Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]
Représentée par Madame [L] [J], son mandataire
DEFENDEUR(S)
CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS [Adresse 2] Représentée par Monsieur [S] [O], président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS, en date du 09/10/2025, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE - [Adresse 1], a fait donner assignation à la société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS - [Adresse 2], inscrite au RCS de Reims sous le numéro 493 862 114, d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 02/12/2025 à 09H00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 34.613,38 euros au titre de cotisations qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
L'affaire a été placée à l'audience du 02/12/2025 à 9h00 en chambre du conseil.
A notre audience du 02/12/2025, ont comparu :
L'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [L] [J], son mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,
La société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS représentée par Monsieur [S] [O], président laquelle a été entendue en ses observations et déclarée être dans une situation compliquée,
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS.
SUR QUOI LE TRIBUNAL,
ATTENDU que la carence de la société :
CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS - [Adresse 2] Activité : commerce et distribution de coiffes pour bouteilles de vins effervescents Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro: 493 862 114
à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Benoit MERCIER en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
CAPSULES & TECHNOLOGIE SAS - [Adresse 2] Activité : commerce et distribution de coiffes pour bouteilles de vins effervescents. Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro: 493 862 114
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [E] (Me [D] [E]) [Adresse 3], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 13/01/2026 à 09H00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié par LRAR à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés,
LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 122,99 euros dont TVA pour 20,50 euros à la charge de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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