bancaire.
Par courrier du 2 juin 2025 déposé à étude le 10 juin 2025, Madame [C] [S] signifiait à Madame [I] [X] un congé pour motif légitime et sérieux à effet du 15 septembre 2025 et 18 septembre 2025 au plus tard – date d’entrée dans les lieux - compte tenu de son impossibilité d’accéder au logement pour faire réaliser les travaux et de respecter ainsi ses obligations de bailleur.
Concomitamment, à compter de juillet 2025, Madame [I] [X] cessait le paiement des loyers, amenant le bailleur à lui adresser une mise en demeure le 4 août 2025 et lui rappelant son obligation de quitter le logement au terme du congé délivré.
En réponse, Madame [I] [X] informait le 5 août 2025 le bailleur de son intention de respecter la date de fin de bail tout en contestant le motif du congé et refusant un état des lieux amiable, requerrait un état des lieux en présence d’un tiers habilité, demande à laquelle le bailleur faisait droit par courrier du 8 août 2025. Madame [I] [X], régulièrement avisée de la date et heure de cet état des lieux, se rétractait le 11 août 2025 de toute perspective d’état des lieux dès contact établi par le commissaire de justice aux motifs d’un congé non régulier, de ses propres incertitudes quant à un relogement et de la qualité de l’état des lieux d’entrée.
Par courriel du 5 septembre 2025, Madame [I] [X] fixait unilatéralement la date de fin de bail au 20 décembre 2025, au motif de sa recherche de logement et de sa précarité financière, sur fond de menaces de contestations et/ou procédures.
Un procès-verbal de carence sera dressé par commissaire de justice le 18 septembre 2025, en l’absence d’ouverture du logement lors de son passage à l’horaire communiqué, soit 16h00 par Madame [I] [X], cette dernière réagissant par mail à cette même date du 18 septembre 2025 – 17h10 arguant de méthodes d’intimidation de la part du bailleur.
C’est dans ces conditions que Madame [C] [S] a assigné le 13 novembre 2025 par acte de commissaire de justice Madame [I] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours, aux fins de voir :
Juger Madame [C] [S] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions, Juger recevable et bien-fondé le congé pour motif légitime et sérieux délivré par acte de commissaire de justice le 2 juin 2025, Constater la résiliation du bail signé entre les parties le 18 mai 2021 à compter du 18 septembre 2025,Ordonner l’expulsion immédiate des lieux de Madame [I] [X] ainsi que celle de tous occupants de son chef, et dire qu’il y sera procédé par tous moyens, y compris avec le concours de la force publique si besoin, à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans le délai de deux mois après commandement prévu par les articles L 411-1 et 411-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner Madame [I] [X] à payer une somme mensuelle égale au loyer et charges actuels, outre la revalorisation légale, à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 septembre 2025 jusqu’à libération effective des lieux, Juger que Monsieur [D] [X] et Madame [V] [O] seront tenus solidairement au règlement du montant de l’indemnité d’occupation en application de l’acte de cautionnement signé, Condamner solidairement Madame [I] [X], Monsieur [D] [X] et Madame [V] [O] à verser à Madame [C] [S] la somme de 1 524.20 euros au titre des loyers et charges dus au 18 septembre 2025, Autoriser Madame [C] [S] à conserver le dépôt de garantie (980 euros) versé à la signature du bail et à déduire ce montant des loyers restant dus, Condamner solidairement Madame [I] [X], Monsieur [D] [X] et Madame [V] [O] à payer au requérant la somme de 3500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement Madame [I] [X], Monsieur [D] [X] et Madame [V] [O] aux entiers dépens comprenant notamment le coût du congé et du procès-verbal de carence.
Par conclusions récapitulatives, Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement à l’égard de Monsieur [D] [X] et Madame [V] [O] en leur qualité de cautions. Ils maintiennent l’ensemble des autres demandes portées par l’acte introductif d’instance.
