Texte intégral
Rôle 2026 005689 Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 7 juillet 2026
DANS LA CAUSE :
Relative à la demande de reprise ETABLISSEMENTS [A] (SARL)
de la liquidation judiciaire
de :
[Adresse 1]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
SCI DU 115, représentée par Monsieur [Z] [A], gérant, assisté de Me Thomas DUGARD de la SELARL VD & Associés, avocat au barreau de Rouen
MOTIFS DU TRIBUNAL
Suivant acte en date du 4 juin 2026, la SCI DU 115, ancien bailleur, demande que soient reprises les opérations de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [A].
La société ETABLISSEMENTS [A] a bénéficié d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par le tribunal de céans, par jugement du 17 septembre 2013, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 12 novembre 2013.
Par jugement en date du 23 octobre 2018, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de ladite procédure.
L'article L. 643-13 du code de commerce dispose que « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office. S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure… ».
Suivant l'article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».
A la suite de cette requête, les parties ont donc été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l'article R. 643-24 du code de commerce.
Monsieur [R] [O], ancien dirigeant de la société ETABLISSEMENTS [A], a été convoqué à la dernière adresse connue, [Adresse 2]. Le courrier recommandé n'a pas été retiré. Monsieur [R] [O] n'a pas comparu.
Depuis 2006, la SCI DU [Cadastre 1] est propriétaire d'une parcelle de terrain qui était louée à la société ETABLISSEMENTS [A]. Sur autorisation du précédent propriétaire du terrain, Madame [J] [K], la société ETABLISSEMENTS [A] y avait érigé des constructions. Un acte de renonciation à l'accession a été consenti par Madame [K] au profit de la société ETABLISSEMENTS [A], consacrant ainsi un droit de superficie au profit de cette dernière, dûment publié au bureau de la publicité foncière. Or ce droit de superficie n'a pas été inventorié dans les actifs de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [A].
Il résulte de ce qui précède et des explications fournies qu'il existe toujours un actif dans la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [A] consistant dans le droit de superficie sur la parcelle de terrain cadastrée AW n° [Cadastre 2].
Dans ces conditions, la reprise de la liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [A] est ordonnée.
Etant donné la nature de l'actif restant à recouvrir, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la reprise de la liquidation judiciaire de : ETABLISSEMENTS [A] (SARLU) [Adresse 3]
Dit n'y avoir lieu à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Nomme en qualité de juge-commissaire : Monsieur Bertrand GBOHO.
Nomme en qualité de liquidateur : Me [V] [M] [Adresse 4]
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
Passe les dépens en frais privilégiés.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière présente lors du prononcé.
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