Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/07553 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXSP
JUGEMENT
DU : 09 Juillet 2026
S.A. TISSERIN HABITAT
C/
[J] [P] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT substituée par Me Eric KUCHCINSKI, avocats au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [J] [P] [E], demeurant [Adresse 2]
assisté par Me Emilie DELATTRE, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026, après prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 28 mai 2021, à effet au 6 juillet 2021 la société anonyme (SA) Tisserin Habitat a donné à bail à M. [J] [P] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial révisable de 328,98 euros, outre une provision sur charges de 38,96 euros et la somme de 2,62 euros au titre des frais liés à l’entretien de l’ascenseur, pour une durée d’un mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SA Tisserin Habitat a fait signifier à M. [J] [P] [E] un commandement de lui fournir l’attestation d’assurance dans le délai d’un mois et de lui payer dans les deux mois la somme principale de 1 228,92 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 19 décembre 2024.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SA Tisserin Habitat a fait assigner M. [J] [P] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
Constater la résiliation de plein droit du contrat de location, suite au défaut de paiement des loyers, charges, prestations et frais dans le délai de deux mois à compter du commandement visant la clause résolutoire signifié le 18 décembre 2024, ainsi que pour défaut de production de l’attestation d’assurance dans le délai d’un mois fixé par la loi ;
À défaut, le cas échéant, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement du loyer et des charges et défaut d’assurance ;
Par voie de conséquence, déclarer M. [J] [P] [E] sans droit au maintien dans le logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] ;
Condamner M. [J] [P] [E] à délaisser et rendre libres de toute personne et de tout bien les lieux qu'il occupe, en satisfaisant aux obligations d'un locataire sortant ;
Faute par M. [J] [P] [E] de le faire immédiatement, ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
Condamner M. [J] [P] [E] à payer, en deniers ou quittances valables, la somme de 1 690,05 euros ;
Condamner M. [J] [P] [E] à payer, en outre les sommes échues depuis le 30 avril 2025 jusqu'au jour de la décision à intervenir ;
Dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du commandement, pour la somme énoncée dans les causes du commandement, soit 1.228,92 euros, et de la présente assignation pour le surplus ;
Juger que, dans le cas où des délais de paiement seraient accordés au titre de l'article 1343-5 du code civil, ceux-ci seront soumis au règlement simultané du loyer et charges courants et que la déchéance sera encourue à défaut de versement partiel ou total tant au titre des délais accordée qu'au titre des loyers et charges courants, le solde de la dette devenant alors immédiatement exigible ;
Condamner M. [J] [P] [E] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, due jusqu'à complète libération des lieux, ladite indemnité s'élevant mensuellement au prix du loyer actuel, charges comprises ;
Dire que la part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision ;
Condamner M. [J] [P] [E] à payer la somme de 450,00 euros, au titre des frais irrépétibles, en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [J] [P] [E] aux entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers, la présente assignation et sa dénonciation au préfet ;
Certifier la décision en tant que titre exécutoire européen en application des dispositions du Règlement (CE) 805/2004 et en conséquence dire que le greffier de la juridiction sera tenu, sur demande de la partie requérante, de délivrer le titre exécutoire européen ensemble avec l'original de la décision ;
Enfin, rappeler que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que le locataire n’a pas justifié de son assurance locative et a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 20 juin 2025.
L’affaire, initialement appelée le 15 janvier 2025, est renvoyée à l’audience du 2 avril 2026 pour permettre au locataire de produire ses justificatifs d’assurance.
A l’audience du 02 avril 2026, la SA Tisserin Habitat comparaît, représentée par son avocate qui maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, indiquant toutefois que la dette locative a été soldée et que dès lors, elle se désiste de sa demande en paiement. Elle maintient néanmoins sa demande de résiliation au titre du défaut d’assurance.
M. [J] [P] [E], comparaît en personne, assisté par son avocat. Il indique qu’il n’avait pas d’assurance au moment du commandement de payer car au moment où il a changé de banque, son contrat d’assurance habitation a été résilié sans qu’il ne soit au courant. Il est désormais régulièrement assuré, a réglé sa dette locative et se trouve à jour du paiement de son loyer.
A l’issue de l’audience, les parties sont informées que la décision sera rendue au 18 juin 2026 et a été prorogée au 9 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 19 décembre 2024, soit plus de deux mois avant l'assignation du 19 juin 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 20 juin 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 15 janvier 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour non production d’une attestation d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties prévoit en son article IX une clause résolutoire selon laquelle à défaut de la preuve de souscription de l'assurance pendant la durée de la location, le contrat de location pourra être résilié de plein droit un mois après le commandement demeuré infructueux.
La SA Tisserin Habitat a fait signifier à M. [J] [P] [E] le 18 décembre 2024 un commandement d’avoir à payer les loyers et charges impayés dans le délai de deux mois et fournir les justificatifs d'assurance dans le délai d’un mois, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail et des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.
M. [J] [P] [E] reconnaît à l’audience n’avoir pas été assuré dans le mois du commandement de payer et n’avoir donc pas pu justifier de l’assurance locative dans le délai imparti, de sorte que la résiliation du bail doit être constatée au 20 janvier 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile), par effet de la clause résolutoire précitée.
Il convient par suite, d’ordonner à M. [J] [P] [E] de restituer le logement loué.
A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Sur l’indemnité d’occupation :
En application de l'article 1240 du code civil, le préjudice de la bailleresse résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail doit être réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation due de la résiliation à la libération des lieux.
M. [J] [P] [E] sera donc condamné à payer à la SA Tisserin Habitat une indemnité d'occupation à compter de la date de l’audience du 02 avril 2026, le bailleur confirmant qu’à cette date, le défendeur ne lui doit aucune somme, jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à la somme correspondante au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
La part correspondant aux charges dans cette indemnité d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges réelles de l'année dépasseraient 12 fois la provision.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [J] [P] [E] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
Sur la demande au titre de la certification du présent jugement comme titre exécutoire européen :
La demande de certification du présent jugement comme titre exécutoire européen sera rejetée dans la mesure où il n’est pas démontré l’intérêt qu’il y aurait à le faire à ce stade.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de la SA Tisserin Habitat recevable ;
Constate au 20 janvier 2025 la résiliation du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], conclu le 28 mai 2021 entre la SA Tisserin Habitat, d'une part, et M. [J] [P] [E], d'autre part, par effet de la clause résolutoire du contrat ;
Ordonne à M. [J] [P] [E] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution "Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire";
Rappelle à M. [J] [P] [E] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Condamne M. [J] [P] [E] à payer à la SA Tisserin Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égale au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 02 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Dit la part des charges dans cette indemnité pourra être réajustée si les charges réelles dépassent 12 fois le montant de la part l'indemnité mensuelle d'occupation égale à la provision ;
Déboute, en l’état, la SA Tisserin Habitat de sa demande de certification du présent jugement comme titre exécutoire européen ;
Condamne M. [J] [P] [E] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la Ccapex et à la préfecture ;
Déboute la SA Tisserin Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Accorde à M. [J] [P] [E] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;