En défense, Madame [I] [X] demande au Tribunal de :
De la déclarer recevable et bien-fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Débouter les requérants de leurs demandes plus amples ou contraires, En conséquence :
Juger le congé délivré le 2 juin 2025 comme nul en l’absence de motif légitime et sérieux, Ordonner la production par Monsieur et Madame [S] de leur justificatif de leur assurance ou garantie locative, et, à défaut, d’un justificatif attestant de l’absence de garantie, A défaut, débouter les requérants de leur demande de cautionnement à l’égard des parents de la concluanteReconventionnellement :
Résilier le bail aux torts partagés des parties et juger que celle-ci prendra effet à compter du 30 août 2026, date du départ de Madame [I] [X], Condamner le bailleur à payer à Madame [I] [X] la somme de 3500 euros en réparation de son préjudice, soit 1350 euros en réparation de son préjudice financier au titre du surcoût énergétique induit par les désordres de la chose louée, 2000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral (1200 euros pour trouble de jouissance causé par l’humidité, les blattes et le radiateur défectueux ; 500 euros pour le préjudice moral lié à la dégradation prolongée du logement et 300 euros pour les atteintes à la tranquillité et faits d’intrusion)En tout état de cause :
Accorder à Madame [I] [X] de plus amples délais de paiementJuger que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens d’instance.
A l’audience du 25 juin 2026, Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S], par la voix de leur Conseil, précisent qu’aucune solution n’a pu être apportée aux sollicitations de Madame [Z] [L] [X], celle-ci faisant obstacle à toute intervention des artisans et d’eux-mêmes à son domicile. Lors de l’état des lieux, bien que la date en ait été fixée en concertation, Madame [I] [X] n’a pas ouvert sa porte d’où un procès-verbal de carence dressé par le commissaire de justice mandaté. Madame [I] [X] se maintient dans le logement sans régler ses loyers ou sommes dus au titre de cette occupation. Ils déclarent s’opposer à tout délai de paiement et récusent les demandes reconventionnelles formées par la partie en défense. Ils précisent se désister de toute action à l’égard des cautions.
En défense, Madame [I] [X] – par la voix de son Conseil – précise ne pas s’être opposée à la venue des ouvriers mais s’être opposée à la venue de sa propriétaire non accompagnée d’un tiers compte tenu de relations tendues. Elle soutient la nullité du congé délivré pour motif légitime et sérieux telle que défendue dans ses écritures auxquelles elle renvoie.
Pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions des parties il sera renvoyé à la lecture des dernières écritures des parties, conformément aux termes de l'article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le cautionnement
Le tribunal prend acte du désistement de Madame [C] [S] à l’égard des deux cautions, Madame [V] [O] et Monsieur [D] [X]. La demande concernant la production de justificatif d’assurance ou garantie locative devient sans objet.
Sur le bien-fondé du congé pour motif légitime et sérieux
L’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié …soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné doit indiquer le motif allégué…Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du bailleur ».
L’article 25-8 I de cette même loi précise qu’en cas de contestation, le juge peut – même d’office – vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues.
Aux termes de l'article 1720, alinéa 2, du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Il en résulte que, sauf pendant le temps où la force majeure l'empêcherait de faire ce à quoi il s'est obligé, le bailleur est tenu d'exécuter les travaux lui incombant dans les parties privatives des locaux loués.
Selon l'article 1719, 3°, du même code, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière d'assurer la jouissance paisible des locaux loués pendant la durée du bail.
Selon l'article 1719, 1° et 2°, du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.
A l’appui du congé délivré pour motif légitime et sérieux le 10 juin 2025 par commissaire de justice, le bailleur met en avant son impossibilité de procéder aux travaux qui découlent des alertes formées par la locataire elle-même.
Les dispositions de l’article 7 e de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 rappellent que « le locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration dans les parties communes ou dans les parties privatives, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués, de travaux d’amélioration de la performance énergétique et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l’article 6 ».
Madame [C] [S] verse à la procédure les différentes sollicitations de sa locataire et les suites qu’elle y a apportées, les refus successifs de Madame [I] [X], les inerties de celle-ci lors de contact direct pris par les entreprises mandatées et les exigences formalisées par celle-ci avant toute intervention dans son logement.
