Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE NANTERRE
■
PÔLE CIVIL
8ème chambre
JUGEMENT RENDU LE
07 Janvier 2026
N° R.G. : N° RG 22/01527 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XJAZ
N° Minute :
AFFAIRE
[G] [O]
C/
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1], ALLIANZ IARD : ès qualité d’assureur du SDC.
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie PETER CORROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1153
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. SDC [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0501
ALLIANZ IARD : ès qualité d’assureur du SDC.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 Septembre 2025 en audience publique devant :
Anne-Laure FERCHAUD, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Céline CHAMPAGNE, Vice-présidente
Anne-Laure FERCHAUD, Juge
Carole GAYET, Juge
qui en ont délibéré.
Greffier lors du prononcé : Georges DIDI, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] est soumis au statut de la copropriété.
Le syndic de cette copropriété est le cabinet Lema Immobilier.
M. [G] [O] est propriétaire du lot n°85 au sein dudit immeuble qui est un local situé au rez-de-chaussée et l'immeuble est donné en gestion à l'agence Centurty 21. Un toit-terrasse est situé au-dessus du local.
Un dégât des eaux est survenu le 18 juin 2013 dans le local alors loué par la société Audika.
Un constat amiable a été établi le 20 juin 2013. Une réunion d'expertise amiable a eu lieu le 6 février 2014.
A la suite de la déclaration de sinistre, il a été révélé, après expertise, que le sinistre avait pour origine la mauvaise étanchéité des jardinières sus-jacentes. La société Etanchéité 78 a procédé à des travaux d'étanchéité dans deux jardinières.
Le local a été loué à la société Stratégie par contrat de bail commercial du 24 juillet 2014, prenant effet le 1er octobre 2014.
Des infiltrations sont apparues dans le local donné à bail et une déclaration de sinistre a été effectuée le 4 novembre 2014.
Le cabinet Polyexpert a organisé une expertise amiable le 9 mars 2015 pour le compte de l'assureur de l'immeuble. Le rapport d'expertise a conclu à une fuite sur alimentation commune E.F. (eau froide) et à des infiltrations d'eau au travers de la toiture-terrasse.
C'est dans ce contexte que, par exploit d'huissier en date du 17 novembre 2016, le demandeur a assigné en référé le syndicat des copropriétaires aux fins de voir désigner un expert judiciaire.
Aux termes d'une ordonnance rendue le 24 janvier 2017, M. [R] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.
Le rapport d'expertise a été déposé le 7 septembre 2018.
Par protocole d'accord transactionnel du 24 juin 2020, M. [O] a obtenu une indemnisation du syndicat des copropriétaires au titre « des préjudices matériels de toute nature en rapport avec les désordres objets de l'expertise de Monsieur [R] ». Cette indemnisation a été validée lors de l'assemblée générale de l'immeuble du 18 janvier 2021.
Par acte du 16 février 2022, M. [O] a fait assigner le syndicat des copropriétaires et son assureur, la société Allianz IARD, au fond en ouverture de rapport devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'être indemnisé d'autres postes de préjudices que ceux couverts par le protocole transactionnel du 24 juin 2020.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2023, M. [O] demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et du rapport d'expertise, de:
« DIRE monsieur [O] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions et y faisant droit ;
DEBOUTER le SDC de toutes ses demandes contraires ;
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LEMA IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur, à verser à Monsieur [O] la somme de 1 406,99 € au titre du des frais avancés (poste déshumidificateur et poste sécurisation tableau (accord des parties sur ce poste) ;
Sur le préjudice locatif (70 mois),
A titre principal,
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LEMA IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur, à verser à Monsieur [O] la somme de 21 315 € au titre du préjudice locatif (304,50 € x 70) ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LEMA IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD, ès qualité d'assureur, à verser à Monsieur [O] la somme de 12 180 € au titre du préjudice locatif (174 € x 70 ) ;
CONDAMNER solidairement le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LEMA IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD à verser au défendeur la somme de 20.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LEMA IMMOBILIER et la S.A. ALLIANZ IARD aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire de 5.000 € exposés par monsieur [O]
DISPENSER monsieur [O] de toute participation à la dépense commune dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat des copropriétaires dans la présente procédure au titre des charges générales d'administration conformément aux dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
RAPPELER l'exécution provisoire.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal, au visa de l'article 1240 du code civil et du rapport d'expertise de M. [R], de :
«Juger que le syndicat des copropriétaires accepte :
o de rembourser à Monsieur [O] [X] la somme de 1.406,99 euros au titre des frais avancés (poste déshumidificateur et poste de sécurisation tableau),
o de régler à Monsieur [O] [X] la somme de 7.000 euros au titre de son préjudice locatif,
o de régler à Monsieur [O] [X] la somme de 5.000 euros au titre des frais d'expertise judiciaire.
Juger que le syndicat des copropriétaires sera garanti par son assureur la société Allianz IARD de toute condamnation prononcée à son encontre.
Débouter Monsieur [O] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 20.000 euros, celui-ci ne pouvant prétendre qu'à une somme de 3.960 euros.
Débouter Monsieur [O] [X] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965.
Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner Monsieur [O] [X] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC.
Condamner Monsieur [O] [X] aux dépens d'instance et dire que Maître Didier Jacques DAILLOUX, avocat, pourra recouvrer directement contre lui ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir reçu préalablement provision dans les conditions des dispositions de l'article 699 du CPC. »
La société Allianz IARD, assignée par acte remis à en l'étude du commissaire de justice instrumentaire qui indique lui avoir adressé la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions transmises par les parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 9 septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 8 décembre 2025, prorogé au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire
Il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité des prétentions du demandeur, celle-ci n'étant pas contestée.
Sur la recevabilité de la note en délibéré
Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du même code.
Aux termes dudit article 442, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les ex-plications de droit ou de fait qu'ils estiment nécessaires ou à préciser ce qui paraît obscur.
En vertu de l'article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circons-tances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l'espèce, lors de l'audience de plaidoiries du 9 septembre 2025, le tribunal a invité le deman-deur à transmettre le protocole d'accord transactionnel signé avec le syndicat des copropriétaires. Le demandeur l'a transmis par voie électronique le 10 septembre 2025.
Cette note en délibéré, qui a été autorisée, est recevable et il en sera tenu compte dans le présent jugement.
Sur les désordres
En l'espèce, les locaux commerciaux dont celui de M. [O] sont situé en rez-de-chaussée, sous une toiture-terrasse.
Dans son rapport du 7 septembre 2018, l'expert a mentionné que cette toiture-terrasse est dépourvue de système d'étanchéité. Il en résulte des infiltrations d'eau depuis la toiture-terrasse et les jardinières périphériques (parties communes de la copropriété) qui affectent le mur périmétrique enfoui et le plancher haut à l'extrémité des locaux de M. [O] donnés à bail à la société Stratégie.
L'expert indique que les désordres sont circonscrits à l'extrémité des locaux appartenant à M. [O], à savoir les sanitaires et le dégagement attenant et qu'ils sont apparus le 18 juin 2013 (suivant 1ère déclaration de sinistre suivie d'une 2ème déclaration de sinistre le 4 novembre 2014). Ces désordres se traduisent par l'humidité des parois et doublage dont l'enduit est décollé et la peinture pratiquement disparue et le faux-plafond auréolé.
L'expert précise que les désordres ne rendent pas l'ouvrage complétement impropre à sa destination, lequel est toujours exploité par la société Stratégie, puisqu'ils sont localisés et parfaitement repérés en parois du mur périmétrique de soutènement de l'escalier, au fond du local.
Sur l'origine des désordres
L'expert indique que les causes de ces désordres ont des origines multiples identifiées, à savoir d'une part des fuites d'eau décelées dans les caves adjacentes et appartement studio sus-jacent mais principalement des fuites par infiltrations de la toiture-terrasse dépourvue d'étanchéité, de ses jardinières, y compris l'escalier en maçonnerie abritant les locaux, et d'autre part le défaut d'isolation thermique de la toiture-terrasse conjugué à l'insuffisance de ventilation des locaux. L'expert précise que si les fuites décelées dans les caves adjacentes et appartement studio sus-jacent ont été en grande partie réparées durant les opérations d'expertise, celles issues de la toiture-terrasse, de ses jardinières et escalier, sont toujours actives, en raison d'une réparation jusque-là précaire et d'une toiture-terrasse laissée sans entretien depuis près de huit décennies alors qu'elle comporte une sérieuse lacune (défaut d'étanchéité).
L'expert en conclut que les désordres ont pour causes, d'une part et principalement, des infiltrations d'eau directes par le plancher haut et migration d'eau par les murs périmétriques, et d'autre part, mais dans une moindre mesure, des phénomènes de condensation.
Selon l'expert, ces désordres sont la conséquence à la fois de négligences quant à l'entretien d'une toiture-terrasse partie commune, laissée en l'état plus de 75 ans alors qu'elle est dépourvue d'étanchéité, et d'une gestion approximative et non tendue d'un dégât des eaux tant par le syndicat des copropriétaires que par son assureur la société Allianz IARD. En effet, l'expert indique que les réparations urgentes des jardinières réalisées en octobre 2013 par la SARL Etanchéité 78 se sont révélées insuffisantes voire sans garantie ainsi que l'entreprise en avait informé le syndic.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires
M. [O] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La mise en jeu de ce régime de responsabilité suppose que soient démontrés une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
En l'espèce, il est établi et non contesté que les désordres sont principalement dus aux infiltrations d'eau causées par le défaut d'étanchéité de la toiture-terrasse et des jardinières périphériques qui sont situées dans les parties communes de la copropriété, de sorte qu'il appartient au syndicat des copropriétaires de procéder aux diligences nécessaires en vue de réaliser les travaux.
Il est également établi que le syndicat des copropriétaires était parfaitement informé de la nécessité de réaliser des travaux pour remédier à ces désordres, puisque :
-la société Etanchéité 78 indique dans sa facture n°5463 du 11 octobre 2013 que les mises en eau des deux jardinières ont révélé d'importantes infiltrations dans le local commercial de l'étage inférieur et qu' il est indispensable d'envisager des travaux d'étanchéité ;
-le 12 mai 2014, l'agence Century 21 a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de faire effectuer les travaux de réparation en terrasse compte-tenu de fuites toujours actives ;
-l'agence Century 21 a envoyé une lettre recommandée avec accusé réception du 28 juillet 2015 informant le syndicat des copropriétaires que les infiltrations étaient toujours actives, un courriel le 23 septembre 2015 sollicitant la communication de l'expertise du 9 mars 2015 et soulignant la nécessité d'identifier la source des infiltrations et d'obtenir un devis des travaux à envisager pour supprimer la fuite ainsi que des courriels de relance du 30 septembre 2015, 16 février 2016 puis 13 septembre 2016.
Le syndicat des copropriétaires reconnaît une migration d'eau vers les maçonneries mais conteste le quantum du préjudice. Il ne conteste pas la faute ni ne produit d'éléments de preuve démontrant qu'il aurait accompli des diligences pour rechercher l'origine des désordres et les solutionner.
Par ailleurs, il n'y a pas lieu à partage de responsabilité dès lors que l'expert précise dans son rapport que « la saturation en eau des parois à l'extrémité des locaux de la société STRATEGIE n'a bien évidemment pas pour cause le défaut de ventilation des locaux » et que « les condensations par confinement et absence de ventilation des locaux ne sont pas la cause de la saturation d'eau constatée des parois ». La cause du sinistre est donc bien l'infiltration par la toiture-terrasse et les jardinières, de sorte que la faute est caractérisée en raison d'un défaut d'entretien du syndicat des copropriétaires.
Par conséquent, en n'engageant pas les diligences nécessaires pour tenter de remédier aux désordres dont il avait connaissance, le syndicat des copropriétaires a manqué à ses obligations et ce manquement fautif engage sa responsabilité.
Sur l'indemnisation des préjudices subis par Monsieur [O]
Sur la demande de condamnation solidaire du syndicat des copropriétaires et de son assureur
Il convient de noter que M. [O] a déjà été indemnisé au titre de son préjudice matériel aux termes d'une transaction en date du 24 juin 2020 et que la réalisation de travaux a permis de faire cesser son préjudice locatif au 31 juillet 2020.
En outre, il ressort du dire communiqué le 9 juillet 2018 par le conseil de la société Allianz IARD et de la copie du rapport établi par le cabinet Polyexpert à la suite de la réunion amiable du 9 mars 2015 que le syndicat des copropriétaires est assuré par la société Allianz IARD au titre d'un contrat n°028 927 706 et qu'une garantie dégâts des eaux est souscrite et acquise.
Selon l'article 1310 du code civil, qui a repris en substance les termes de l'article 1202 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Faute pour M. [O] de produire une quelconque pièce propre à fonder la solidarité qu'il invoque, le syndicat des copropriétaires et la société Allianz IARD seront condamnés in solidum à indemni-ser les préjudices subis par le demandeur.
Sur les frais avancés
M. [O] demande le remboursement de frais avancés en cours d'expertise liés à la location, le transport et l'utilisation d'un déshumidificateur d'un montant de 825 euros (justifié par la facture du 22 février 2015 de la société Construction-Habitation-Bâtiment), ainsi qu'à la sécurisation temporaire du tableau électrique des locaux de Stratégie d'un montant de 581,99 euros (justifié par la facture du 10 décembre 2017 de la société Tête d'ampoule).
