Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JUILLET 2026
Références : 2026R00075
ENTRE :
SAS NGE [Adresse 1]
Représentée par la SCP DORIA AVOCATS, agissant par Me François BORIE (MONTPELLIER), ayant pour correspondant Me Bérengère ESCUDIER (MELUN),
SAS RAZEL-BEC [Adresse 2]
Représentée par la SELARL PDGB, agissant par Me Philippe LAYE (PARIS), ayant pour correspondant Me Bérengère ESCUDIER (MELUN),
PARTIES EN DEMANDE, d'autre part,
ET :
GIE ALLIANCE
[Adresse 3]
SA IMPLENIA SCHWEIZ AG
[Adresse 4] (SUISSE) Établissement en France : [Adresse 5]
Non représentées,
PARTIES EN DÉFENSE, d'autre part,
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, ayant tenu l'audience publique des référés du 22 juillet 2026, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
LES FAITS :
Le GIE ALLIANCE a été constitué pour fabriquer et fournir des voussoirs destinés aux travaux
du Grand Paris Express.
Ses membres étaient initialement répartis entre les sociétés NGE, RAZEL-BEC, IMPLENIA FRANCE et IMPLENIA SUISSE.
Depuis janvier 2024, le groupement était dirigé par Monsieur [C] [S] en qualité d'Administrateur Unique.
Suite à des tensions persistantes, Monsieur [S] a été révoqué en février 2025 et remplacé par un administrateur provisoire, Maître [G] [I], désigné par ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Melun du 14 janvier 2026.
Les demanderesses exposent que malgré cette nomination, les sociétés IMPLENIA ont multiplié les contestations judiciaires et les actes d'obstruction, s'opposant notamment à la signature de contrats vitaux pour l'activité du GIE.
Face à cette situation, une procédure d'exclusion a été engagée par NGE à l'encontre des sociétés IMPLENIA, aboutissant à leur exclusion votée lors d'une Assemblée Générale Extraordinaire le 19 mars 2026.
Dans l'intervalle, par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2026, IMPLENIA France avait annoncé son retrait du GIE avec effet au 31 mars 2026.
Par la suite, le Comité de Direction, réduit aux membres NGE et RAZEL-BEC, a désigné Monsieur [W] [X] comme nouvel Administrateur Unique le 27 mars 2026.
Cependant, une crise de gouvernance aiguë a de nouveau éclaté lorsque Monsieur [S], a revendiqué le rétablissement de ses fonctions suite à une ordonnance de suspension des effets de l'assemblée générale rendue par le Tribunal des Activités Economiques de Paris le 14 mai 2026.
LA PROCEDURE :
Par actes de commissaire de justice des 13, 16 et 17 juillet 2026, délivrés en vertu d'une ordonnance sur requête du 8 juillet 2026, les sociétés NGE et RAZEL-BEC ont fait assigner en référé d'heure à heure le GIE ALLIANCE et la société IMPLENIA SCHWEIZ AG, aux fins de voir désigner un administrateur provisoire chargé de gérer et d'administrer le groupement face au blocage institutionnel et au péril imminent menaçant son intérêt social.
Les demandeurs sollicitent la désignation d'un administrateur provisoire doté de tous les pouvoirs de l'Administrateur Unique, pour une durée de douze mois, avec mission de débloquer la situation financière, de représenter le GIE envers les tiers et de prendre toutes mesures d'urgence nécessaires.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 22 juillet 2026.
À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d'audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation
et aux prétentions oralement exposées par les Conseils des demanderesses sollicitant la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article 15 des statuts du GIE et de l'article 873 du code de procédure civile, face à la paralysie des organes de direction et au blocage des comptes bancaires.
Les pièces principales versées aux débats incluent les statuts du GIE, les procès-verbaux des assemblées générales et du comité de direction, les différentes ordonnances de référé rendues tant à Melun qu'à Paris, ainsi que les courriers des établissements bancaires attestant du blocage des comptes.
SUR CE :
La situation du GIE ALLIANCE se caractérise par une crise de gouvernance majeure.
Deux individus revendiquent simultanément la qualité d'Administrateur Unique : Monsieur [W] [X], désigné par le Comité de Direction le 27 mars 2026, et Monsieur [C] [S], qui prétend avoir recouvré ses fonctions.
Cette incertitude sur l'identité du représentant légal a entraîné des conséquences immédiates et graves : le blocage des comptes bancaires du groupement par la SOCIETE GENERALE et la BNP PARIBAS, rendant impossible le paiement des salaires d'une trentaine de salariés et le règlement des fournisseurs essentiels à l'exploitation de l'usine.
De plus, l'antagonisme entre les membres a dégénéré en actions de force, avec des intrusions répétées sur le site industriel et des tentatives de prise de contrôle physique, créant un trouble manifestement illicite et un péril imminent pour la pérennité de l'activité et la sécurité des personnes.
Le Comité de Direction, requis pour nommer un nouvel Administrateur Unique à la suite de la démission de Monsieur [X] provoquée par ce contexte, n'a pas pu parvenir à l'unanimité requise par les statuts, confirmant ainsi le blocage statutaire prévu à l'article 15 du contrat constitutif.
Dès lors, les conditions légales et statutaires de la désignation d'un administrateur provisoire sont réunies : atteinte au fonctionnement normal des organes sociaux et péril imminent menaçant l'intérêt du groupement.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande des sociétés NGE et RAZEL-BEC en désignant un professionnel indépendant pour assurer la continuité de l'exploitation et la représentation légale du GIE.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,
VU les dispositions de l'article 15 du contrat constitutif du GIE ALLIANCE,
VU les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
DESIGNONS la SELAS BL&ASSOCIES, prise en la personne de Me [L] [K],
dont l'étude est sise [Adresse 6], en qualité d'administrateur provisoire du GIE ALLIANCE, avec les pouvoirs les plus étendus en pareille matière et l'ensemble des pouvoirs légaux et statutaires dévolus à l'Administrateur Unique, et avec pour mission notamment de :
Administrer, diriger et représenter le GIE ALLIANCE dans tous ses rapports avec les tiers ainsi que dans tous ses rapports internes,
Se faire remettre tous documents sociaux et comptables,
Prendre toutes les mesures qu'imposent l'intérêt du GIE,
ORDONNONS
que l'administrateur provisoire soit rémunéré par le GIE ALLIANCE et qu'il soumette une requête au président du Tribunal de commerce de Melun afin de fixer le montant définitif de ses frais et honoraires à la fin de sa mission,
FIXONS à 200 euros
le montant de la provision à valoir sur les frais de greffe, qui devra être con signée par les demanderesses entre les mains de Monsieur le Greffier signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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