Madame [C] [S] justifie ainsi du signalement de Madame [I] [X] reçu par courriel en date du 3 juin 2024 dans lequel la locataire signale plusieurs désordres dans son logement : boîte aux lettres défectueuses depuis l’entrée dans le logement, facture d’électricité extrêmement élevées, une antenne de TV qui n’a jamais fonctionné et papier peint collé sur les murs qui se dégraderait du fait de l’humidité et enfin des nuisibles qu’elle dit avoir dû gérer seule. Par mail du 17 juin 2024, elle sollicite de Madame [I] [X] son autorisation pour communiquer ses coordonnées téléphoniques pour fixer une date d’intervention d’un prestataire et formule demande de visite sur place pour constater l’humidité dudit logement, avant toute éventuelle déclaration à son assurance. En réponse, par courriel du 17 janvier 2024, Madame [I] [X] donne son accord pour une communication de ses coordonnées à un serrurier mais exige que la visite de son logement par le bailleur soit faite en présence d’un tiers, compte tenu d’un échange téléphonique houleux qui, selon ses dires, aurait eu lieu la veille.
A l’appui de ses arguments quant aux désordres du logement tels que décrits dans ce mail du 17 janvier 2024, Madame [I] [X] verse à la procédure un mail du 29 octobre 2021 sollicitant l’aide de ses bailleurs pour faire fonctionner la télévision. Aucun autre élément n’est produit en procédure à l’appui des désordres mentionnés avant le présent courriel du 3 juin 2024.
Elle conteste le caractère légitime et sérieux du congé donné aux motifs que la loi ne prévoit aucun droit de visite au bailleur pour visiter l’état d’entretien du logement et que le bailleur aurait eu à son égard un comportement accusatoire lui laissant craindre de lui faire porter la responsabilité des désordres justifiant ses demandes de présence d’un tiers.
Il ressort des éléments rappelés supra et des pièces de la procédure que Madame [C] [S] a fait diligence pour apporter des solutions aux désordres signalés par Madame [I] [X], qu’elle a proposé de sa propre initiative plusieurs dates et sollicité sa locataire, non disponible, pour de nouvelles dates pour pouvoir évaluer l’état du logement. Il est constant qu’elle n’a pu faire réaliser de devis et a fortiori de travaux dans le logement à défaut de disposer d’éléments probants de l’état d’humidité signalé. Le bailleur a dès le début souhaité pouvoir constater l’état du logement, sans que cette demande ne présente de caractère anormal ou disproportionné. Il est souligné en défense que Madame [C] [S] n’aurait pas envisagé l’intervention d’artisans dans le logement sans sa propre présence, en contradiction avec l’intervention mentionnée « d’un artisan le 20 juin 2024 » à la demande de celle-ci.
Il est constant que la demande faite par Madame [C] [S] l’a été avant la délivrance du congé pour motif sérieux et légitime et dès signalement des désordres par Madame [I] [X], en référence aux obligations qui relèvent de sa responsabilité de bailleur de mettre à disposition un logement décent et, à cette fin, de pouvoir réaliser les travaux nécessaires au maintien en bon état du logement.
Enfin, la jurisprudence citée ne saurait être prise en référence portant sur un droit de visite régulier du bailleur et non sur les obligations du locataire telles que posées par la loi de juillet 1989 édictant l’obligation de « laisser visiter les lieux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité de l'immeuble ou le respect des dispositions législatives et réglementaires, ce qui ne correspond pas à une clause autorisant le bailleur à visiter régulièrement les lieux pour contrôler l'exécution de l'obligation d'entretien par le locataire, étant précisé de surcroît que le bail prévoit que sauf urgence les visites devront avoir lieu les jours ouvrables après que le locataire a été dûment averti ce qui impose le respect d'un délai de préavis ».
Madame [I] [X] avance par ailleurs que les bailleurs se prévalent, pour soutenir le bien fondé du congé délivré pour motif légitime et sérieux, du non versement des loyers dus au terme du contrat de bail, soit postérieurement à la délivrance du congé. Le courrier portant congé en date du 2 juin 2024, signifié le 10 juin ne mentionne cependant pas ce point.
