Texte intégral
02/12/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON02/12/2025JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2532 Procédure 2025RJ0937
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [M] [G] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 10 juin 2025
Juge-Commissaire : Monsieur OUMEDIAN Hervé Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry
Mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [B] [E]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 juin 2025 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jean-Yves BON, Président,
* Monsieur Michel CARTE, Juge,
* Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 02 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement ni de cession n'est envisageable ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur déclare ne pas s'opposer à la conversion de la procédure de redresement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de Monsieur [M] [G]
Inscrit au Répertoire SIREN sous le numéro 413 579 434 Artisan personne physique [Adresse 2] - vtc
Cessation des paiements : 10/12/2023
NOMME la SELARL MJ ALPES représentée par Maître [B] [E] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur OUMEDIAN Hervé, Juge-Commissaire et Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la société ACTAURA RHONE, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 02/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F02532 - 2533600075/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
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