Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de redressement judiciaire sur demande d'ouverture du 11/12/2025
Rôle n° 2025 015564 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11/12/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 11/12/2025
BPV (SAS)
[Adresse 1] comparant par monsieur [N] [M], [R], [T] en qualité de président assisté par Maître Claude GAS
A la date du 02/12/2025, la société BPV (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
La société BPV (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 983 841 008 et a pour activité : « Commerce de détail de biens et d'objets neufs et d'occasion, dépôt vente, activité de vide grenier permanent, location de stand, vente aux particuliers, vente d'articles de déstockage, récupération et réparation de biens d'occasion, négoce d'objets divers, point de retrait relais colis ».
Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.
Le ministère public a été avisé de la procédure.
A l'audience, Maître Claude GAS, conseil de la société BPV (SAS), indique que la société rencontre des problèmes financiers du fait d'un loyer trop élevé. En effet, le loyer représente un montant mensuel de 9.642,00 euros et subira une augmentation, à compter du mois de janvier 2026, de 2.000,00 euros HT par mois en sus d'une taxe foncière d'environ 1.400,00 euros. Maître GAS indique vouloir engager une procédure à l'encontre du bailleur au motif de manœuvres dolosives.
Le conseil de la société BPV (SAS) indique que le fonds de commerce a été acquis pour un montant de 140.000,00 euros auquel s'ajoute 10.000,00 euros de frais d'agence, ce qui a mis en péril la trésorerie de la société.
Maître GAS continue en indiquant que la société emploie 2 salariés ains i qu'un apprenti. Les salariés n'ont pas été payés à ce jour, mais ont reçu un acompte.
Il fait état d'un passif s'élevant à la somme de 418.058,64 euros, comprenant un compte courant d'associé d'un montant de 333.338,00 euros, passif auquel il faut ajouter 7.500,00 euros correspondant à la CFE. Il indique un chiffre d'affaires, pour une période de 6 mois en 2024, d'un montant de 48.331,00 euros, et un chiffre d'affaires, pour l'année 2025, en augmentation et prévu pour un montant d'environ 140.000,00 euros.
Maître GAS en termine en sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, demande à laquelle se joint monsieur [N], présent lors de l'audience.
Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 11/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société BPV (SAS) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter.
Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société BPV (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.
Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société BPV (SAS) est susceptible de présenter un plan de redressement.
Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce.
Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la société BPV (SAS),
Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société BPV (SAS),
Désigne en qualité de :
Juge commissaire : Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Mandataire judiciaire : Maître [H] [A] - [Adresse 2]
Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de [Localité 1] - Huissiers de justice - [Adresse 3], prise en la personne de l'un de ses associés pour réaliser l'inventaire, en application de l'article L.622-6 du code de commerce,
Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu'il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l'article L.621-4 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/12/2025,
Fixe à six mois la durée maximale de la période d'observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise par le débiteur,
Fixe au 10/02/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,
Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Invite la société à produire lors de cette audience afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation :
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience, certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce,
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Christian BIGLIA
Le greffier.
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