Le non-respect par la locataire de ses obligations de permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution de travaux d’amélioration des parties communes ou privatives…de travaux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués à son bailleur, sous réserve pour ce dernier d’en informer le locataire de leur nature et de leurs modalités, est clairement établi et justifie le congé pour motif sérieux et légitime signifié le 10 juin 2025 par Madame [C] [S] en qualité de bailleur.
A titre reconventionnel, Madame [I] [X] demande que la résiliation du bail soit prononcée aux torts partagés des deux parties au motif que le congé étant entaché de nullité, le bail s’est poursuivi entre les parties, chaque partie ayant manqué à ses obligations contractuelles. Madame [I] [X] demande que la résiliation intervienne à effet du 30 août 2026, date de son départ.
Madame [I] [X] affirme avoir poursuivi ses règlements en contrepartie de son maintien dans le logement, sans que de son côté Madame [C] [S] n’ait manqué à ses obligations contractuelles de bailleur. Il ressort du point ci-après que Madame [I] [X] ne s’est pas régulièrement acquittée des sommes dues au titre du logement occupé, manquant ainsi à son obligation de locataire. L’absence de commandement de payer ne peut faire obstacle à la résiliation du bail, celle-ci découlant du congé pour motif légitime et sérieux portant effet au 18 septembre 2025 avec résiliation du bail du présent logement situé [Adresse 7] à [Localité 1] à cette date.
Il sera procédé à l’expulsion de Madame [I] [X], occupante sans droit ni titre du logement depuis la résiliation du contrat de bail. Elle sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération définitive et effective du logement.
Non versement des loyers et délais de paiement
Le locataire est tenu du paiement des loyers et charges.
Par courrier adressé avec avis de réception en date du 4 août 2025, Madame [I] [X] a été notifiée de l’absence de paiement de ses loyers dus. Le bailleur produit à la procédure le décompte des sommes dues à la date de fin de bail, date d’effet du congé régulier donné, soit la somme de 1 524.20 euros, taxe d’enlèvement des ordures ménagères incluses et justifiées. Ce montant n’est pas contesté par Madame [I] [X].
Le bailleur sollicite de conserver le bénéfice du dépôt de garantie (980 euros) et de déduire ce montant des sommes dues par la locataire.
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise, concernant le dépôt de garantie qu’« Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile ».
Ce point ne peut en l’état de la procédure être statué, Madame [I] [X] n’ayant pas quitté le logement ni remis les clefs à la date de l’audience.
Concernant la demande de délais de paiement, en application de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en consideration des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [I] [X] sollicite qu’il lui soit accordé des délais pour s’acquitter de ses loyers et charges dus, en lien avec sa précarité financière en qualité de bénéficiaire du RSA et de diverses charges qu’elle aurait à supporter. Elle indique devoir supporter un autre loyer à hauteur de 550 euros.
Les éléments de nature à justifier de sa situation financière ne permettent pas au Tribunal de l’apprécier dans toutes ses composantes (justificatif du RSA pour le seul mois de mai 2026, bulletin de salaire du seul mois d’avril 2026, contrat de location à compter du 21 mars 2026, absence d’informations sur sa situation familiale et professionnelle). Il ne pourra dès lors être fait droit à la demande de délais de paiement. Madame [I] [X] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Madame [I] [X] sera condamnée à verser à Madame [C] [S] la somme de 1 524.20 euros, selon décompte arrêté à la date de fin de bail.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
S’il se maintient dans les lieux au-delà de la résiliation du bail, le locataire est ainsi redevable d’une indemnité destinée à réparer le préjudice réel que le bailleur subit. L’indemnité d’occupation a ainsi la double nature, compensatoire des pertes de loyers subies par le propriétaire et indemnitaire du préjudice subi du fait que le logement est indisponible. Ce point a été statué supra.
Madame [I] [X] [X] argue du fait que l’indécence du logement lui a porté un préjudice de jouissance « (sensation de froid, d’humidité, odeur de moisissures, blattes…) » d’un montant de 1200 euros ainsi qu’un préjudice moral caractérisé par les fortes pressions exercées par les propriétaires et une dégradation prolongée des conditions de logement d’un montant de 500 euros ainsi qu’une somme de 300 euros pour les atteintes à la tranquillité et les faits d’intrusion allégués. Enfin elle avance un préjudice financier lié à une surconsommation énergétique du fait des désordres de la chose louée, évalué à 1 350 euros.
