Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03617
N° de Rôle : 2025L02672
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 25 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de Mme MINGUET, Procureure de la République adjointe,
Lors des débats : M. Philippe MARIN, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025
DEBITEUR :
SAS SY INTERNATIONAL FRANCE
Activité : l'achat, vente, import, export, commerce de gros, demi gros ou de détail de tous produits manufacturés non réglementés
N° RCS de BOBIGNY : 953074150 / N° de Gestion : 2023 B 5946
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
Représentant Légal : M. [J] [U] [Adresse 2] Représenté par ME HYEST Jean-Marie,
JUGEMENT DE REJET DE CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N° de PC : 2025J00018
Par jugement en date du 14/01/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SY INTERNATIONAL FRANCE.
En application de l'article L.631-15-I du Code de Commerce, le Tribunal par décision du 3/03/2025 a ordonné la poursuite de la période d'observation mais afin de s'assurer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes a renvoyé l'affaire au 10/06/2025.
Par requête conjointe du 21 Mai 2025 déposée au greffe le 23 mai 2025 Me [K] es qualités d'Administrateur Judiciaire et Me [G] [X] es qualités de Mandataire judiciaire ont conjointement déposé une requête à fins de la conversion du Redressement Judiciaire de la société SY INTERNATIONAL France en Liquidation Judiciaire en raison de défaillances de trésorerie, dues à l'absence de paiement de plusieurs factures émises envers le seul client de la société, la société MIGI NAF NAF, elle-même sous procédure de redressement judiciaire depuis le 30 mai 2025.
A L'AUDIENCE DU 10 JUIN 2025
M. [J] [U], dirigeant de l'entreprise SY INTERNATIONAL France ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil et était représenté par Maître Jean-Marie HYEST.
M. [S] [I] s'est présenté au nom du personnel.
En présence de SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [K], administrateur judiciaire et de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [G] [X].
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par la SELARL AJASSOCIES, en la personne de Maître [F] [K], Administrateur Judiciaire, co requérant, qui explique que la requête en conversion en liquilation judiciaire est fondée sur deux constats :
* la société SY INTERNATIONAL FRANCE est dans une situation de dépendance économique totale vis-à-vis de son unique client MIGI NAF NAF qui n'honore pas régulièrement les factures de SY INTERNATIONAL France ;
* la trésorerie en subit des conséquences de sorte que, outre les charges courantes déjà non réglées depuis l'ouverture de la procédure pour un montant de plus de 150 K€, la SAS SY INTERNATIONAL France est potentiellement en défaut de paiement des salaires du mois de mai 2025.
Il est cependant favorable à la production d'une note en délibéré qui attesterait l'engagement de la société MIGI NAF NAF de règlement de créances antérieures à la date du jugement du tribunal de céans qui à ouvert, au bénéfice, de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et ainsi un versement minimum de 500 000 euros sur lessommes dues.
Par la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [X], Mandataire Judiciaire, co requérant qui confirme les observations ci-dessus et précise le contexte difficile des négociations avec MIGI NAF NAF, l'absence de contrat écrit et une tension de la trésorerie telle que les salaires ne pourront pas être assurés plus de 6/30° en mai 2025
Il est également favorable à la production d'une note en délibéré atelle que décrite par l'administrateur judiciaire ;
Par le débiteur, qui explique que les négociations sont toujours en cours avec la société MIGI NAF NAF et sollicite un délai de quelques jours pour finaliser un protocole d'accord qui permettrait le règlement des charges et surtout les salaires. Il propose de produire une note en délibéré en ce sens.
Par M. [S] [I] représentant des qui confirme la crainte des salariés suite au retard de paiement des salaires de mai 2025
Par le juge commissaire M. Philippe MARIN ouï en son rapport, qui, compte tenu de la faiblesse de la trésorerie et l'impossibilité de règlement des salaires, constate que les conditions de conversion en liquidation judiciaire sont réunies sauf règlement de ses factures par la société MIGI NAF NAF. Il est favorable au dépôt d'une note en délibéré constatant le versement de la somme due susceptible de permettre la poursuite d'activité et le règlement des charges courantes ;
Par le Ministère Public qui est favorable à la liquidation judiciaire et émet avis favorable au dépôt d'une note en délibéré qui attesterait du versement des sommes attendues.
Aux termes de l'audience une note en délibéré a été demandé pour le 16 juin 2025.
Le Tribunal clôt les débats et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 17/06/2025. Le délibéré s'étant prolongé, la mise à disposition a été reportée au 25/06/2025.
MOTIFS
Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et du rapport du Mandataire Judiciaire que le redressement de l'entreprise apparait très difficile et à défaut d'un encaissement rapide des créances sur la société MIGI NAF NAF, qu'il n'existe en l'état aucune possibilité d'élaboration d'un plan de redressement, que dès lors la liquidation judiciaire devrait être prononcée, conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce ;
Attendu toutefois qu'en raison de l'imminence d'un accord allégué par le débiteur, le Tribunal a accepté que lui soit remise une note en délibéré :
Attendu que par note en délibéré datée du 16/06/2025 l'Administrateur Judicaire atteste les engagements suivants :
* Un protocole d'accord a été signé entre les sociétés MIGI NAF NAF et SYINTERNATIONAL France en date du 15/06/2025 qui prévoit notamment :
* L'arrêt les différentes actions de revendication et de rétention des marchandises contre règlement ;
* L'engagement de MIGI NAF NAF de régler, dès l'entrée en vigueur du protocole, la somme de 500 000 euros TTC, correspondant au solde de ses factures d'avril et de mai 2025 (respectivement de 200 000 euros et 300 000 euros TTC) en contrepartie de la levée du droit de rétention exercé sur les marchandises situées dans l'entrepôt de [Localité 1];
* L'engagement de MIGI NAF NAF à régler les 15 et dernier jour de chaque mois les factures de prestations des mois de juin et juillet 2025 rendues par SY INTERNATIONAL France. Qu'en cas de défaut d'un seul paiement, SY INTERNATIONAL France se réserve la faculté d'exercer de nouveau son droit de rétention sur les marchandises situées dans l'entrepôt ;
* La fin des relations contractuelles entre MIGI NAF NAF et SY INTERNATIONAL France au 31 juillet prochain ;
* La confirmation qu'un virement d'un montant de 500 000 euros a été effectué par MIGI NAF NAF à l'intention de SY international France en date du 19/06/2025 ;
Le tribunal dira que la société SY INTERNATIONAL France a la capacité à poursuivre la période d'observation et rejettera la requête conjointe de l'Administrateur Judiciaire et du Mandataire Judiciaire demandant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société SY INTERNATIONAL France.
Attendu que le terme de la période d'observation a été fixé au 15/07/2025,
Le tribunal renverra l'affaire à l'audience de la 4ème chambre du 1er juillet 2025 pour examen du renouvellement de la période d'observation
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Rejette la demande de conversion en liquidation judiciaire de la société :
SAS SY INTERNATIONAL FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 953074150 / N° de Gestion : 2023 B 5946 Activité : l'achat, vente, import, export, commerce de gros, demi gros ou de détail de tous produits manufacturés non réglementés
Renvoie l'affaire à l'audience du 1 er Juillet 2025 à 9h45 pour examen de la prolongation de la péride d'observation.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par :
Mme Brigitte MORIT, Président Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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