Texte intégral
BM/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Bruno MERAL,
assisté lors des débats de Madame Sandrine MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Sophie BERAUD, Greffière,
JUGEMENT DU : 10/09/2026
N° RG 25/01353 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KAOC ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
M. [E] [L]
CONTRE
Mme [R] [S] épouse [L]
Grosses : 2
Me Laurence SUDRE-THOLONIAT
Me Céline GOLFIER-METAIS
Copies : 2
Me [V] [X], Notaire à Pont-du-Château
Dossier
Me Céline GOLFIER-METAIS
Me [T] [M]
PARTIES :
Monsieur [E] [L],
Les Parcs de Chantemerle
20 Avenue de Cizolles
63300 THIERS
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Laurence SUDRE-THOLONIAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Madame [R] [S] épouse [L],
30 Rue Emile Reymond
42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY
DEFENDERESSE
Comparant et concluant par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Plaidant par Me Catherine MOUNIER-FOND, avocat au barreau de SAINT ETIENNE,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [E] [L] et Madame [R] [S] se sont mariés le 17 août 1968 sans contrat préalable.
Leur divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en date du 7 juin 2021, qui a notamment fixé la date des effets du divorce entre les époux relativement à leurs biens au 22 février 2018.
Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2025, Monsieur [E] [L] a fait assigner Madame [R] [S] devant la présente juridiction aux fins de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 6 mai 2026, Monsieur [E] [L] demande l’ouverture des opérations de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des intérêts patrimoniaux des ex-époux, avec désignation d’un notaire pour y procéder, rejet ou sursis à statuer sur les autres demandes et subsidiairement condamnation de Madame [R] [S] à lui verser la somme de 4.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 10 octobre 2025, Madame [R] [S] demande :
- la fixation au 21 février 2019 de l’indemnité d’occupation due par elle pour l’appartement commun et de l’indemnité due par Monsieur pour le véhicule Peugeot,
- la fixation à 2.000 euros de sa créance contre l’indivision au titre de sa rémunération,
- l’attribution de l’appartement commun dont la valeur sera fixée à 125.000 euros,
- l’attribution des terrains agricoles communs dont la valeur sera fixée à 1.000 euros,
- l’attribution à Monsieur du véhicule Peugeot 308 dont la valeur sera fixée à 12.000 euros,
- l’attribution des meubles meublants, sans valeur,
- la fixation à 38.900 euros de la récompense due par elle à la communauté au titre des travaux effectués sur son bien propre,
- le rejet des demandes de récompense de l’époux,
- la reconnaissance d’une récompense due par Monsieur au titre des droits et frais de succession,
- la fixation de l’indemnité d’occupation due par elle au titre de l’occupation de l’appartement commun à 28.241, 47 euros arrêtés au 31 décembre 2025,
- la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur pour l’utilisation du véhicule 308 selon les justificatifs qu’il communique ou à défaut à 24.192 euros à parfaire,
- le rejet de la demande relative aux charges locatives,
- dire que l’indivision lui est redevable de la taxe foncière réglées par elle,
- la fixation à 262.800 euros de la récompense à elle due,
- la fixation à 6.000 euros de la récompense due à Monsieur,
- la désignation d’un notaire, autorisé à consulter les fichiers bancaires,
- la condamnation de Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 4.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation et de partage judiciaires des intérêts patrimoniaux des parties ; le notaire visé au dispositif sera désigné pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.
Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.
Il sera sursis à statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats publics, par jugement contradictoire,
Ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et partage judiciaires des intérêts patrimoniaux de Monsieur [E] [L] et de Madame [R] [S] ;
Désigne pour y procéder Maître [V] [X], notaire à Pont-du-Château, avec la mission prévue aux articles 1364 à 1378 du code de procédure civile et sous le contrôle du juge aux affaires familiales de Clermont-Ferrand en charge du cabinet n° 1 ou de tout juge qui viendrait à lui être substitué à cette fin ;
Rappelle qu’en application de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra établir un état liquidatif dans le délai d’un an à compter du présent jugement ;
Dit qu’il appartiendra aux parties de verser avant le début des opérations du notaire les provisions sollicitées par lui en application de la réglementation en vigueur ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée au notaire commis ;
Réserve les dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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