Madame [I] [X] [X] n’apporte à la procédure aucun élément de nature à justifier un préjudice moral. Par ailleurs, les atteintes à la tranquillité et les faits d’intrusion ne sont pas démontrés, le bailleur attestant de prises de contact préalable avant toute venue et de tentative de trouver des créneaux communs, y compris celle du commissaire de justice pour la réalisation de l’état des lieux qualifiée par la locataire de tentative d’intimidation.
Concernant le préjudice de jouissance causé par l’humidité, les blattes et le radiateur défectueux, il ne saurait être mis en avant dès lors que le bailleur n’a pu réaliser les travaux nécessaires à la remise en état du logement. Madame [I] [X] s’est de surcroît maintenue dans les lieux au- delà de la date de résiliation du bail et alors même qu’elle produit un contrat de location pour un nouveau logement signé le 21 mars 2026 à effet du 1er avril 2026.
Concernant le préjudice financier évalué à 1 350 euros pour 3 années de chauffe, il ressort de la procédure que le bailleur n’a eu connaissance du désordre lié au radiateur qu’en juin 2024. Il n’est pas contesté par celui-ci qu’une repose est à opérer par un professionnel et des démarches ont été entreprises dès juin 2024, démarches qui n’ont pu aboutir compte tenu de l’indisponibilité répétée de Madame [I] [X] (cf pièce en défense n° 2). La production des relevés EDF atteste d’une consommation de 1095 euros pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 ; 1031 euros pour la période d’octobre 2024 à mars 2025 et 809 euros pour la période d’octobre 2025 à mars 2026. Ces données en valeur financière traduisent imparfaitement la consommation réelle d’énergie, à défaut de prendre en compte l’effet prix.
Elle sera déboutée de ses demandes d’indemnisation au titre des différents préjudices sollicités.
Sur les demandes accessoires
Madame [I] [X], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure.
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires longues et des nombreuses interventions qu’a dû accomplir Madame [C] [S] par l’intermédiaire de son Conseil à défaut de solutions amiables, Madame [I] [X] sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le coût de l’état des lieux de sortie, l’article 3.2 de la loi de juillet 1989 précise qu’un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En l’espèce, Madame [I] [X] a été régulièrement avisée de la date et heure d’état des lieux de sortie, auquel elle s’est immédiatement opposée (cf pièce 28) et auquel elle n’a pas donné suite bien qu’étant présente à son domicile ainsi qu’en atteste son mail du 18 septembre 2025 (cf pièce 31). Le procès-verbal de carence ne pourra qu’être mis à sa charge.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Prend acte du désistement de Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] de leur action à l’encontre de Madame [V] [O] et Monsieur [D] [X], en qualité de caution et dit sans objet la demande de production de justificatif d’assurance ou garantie locative
Juge régulier le congé pour motif légitime et sérieux délivré le 10 juin 2025 par Madame [C] [S], en qualité de bailleur
Prononce la résiliation du bail signé en date du 18 mai 2021 à effet du 18 septembre 2025 ;
Ordonne son expulsion ainsi que celles de ses biens et de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 8], à défaut pour elle d’avoir libéré les lieux dans un délai de deux mois après le commandement prévu par les articles L 411-1 et 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
Condamne Madame [I] [X] à verser à Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges révisables selon contrat de bail en vigueur, à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;
Condamne Madame [I] [X] à verser à Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] la somme de 1 524.20 euros au titre des loyers et charges dus au 18 septembre 2025 ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur le dépôt de garantie ;
Déboute Madame [I] [X] de sa demande de délais de paiement ;
Déboute Madame [I] [X] de ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices subis ;
Condamne Madame [I] [X] aux entiers dépens en ce compris le coût du congé et du procès-verbal de carence d’état des lieux de sortie ;
Condamne Madame [I] [X] à payer à Madame [C] [S] et Monsieur [J] [S] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le dix huit septembre deux mille vingt six par la juge et greffière sus mentionnées,
La greffière, La juge des contentieux de la protection,