Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQXB Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQXB
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 11 octobre 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [E] [N], né le 01 Janvier 2002 à ALGERIE, de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [E] [N] né le 01 Janvier 2002 à ALGERIE de nationalité Algérienne prise le 11 octobre 2026 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 11 octobre 2026 à 12h30 ;
Vu la requête de M. [E] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 14 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 14 Octobre 2026 à 11h55 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 14 octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 octobre 2026 à 12h57 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Clémence DURAND, avocat de M. [E] [N], a été entendu en sa plaidoirie.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [E] [N], né le 1er janvier 2002 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Var le 11 octobre 2026 et notifié à l'intéressé le même jour.
[E] [N], alors placé en garde à vue du chef de vol avec violence, a fait l'objet, le 11octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Var et notifiée à l'intéressé.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [E] [N] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 14 octobre 2026, [E] [N] a notamment soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[E] [N] indique avoir été placé au CRA de [Localité 3] pendant trois mois avant d'être assigné à résidence par le préfet de [Localité 4] à sa sortie il y a un mois. Il dit avoir été placé de multiples centres de rétention auparavant. Il dit encore être handicapé du bras et être mal mentalement. Il dit être en France depuis 2017. Il déclare être domicilié à [Localité 4] chez quelqu'un. Il dit travailler sans déclaration en tant que coiffeur. Il n'a aucune famille en France. Il déclare vouloir partir en Italie.Le conseil de [E] [N] soulève in limine litis l'irrégularité tirée du retard de la notification des droits de garde à vue, différée en raison de l'état d'ébriété de son client, qui n'est caractérisé que par un taux d'alcool, ne suffisant pas à lui seul pour justifier le report des droits. Il soulève encore l'absence de motivation de passage en LRA par l'arrêté de placement en rétention ou la procédure. Il soutient encore l'irrecevabilité de la requête de la préfecture en ce que son client a été placé en rétention à 9 reprises et que ces antériorités justifient que la préfecture produise les pièces permettant de connaître le nombre et la durée des précédentes période de rétention. Par ailleurs, manque l'accusé de réception de la saisine de la Tunisie. Enfin, il allègue de l'absence de perspectives d'éloignement de son client, qui n'a pas été reconnu par l'Algérie par le passé et de la tardiveté des diligences de l'administration. Il maintient enfin les termes de la requête écrite de son client, à l'exception du moyen d'incompétence.Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet du Var.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [E] [N] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
Sur la régularité de la procédure
Le conseil de [E] [N] soutient in limine litis que le report de la notification des droits de son client ne saurait être justifié par le seul taux éthylométrique constaté lors de placement en garde à vue de l'étranger.
En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, « la personne placée en garde à vue est immédiatement informée » de son placement en garde à vue et du motif de celui-ci ainsi que des droits afférents audit placement.
En l'espèce, il résulte de la procédure que par procès-verbal du 10 octobre 2026 à 0h45 [A] [R], OPJ au commissariat de [Localité 4], a dressé procès-verbal de placement en garde à vue de [E] [N] avec droits différés « Vu son comportement et son taux à 0,57 mg/L d'air expiré, Monsieur [N] n'est pas en capacité de comprendre la mesure prise à son encontre. Que ses droits qui afférent à la garde à vue lui seront notifiés après complet dégrisement à l'issue sur verbal distinct ».
Pour autant, ne figure en procédure aucun procès-verbal distinct de notification des droits de garde à vue, hors prolongation de garde à vue, le procès-verbal de fin de garde à vue mentionnant de manière erronée que les droits de garde à vue ont été notifiés immédiatement à [E] [N].
En conséquence, en l'absence d'élément de nature à permettre d'horodater la notification des droits de garde à vue à [E] [N], et dès lors que le retard dans la notification des droits à la personne gardée à vue constitue selon la cour de cassation une irrégularité de procédure faisant nécessairement grief (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n° 16-80.564, Bull. crim. 2016, n° 155), il y a lieu de déclarer la procédure irrégulière.
En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens et prétentions présentés par les parties, il ne sera en conséquence pas fait droit à la requête aux fins de prolongation de la rétention de [E] [N] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [E] [N] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DÉCLARONS la procédure irrégulière ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de [E] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
INFORMONS [E] [N] qu'il est maintenu a disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin a sa rétention ou lors d'une assignation à résidence,
INFORMONS [E] [N] qu'il peut, pendant ce délai de six heures, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter,
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Fait à TOULOUSE Le 15 Octobre 2026 à 17h49
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience,
Le 15 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [E] [N]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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