Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00200 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HO5Z
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
- Me Jean Jacques MOREL
- [S] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT
DU 05 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean Jacques MOREL, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Madame [S] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [Q]
Mention du décès sur l’expédition de l’assignation suite aux déclarations recueillies par le commissaire de justice
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 07 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [R] [L] a donné à bail à Monsieur [N] [Q] un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], par acte sous seing privé du 1er mars 2015, moyennant un loyer mensuel de 700 euros.
Madame [I] [G] est devenue propriétaire de ce bien immobilier selon acte de vente notarié du 9 avril 2025.
La bailleresse a adressé à Madame [S] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 27 juin 2025, pour la somme en principal de 1.400 euros correspondant aux loyers et charges impayés puis a adressé à Monsieur [N] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 4 novembre 2025, pour la somme en principal de 5.149 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Ces commandements de payer étant demeurés infructueux, Madame [I] [G] a fait assigner Monsieur [N] [Q] et Madame [S] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, par un acte de commissaire de justice du 13 février 2026, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail d’habitation ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [N] [Q] et de Madame [S] [Q] ;
- fixer à la somme de 850 euros l'indemnité d’occupation mensuelle due à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective du logement ;
- les condamner solidairement au paiement d’une somme de 7.700 euros correspondant au montant des loyers impayés arrêtés au mois de février 2026 ;
- les condamner au paiement de la somme de 342 euros au titre de la TEOM ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris le coût des deux commandements de payer.
A l’audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée après renvoi de l'affaire pour cause de grève des avocats, Madame [I] [G], assistée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes dans les termes de l'assignation. Elle a expliqué les difficultés rencontrées à raison du maintien de Madame [S] [Q] dans le logement et de l'absence de paiement du loyer.
Bien que convoquée par acte de commissaire de justice du 13 février 2026 remis à l'étude et régulièrement avisée de la date de renvoi, Madame [S] [Q] ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter.
Il appert à la lecture de cet acte de commissaire de justice régulièrement délivré à Madame [S] [Q] que Monsieur [N] [Q] étant décédé, aucune assignation n'a pu lui être signifiée.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l'espèce, force est de constater que Monsieur [N] [Q] n'a pas été assigné devant le juge des contentieux de la protection à raison de son décès. Aucune instance n'a donc été introduite à son encontre.
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Madame [S] [Q] étant non comparante lors de l'audience du 7 septembre 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
Madame [S] [Q] a été assignée devant le juge des contentieux de la protection sur le fondement de l'article 1728 du Code civil en qualité de locataire.
Le contrat de bail du 1er mars 2015 ayant été signé par Monsieur [N] [Q] et aucun avenant ne conférant la qualité de locataire à Madame [S] [Q], qui est tout au plus, occupante sans droit ni titre de l'appartement situé au [Adresse 4], Madame [I] [G] doit être déboutée de l'intégralité de ses demandes dirigées contre Madame [S] [Q].
Madame [I] [G], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de l'instance.
Madame [S] [Q] n'étant pas tenue aux dépens, il y a lieu de débouter Madame [I] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE qu'aucune instance n'a été introduite à l'encontre de Monsieur [N] [Q] à raison de son décès.
CONSTATE que Madame [S] [Q] n'a aucune relation contractuelle avec Madame [I] [G].
EN CONSÉQUENCE :
DÉBOUTE Madame [I] [G] de l'intégralité de ses demandes sur le fondement de l'article 1728 du Code civil.
DÉBOUTE Madame [I] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETTE toute autre demande.
CONDAMNE Madame [I] [G] au paiement des entiers dépens.
CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIERE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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