Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02882 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LC3E
MINUTE n° : 2026/ 585
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Madame [T] [Q] épouse [W], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [R] [W], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvoi les parties comparantes ou leurs conseils et fixé la date du délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Céline CESAR
Me Georges GOMEZ
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Céline CESAR
Me Georges GOMEZ
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées les 8 et 20 avril 2026 à l’encontre de Monsieur [R] [W] et de Madame [T] [Q] épouse [W] par lesquelles Madame [S] [G], ayant acquis le 20 septembre 2025 auprès des défendeurs une maison de village sur la commune de Tourves et se plaignant de désordres généralisés d’humidité survenus quelques semaines après son acquisition, a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de voir désigner un expert ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles Madame [S] [G] sollicite, au visa du même texte, de :
DEBOUTER Monsieur et Madame [W] de leurs demandes, fins et conclusions,
DESIGNER tel expert compétent qu’il plaira à Madame ou Monsieur le président du tribunal judiciaire de Draguignan de bien vouloir nommer avec la mission proposée dans le corps de ses écritures,
DIRE qu’elle sera dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2026, auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [R] [W] et Madame [T] [Q] épouse [W] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
REJETER la demande d’expertise de Madame [G],
CONDAMNER Madame [G] à leur verser la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Subsidiairement, CONSTATER qu’ils formulent les plus expresses protestations et réserves sur la mesure expertale sollicitée et, en tant que de besoin, leur en DONNER acte,
JUGER, s’il devait être fait droit à la demande que l’expert judiciaire se verra confier les chefs de mission suivants :
→ décrire les désordres dont se plaint Madame [G] dans son assignation
→ déterminer leur cause et origine
→ dire s’ils avaient un caractère apparent ou non lors de la vente du bien
→ dire si les vendeurs ont réalisé ou diligenté des travaux récents ou tout travaux de nature à dissimuler aux yeux de l’acquéreur lesdits désordres et/ou dire si compte tenu de leur nature, leur étendue, leur importance ils étaient décelables par l’acquéreur lors des différentes visites réalisées,
→ dire si le bien, en l’état de ces dommages, était justement valorisé au regard de la réduction de son prix lors de la vente ou s’il nécessiterait une réduction de prix au regard des désordres
→ chiffrer en tant que de besoin les travaux de nature à remédier aux désordres
→ établir un pré-rapport répondant à l’ensemble des chefs de mission qui sont confiés à l’expert judiciaire, y compris la valorisation des travaux en laissant un délai aux parties pour diffuser leurs observations, délai qui ne sauraient être inférieur à deux mois,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Par ailleurs, il est constant que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne peut s’appliquer aux demandes fondées sur l’article 145 précité, ce dernier fondement ayant justement pour but d’établir ou de conserver la preuve de faits. (Cass.Civ.2ème, 17 février 2011, numéros 10-30.638 et 10-11.732 ; Cass.Civ.2ème, 11 avril 2013, numéro 11-19.419)
Par conséquent, les époux [W] ne sont pas fondés à soutenir une carence dans l’administration de la preuve au soutien de l’action potentielle, pouvant notamment être fondée sur la garantie des vices cachés du vendeur.
La requérante prétend faire la preuve de son motif légitime à voir désigner un expert et verse notamment aux débats un procès-verbal de constat établi le 3 juin 2025 par Maître [P], commissaire de justice, qui confirme des désordres généralisés d’humidité dans la villa acquise.
Ces éléments corroborent les photographies produites ainsi que l’état descriptif d’habitabilité réalisé le 22 décembre 2025 par la société DIAG IMMO, qui mentionne l’insalubrité du logement et le fait que, lors de la réalisation du diagnostic de performance énergétique préalable à la vente, les vendeurs avaient été informés par l’intermédiaire de l’agence immobilière du défaut d’étanchéité des façades devant engendrer des désordres liés à l’humidité.
Il ne peut être déduit de ces seules constatations que le dégât des eaux, ayant fait l’objet d’une information dans l’acte de vente entre les parties par les époux [W], concerne de manière certaine les désordres généralisés d’humidité constatés quelques mois après la vente par Madame [G].
Il ne peut davantage être reproché à la requérante de ne pas faire la preuve des faits, alors qu’elle produit des éléments laissant présumer de vices cachés au moment de la vente, et ainsi d’un litige potentiel avec les défendeurs.
De manière générale, il ne peut être exigé à ce stade la preuve de la responsabilité des vendeurs en particulier de la connaissance des vices par ces derniers faisant obstacle à l’application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés. La mesure d’instruction sollicitée est précisément destinée à servir, le cas échéant, de preuve à cette fin.
Dès lors, la requérante démontre son motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Il sera donné acte aux époux [W] de leurs protestations et réserves exprimées à titre subsidiaire, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, il sera tenu compte des observations des époux [W] sur la mission de l’expert en simplifiant cependant cette mission afin de la circonscrire les seuls éléments pertinents et d’éviter que l’expert judiciaire n’ait à se prononcer sur des notions de pur droit. Le délai pour faire valoir les observations des parties suite au dépôt du pré-rapport sera plus justement fixé à un mois.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la requérante, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les époux [W] seront déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Port. : 07.69.23.90.69
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 2],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 3 juin 2026, s’agissant des désordres généralisés d’humidité,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- déterminer dans la mesure du possible la date d’apparition des désordres et s’ils étaient cachés au moment de la vente entre les parties ; s’il s’agit de vices cachés, indiquer les éléments permettant de déterminer si les vices pouvaient être connus au moment de la vente d’un acquéreur normalement diligent non professionnel de l’immobilier ou de la construction, et avant la vente d’un vendeur présentant les mêmes caractéristiques,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,
- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que, par l’aide juridictionnelle accordée à Madame [S] [G], la provision de 8000 euros (HUIT MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert sera avancée par l’Etat et à déposer au régisseur d’avances et de recettes du tribunal au plus tard le 21 OCTOBRE 2027,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 OCTOBRE 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS Madame [S] [G] aux dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT