Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/13340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263O
N° MINUTE :
1
Assignation du :
17 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 27 Mai 2026
DEMANDEUR
Monsieur [F] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Alexandra SABBE FERRI de la SELAS SAGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B1117
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0079
Madame la Procureure de la République
Décision du 27 Mai 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 23/13340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263O
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Présidente de formation,
Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente
Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente
Assesseurs,
assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue en audience publique, devant Madame Hélène SAPÈDE, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Madame Valérie MESSAS a fait un rapport de l’affaire.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation délivrée le 17 octobre 2023 par M. [F] [I] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.
Vu les conclusions du 17 juin 2025 de M. [I] qui demande au tribunal de ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 7.308,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal depuis le 27 septembre 2023 date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 1.009,91 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal depuis le 27 septembre 2023 date de réception de la mise en demeure et capitalisation ;
- condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Vu les conclusions du 13 juin 2025 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de :
- dire et juger que sur l'ensemble de la procédure la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire à hauteur de 2 mois ;
- réduire à de plus justes proportions le montant des dommages et intérêts devant être alloués à au titre du préjudice moral à une somme qui ne saurait être supérieure à 300,00 € ;
- débouter M. [I] de sa demande formulée au titre du préjudice financier ;
- réduire à de plus justes proportions la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par message du 25 février 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.
Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 octobre 2025.
MOTIVATION
Sur la demande principale :
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.
Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.
Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.
Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).
En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.
Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 4] c. Italie, 1992, § 17).
En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.
Le 07 août 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, lequel a convoqué les parties à l'audience devant le bureau de jugement du 06 mars 2019, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 11 septembre 2019 et notifié le même jour.
Le 19 septembre 2019, M. [I] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Montpellier, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 13 juin 2023. La cour d'appel a rendu son arrêt le 06 septembre 2023.
Ainsi, à l'aune de ces critères, il convient de relever que les délais entre les différentes étapes de la procédure intentée devant le conseil de prud'hommes - justifiés par la mise en état de l'affaire, l'échange contradictoire des écritures entre les parties et le délai d'audiencement - ne révèlent aucun caractère excessif.
S'agissant de la procédure d'appel, M. [I], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire de telle sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de la clôture de l'instruction de l'affaire du 20 décembre 2022. Par ailleurs, les délais séparant les dernières conclusions du 08 décembre 2022, l'ordonnance de clôture, l'audience de plaidoirie et l'arrêt de la cour ne sont pas excessifs.
L'Agent judiciaire de l'État demande toutefois au tribunal de réduire les demandes indemnitaires de la demanderesse et admet un délai excessif de deux mois sur l'ensemble de la procédure.
Le tribunal est tenu par les prétentions des parties. Il y a donc lieu de retenir la responsabilité de l'État au titre du déni de justice reconnu par l'Agent judiciaire de l'État.
S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [I] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [I] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 100,00 €, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil et avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du même code.
S'agissant du préjudice financier allégué, il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.
Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d'un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l'article 1231-6 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s'ils n'ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.
Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l'article 1231-7 du code civil, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L'article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu'aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n'est établi.
Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d'un préjudice financier.
Sur les demandes accessoires :
L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens.
M. [I] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l'équité justifient que ne soit pas prononcée à l'encontre de l'Agent judiciaire de l'Etat une condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [F] [I] la somme de 100,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et avec capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
DÉBOUTE M. [F] [I] de sa demande formulée à titre de dommages et intérêts au titre d'un préjudice financier ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens ;
DIT n’y avoir lieu à indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 27 Mai 2026
Le Greffier Le Président
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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