Le syndicat des copropriétaires accepte de rembourser à M. [O] la somme de 1.406,99 euros au titre des frais avancés (poste déshumidificateur et poste de sécurisation tableau).
Dès lors, le syndicat des copropriétaires et son assureur la société ALLIANZ SA seront donc condamnés in solidum à payer à M. [O] la somme de 1.406,99 euros au titre des frais avancés par celui-ci (déshumidificateur et sécurisation de tableau).
Sur le préjudice locatif
M. [O] sollicite à titre principal la condamnation du syndicat des copropriétaires et de son assureur, la société Allianz IARD, à lui verser la somme de 21.315 euros au titre du préjudice locatif subi (304,50 euros x 70 mois).
Il souligne que le loyer était de 870 euros au départ et qu'il a été contraint d'accepter une baisse de 304,50 euros par mois pour ne pas perdre le locataire. Le loyer a donc été ramené à la somme de 565,50 euros avant provision pour charges et frais de gestion. Il ajoute que l'expert retient l'existence de ce préjudice à compter du 1er octobre 2014, date de prise d'effet du bail conclu le 24 juillet 2014, et jusqu'à la fin des travaux remédiant aux désordres, à savoir le 31 juillet 2020 soit une période de 70 mois.
Il conteste le fait que l'expert limite le préjudice à 20 % du montant du loyer ce qui correspond à un préjudice de 174 euros par mois.
Le syndicat des copropriétaires accepte de rembourser à M. [O] la somme de 7.000 euros au titre de son préjudice locatif en faisant valoir que les causes identifiées ne trouvent pas toutes leur origine dans les parties communes mais qu'il y a également des causes provenant de parties privatives, de telle sorte qu'il doit en être tenu compte dans l'appréciation de son éventuel préjudice.
En l'espèce le courrier du 3 juin 2015 de la société Stratégie, locataire du local commercial, et les extraits de compte locataire démontrent que M. [O] a dû consentir les remises de loyer suivantes :
- remises de loyer sur la période d'octobre 2014 au 30 septembre 2015 pour un total de 4.785 euros,
- remises de 304,50 euros d'octobre 2015 à juillet 2020 inclus, pour un total de (304,5 euros x 58 mois) 17.661 euros.
Même si la surface touchée n'est évaluée qu'à 20% par l'expert, il n'en demeure pas moins que M. [O] a été contraint de consentir à une réduction de loyer qui constitue un préjudice réel dont il justifie le quantum.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires et son assureur la société Allianz IARD seront donc condamnés in solidum à payer à M. [O] la somme de 21.315 euros au titre du préjudice locatif (304,5 x 70 mois).
Sur la garantie de l'assureur Allianz IARD
Le syndicat des copropriétaires formule un appel en garantie à l'encontre de son assureur, la société Allianz IARD, pour toute condamnation prononcée à son encontre.
L'article L113-1 du code des assurances prévoit que : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
Comme indiqué précédemment, les pièces produites attestent que le syndicat des copropriétaires est assuré, auprès de la société Allianz IARD, au titre d'un contrat n° 028 927 706 et qu'une garantie dégâts des eaux est souscrite et acquise.
Par conséquent, la société Allianz IARD est tenue de garantir son assuré des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les demandes accessoires
Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz IARD, qui succombent, seront condamnés in solidum à supporter la charge des dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser M. [O] supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance.
Il convient par conséquent de lui allouer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le syndicat des copropriétaires et la société Allianz IARD seront condamnés in solidum à lui verser.
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, M. [O] est dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
Enfin, au vu de la date d'introduction de l'instance l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe
DECLARE recevable la note en délibéré transmise par M. [G] [O] le 10 septembre 2025 ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lema Immobilier, et la société Allianz IARD, à payer à M. [G] [O] :
- la somme de 1.406,99 euros au titre des frais avancés (déshumidificateur et sécurisation de tableau),
- la somme de 21.315 euros au titre du préjudice locatif ;
CONDAMNE la société Allianz IARD à garantir et relever indemne le syndicat des coproprié-taires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lema Immobilier, de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lema Immobilier, et la société Allianz IARD aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire ;
CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Lema Immobilier, et la société Allianz IARD, à payer à M.[G] [O] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISPENSE M. [G] [O] de toute participation aux frais de la présente procédure ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
signé par Céline CHAMPAGNE, Vice-présidente et par Georges DIDI, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,