Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Minute n° :
Requête n° : N° RG 26/00385 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GIX
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service Contentieux Général
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Justine AUBRIOT
Assistée de : Catherine GATELET, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[J] [Y]
CPAM DU RHONE
Me Agnès BOUQUIN, vestiaire : 1459
Une copie certifiée conforme au dossier
Une copie certifiée conforme annexée au jugement original
EXPOSE DU LITIGE
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
Vu le jugement en date du 20 janvier 2026,
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 27/04/2026 par M. [J] [Y],
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties, mais à charge de respecter le principe du contradictoire ;
Attendu que la partie défenderesse a été sollicitée par courrier mais n'a pas fait connaître d'observations s'opposant à la demande en rectification,
Attendu que la requête présentée par M. [J] [Y] est bien fondée et qu’en conséquence, il convient de procéder à la rectification du jugement du 20 janvier 2026,
Attendu que le jugement indique :
en page 3 :
«REFORME la décision notifiée de la CPAM du RHONE du 26/04/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et FIXE à 8% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [J] [Y] en raison d'un accident de travail du 29/06/2020 consolidé le 11/03/2024 »
alors qu’il devrait indiquer :
« REFORME la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 26/04/2024 et confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Aamiable, et FIXE à 13% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [J] [Y] dont 5% de taux socio-professionnel en raison d’un accident du travail du 29/06/2020 consolidé le 11/03/2024 »
Attendu que les autres mentions et dispositions du jugement seront inchangées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Justine AUBRIOT, Présidente, statuant par décision contradictoire en premier et dernier ressort,
CONSTATONS l’existence d’une erreur matérielle dans le jugement rendu le 20 janvier 2026.
ORDONNONS la rectification de cette décision comme suit :
DISONS qu’en page 3, il sera indiqué :
« REFORME la décision notifiée par la CPAM du RHONE le 26/04/2024 et confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Aamiable, et FIXE à 13% le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [J] [Y] dont 5% de taux socio-professionnel en raison d’un accident du travail du 29/06/2020 consolidé le 11/03/2024 »
DISONS que les autres mentions du jugement sont inchangées.
DISONS que la présente ordonnance sera jointe et annexée au jugement du 20 janvier 2026 qu’elle rectifie.
DISONS que la présente ordonnance ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation, le jugement originel étant passé en force de chose jugée.
Ordonnance prononcée le 07 septembre 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Catherine GATELET
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
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