Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ANGOULÊME
CHAMBRE 4
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[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)
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Minute n°
JUGEMENT
du
08 Janvier 2026
53B
N° RG 25/00505 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GCHF
Société COFIDIS
C/
[Z] [A]
Le :
copies exécutoires
à SCP DU PALAIS
copies certifiées conformes
à SCP DU PALAIS
JUGEMENT
Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 19 Novembre 2025,
Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,
Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 Janvier 2026,
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :
ENTRE
la SA COFIDIS,
[Adresse 2]
[Localité 2]
DEMANDERESSE représentée par la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats du barreau de Bordeaux, substituée à l’audience par Me BARBERA-GERAL Cécile (SCP DU PALAIS), avocat au barreau de Charente
ET
Monsieur [Z] [A]
né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
DEFENDEUR non comparant
Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 8 janvier 2026 et signé par Cécile LUTON, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Françoise BRESSON, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable en date du 22 mai 2022, la SA COFIDIS a consenti à [Z] [A] un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 21 000 euros, remboursable en 107 mensualités de 239,84 euros et 1 dernière mensualité de 239,40 euros sans assurance, au TAEG de 4,75 % l'an.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA COFIDIS a prononcé la déchéance du terme le 19 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure préalable du 7 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2025, la SA COFIDIS a fait citer [Z] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ANGOULEME au visa des articles L. 312-39 et R 312-35 du code de la consommation et sollicite que le tribunal :
- Condamne [Z] [A] à lui payer au titre du dossier n°28972001380149, la somme en principal de 19 433,41 euros actualisée au 07/07/2025 assortie des intérêts calculés au taux contractuel de 4,80 % sur la somme de 17 223,89 euros à compter de la déchéance du terme du 19/05/2025 et au taux légal sur le surplus ;
- Condamne [Z] [A] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamne [Z] [A] aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 novembre 2025, audience au cours de laquelle le tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts liée à l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur et par la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP) ou à l’absence de remise d’une fiche d’information précontractuelle dans les conditions fixées par le code de la consommation (FIPEN).
À cette audience, la société de crédit a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance aux termes duquel elle soutient qu’[Z] [A] a cessé de faire face à ses obligations et qu’il n’a pas répondu aux diverses démarches amiables effectuées.
L’établissement de crédit ajoute que son action est recevable, le premier incident de paiement non régularisé étant intervenu le 5 novembre 2024.
[Z] [A], régulièrement cité conformément aux dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile n'a pas comparu à l'audience et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026, les parties présentes ayant été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’[Z] [A] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011.
L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application et il est également constant que le juge national doit relever d'office la violation des textes d'origine communautaire.
La SA COFIDIS a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés par le juge à l’audience. Ainsi, les différents moyens relevés pourront être valablement examinés dans le respect du principe du contradictoire.
Sur la forclusion
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé sans qu’il ne soit tenu compte « des annulations retard » qui consistent simplement au décalage de la mensualité d'un ou plusieurs mois, procédé qui se distingue de la «Pause Paiement» qui ne vaut pas incident de paiement non régularisé seulement s'il est établi qu'elle résulte bien d'un accord des parties. Ainsi, le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation du délai et il s'agit donc bien d'un impayé qui sera, le cas échéant, régularisé par le paiement de la mensualité suivante. La régularisation des incidents est computée par imputation des paiements selon les règles de l’article 1342-10 du Code civil.
En l'espèce, la demande de la SA COFIDIS, introduite le 19 août 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 13 septembre 2024, est recevable.
Sur la remise de la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée
Aux termes de l'article L 341-1 du code de la consommation, “Le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 (...) est déchu du droit aux intérêts."
L’article L 312-12 dudit code énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme
d’une fiche d’informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement et que la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La SA COFIDIS produit bien une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée reprenant l'ensemble des informations précontractuelles devant être portées à la connaissance de l'emprunteur potentiel qui n'est pas signée mais qui s'insère dans une liasse contractuelle paginée. Si en l’absence d’horodatage des documents en cause, il n’est pas possible de s’assurer du caractère successif de la remise de la FIPEN et de la conclusion du contrat alors même que, s’agissant d’une information précontractuelle, la première doit nécessairement précéder la seconde, il n’en demeure pas moins que, dans le cas d’espèce, la FIPEN est le premier document de la liasse et intervient avant l’offre de contrat de crédit ce qui laisse supposer une remise antérieure à la conclusion du contrat.
En conséquence, aucune déchéance du droit aux intérêts ne sera pas prononcée de ce chef.
Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations communiquées par l’emprunteur à la demande du prêteur notamment par la consultation du fichier des incidents de paiement (FICP)
Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l'organisme de crédit avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation.
En l'espèce, le fichier a été consulté par la société de crédit le 18 mai 2022 et le 8 juin 2022 pour un contrat de prêt signé par [Z] [A] le 22 mai 2022. Ainsi, l'organisme bancaire a parfaitement respecté son obligation de vérification préalable.
Par ailleurs, s’agissant de la solvabilité de l’emprunteur, la fiche de dialogue fait état d’un salaire et de charges et notamment d’un autre crédit. La SA COFIDIS produit un bulletin de paye d’[Z] [A], les relevés de compte de ce dernier outre une attestation d’hébergement à titre gratuit.
Ainsi, il découle de ces pièces que les ressources et charges de l’emprunteur ont fait l’objet d’une réelle vérification par la SA COFIDIS.
Il en découle que la SA COFIDIS démontre avoir effectué un réel contrôle de la solvabilité de l’emprunteur et qu’aucune déchéance du droit aux intérêts n’est encourue de ce chef.
Sur les sommes dues
L'article L312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret.
Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Ces dispositions étant d’ordre public, le juge doit vérifier que les sommes réclamées à la suite de la défaillance de l’emprunteur n’excèdent pas ce qu’autorise la loi.
S’agissant des primes d’assurance échues et non payées, les termes de l’article L312-38 excluent la récupération des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées qui ne sont pas des “frais taxables”. En l’absence de subrogation permettant à l’établissement de crédit de recouvrer ces sommes pour le compte de l’assureur, les demandes présentées à ce titre seront donc rejetées.
Enfin et s’agissant de la clause pénale, il résulte de l’article D 312-16 du code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L. 312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8%, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance. Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité encourue peut-être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier.
Dès lors, au vu des pièces produites aux débats, le montant de la créance de la SA COFIDIS s’établit comme suit :
- capital restant dû à la date de la défaillance soit avant paiement de l’échéance du 13 septembre 2024 : 17 083,53 euros
- intérêts échus impayés : 467,78 euros
- clause pénale réduite d’office compte tenu du paiement effectué pendant deux ans : 800 euros.
Soit une somme totale de 18 351,31 euros, outre les intérêts au taux annuel contractuel de 4,72 % à compter du 19 août 2025, date de l’assignation.
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
[Z] [A] succombant au moins pour partie à l’instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il n’apparaît pas manifestement inéquitable de laisser à la SA COFIDIS l’intégralité des frais qu’elle a exposés dans la présente procédure. La demande qu’elle présente au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Sur l’exécution provisoire
Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action de la SA COFIDIS.
CONDAMNE [Z] [A] à payer à la SA COFIDIS la somme de 18 351,31 euros (dix-huit-mille-trois-cent-cinquante et un euros et trente et un centimes) outre les intérêts au taux annuel contractuel de 4,80 % à compter du 19 août 2025, date de l’assignation.
CONDAMNE [Z] [A] aux entiers dépens.
DEBOUTE la SA COFIDIS de sa demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONSTATE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par la Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection et le Greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE
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